Quelles conditions pour une politique réellement partenariale ?

Cette table ronde devait surtout aborder la question des partenariats avec les services publics qui se désengagent et les conditions du passage à " autre chose " sur les territoires. Elle a permis un échange, quelques bons mots, et peut-être l’assurance d’une mobilisation prochaine plus musclée des élus sur le sujet.

La Poste, la gare et la perception qui ferment, depuis quelques années, le propos n’est pas nouveau. Les entreprises publiques font pourtant valoir leurs efforts dans leurs missions de service public : nombre invariant de points contact depuis 1954 selon Jacques Savatier, directeur des affaires territoriales et du service public, accès au haut débit sur 90 % du territoire fin 2004, et presque 100 % fin 2006 selon Gérard Jaureguiberry, directeur-adjoint des relations avec les collectivités locales de France Télécom.
Néanmoins, chez les élus de montagne, c’est le sentiment d’être " laissés pour compte " qui prévaut. Depuis longtemps, ils sont confrontés aux logiques de rentabilité.

Anticiper les évolutions et mutualiser les moyens

La péréquation des tarifs sur l’ensemble du territoire demeure et des solutions nouvelles de partenariat permettent de mieux anticiper, et de mutualiser efficacement les moyens pour mettre en place les réponses adaptées aux besoins des populations, encore faut-il que les élus connaissent ces possibilités…
Selon Jean-Dominique Poncet, vice-président de l’APEMSP (collectif fédérant les maisons de services publics), c’est le volontarisme des élus qui permettra de dessiner à l’avenir la nouvelle carte des services sur le territoire, et les maisons de services publics sont l’une des réponses éprouvée depuis dix ans. Un credo qui n’a pas totalement convaincu la moitié sceptique de l’assistance…
Joël Giraud, vice-président de la région PACA et député des Hautes-Alpes concluait l’atelier en déplorant que " si les lois avaient une juste application,
nous n’en serions pas là… ".

Quels enjeux pour les collectivités territoriales ?

L’ouverture du marché de l’électricité et du gaz soulève actuellement les interrogations les plus nombreuses, sur l’avenir des petites communes notamment. Le délégué Rhône-Alpes d’EDF, Pierre-Yves Madignier, et François Brunéro, chef du département canalisé Primagaz, se sont voulus aussi didactiques que rassurants.

Les inquiétudes suscitées chez les élus par la mise en concurrence de la fourniture d’énergie se résumaient dans la question de Jean Launay, député du Lot, membre du comité directeur de l’ANEM : " Que devient désormais la notion de service public et cette déréglementation ne va-t-elle pas aboutir à accroître les inégalités entre les grandes et les petites collectivités ? "
Sur ce point, Michel Derdevet, directeur de la communication et des relations extérieures chez RTE (le gestionnaire du Réseau de transport d’électricité) s’est
voulu rassurant en rappelant que " les rémunérations de RTE sont fixées à travers des tarifs publics [uniformes] (…), contrairement à d’autres pays comme l’Allemagne, où des négociations sont possibles ".

Le droit de garder ses tarifs et d’en chercher de meilleurs

Pour François Brunéro, de Primagaz, " l’existence d’un tarif national agit comme un facteurd’équité qui protège les communes dont l’équipement plus
compliqué s’avère, de fait plus coûteux ".
Les collectivités locales semblent par ailleurs protégées, puisque la loi leur permet de rester au tarif actuel tout en les autorisant à lancer des consultations auprès d’autres fournisseurs. Elles pourront d’ailleurs se regrouper à cette fin sans réelle contrainte géographique. Comme le soulignait Alexis Gellé, de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies : " La loi laisse à la collectivité la liberté de prendre le temps qu’elle désire avant de se déclarer éligible. " C’est peut-être pour cette raison que seulement une dizaine d’appels d’offres ont été lancés depuis juillet 2004.

Comment concilier les contraintes touristiques, urbanistiques et environnementales avec les enjeux économiques?

Pour les élus des communes de montagne, le problème de l’eau se pose souvent sous de nombreux aspects : l’environnement, l’économie, l’urbanisme sont des thèmes intimement liés à cette ressource. L’eau, il faut la trouver, la partager, et surtout la payer.

Annie David, sénateur de l’Isère, estime que " la voix des élus de montagne doit se faire entendre sur des sujets aussi importants que la gestion de l’eau ". Les parlementaires de l’ANEM ont d’ailleurs contribué à réussi à faire passer plusieurs amendements qui prennent mieux en compte les particularités de la
montagne, notamment pour ce qui relève de l’urbanisme en bordure de lacs.
Pour Philippe Lagrange, directeur commercial adjoint à la Générale des eaux, " les élus locaux doivent connaître parfaitement les caractéristiques saisonnières liées aux usages de l’eau dans leurs communes ", afin de leur apporter les réponses les mieux adaptées.

Une question stratégique délicate

Pierre Roux, délégué de bassin Rhône-Méditerranée pour EDF, reconnaît que la gestion de l’eau en tant que ressource hydroélectrique ne saurait se passer des échanges d’informations avec les riverains, les plaisanciers et surtout les élus…
Les multiples interventions des participants à l’atelier ont confirmé que l’eau représentait bien une question stratégique délicate non seulement au regard de la législation à respecter, mais aussi en matière de coûts. Pour Eric Versini, directeur régional de Dexia Rhône-Alpes, " il faut trouver des solutions de financement adaptées à la durée de vie des équipements. Aujourd’hui, on peut faire des prêts à 5 % sur 50 ans ".
Evoquant l’avant-projet de loi sur l’eau qui devrait être mis en débat courant 2005, Annie David a conclu l’atelier en invitant les élus à faire remonter à l’ANEM leurs témoignages et leurs propositions.

Un dispositif nouveau qui renforce l’action préventive

Permettre l’expression de toutes les forces vives du secours en montagne sur les dispositions contenues dans la loi du 13 août 2004 et faire valoir leurs points de vue avant publication des textes d’application étaient les objectifs de cette rencontre.

La discussion a débuté par un rappel du député-maire de Bonneville, Martial Saddier. Président de cette table ronde il a évoqué certaines données propres aux secours en général. D’après l’article 2212-2 du code général des collectivités territoriales, " le maire est chargé d’assurer la sécurité sur sa commune ".
La gratuité des secours est un principe général en France remontant à 1733, qui s’applique à environ 1 300 000 cas par an. Le secours aux personnes est gratuit, et les frais sont pris en charge par la collectivité. Martial Saddier a par ailleurs précisé que les 4 700 sorties en montagne représentent seulement 0,5 % des interventions de secours.
Le préfet Marcel Peres a synthétisé les conclusions de son rapport, récemment remis au ministre de l’Intérieur, sur la gratuité des secours : " En aucun cas, n’a été remis en question le principe de gratuité des secours dans les stations de sports d’hiver.»

Le principe de gratuité toujours respecté

Il a ensuite démontré pourquoi, selon lui, le secours en montagne doit être gratuit : " Si l’on compare à ce qui se fait en mer, à activité comparable, le principe de gratuité est toujours respecté. Lors d’accidents de la route, là encore le principe de solidarité est toujours retenu alors que la responsabilité du conducteur est fréquemment mise en cause. "
Le préfet estime donc normal que le secours soit pris en charge par la nation, surtout en montagne : " Elle permet des activités éducatives, elle est utile en retombées économiques et a un effet bénéfique sur la santé. "
Jean-Henry Mir, maire de Saint- Lary-Soulan (Hautes-Pyrénées), s’est déclaré rassuré par ces éléments : " Le plan ORSEC va devenir un outil préventif. On pourra sans concurrence mettre tout le monde autour de la table : le privé, le public et les associations de secours. "
La parole fut ensuite donnée aux représentants de la police, des pompiers et des CRS.

Le capitaine Emmanuel Quiblier, directeur du peloton de gendarmerie de haute montagne PGHM) de l’Isère estime que " la loi a réaffirmé le rôle de la gendarmerie. Le texte clarifie une situation ambiguë puisque jusqu’à aujourd’hui un pompier devait être au COS (commandement des opérations de secours). La mixité du commandement offre un gage de sécurité et pose une base juridique solide à une situation qui existait déjà de fait ".
Est-ce vraiment un plus d’avoir un officier de police judiciaire dans l’équipe de secours ? ", interroge un membre de l’auditoire. " Il est essentiel que l’enquête soit concomitante aux opérations de secours ", répond le militaire. Il a ensuite donné l’exemple de certaines interventions qui avaient nuit à l’enquête judiciaire en effaçant des traces et des indices qui auraient pu s’avérer précieux.
Le lieutenant-colonel Linchenau, secrétaire général de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, a sur le point de la mixité du commandement des opérations de secours exprimé quelques réserves: " Il n’appartient pas à un corps de discuter et de revenir sur une loi quand le Parlement a tranché. Mais le texte ne lève pas toute ambiguïté en ce qui concerne le commandement dans tous les départements montagneux. Cela se passe mal en ce moment, et il est nécessaire d’aller vite : il faut déterminer une authentique coopération, trouver une place pour les sapeurs-pompiers afin de garder un volontariat actif. " Toujours selon le représentant des pompiers, " on ne peut pas faire de la police judiciaire tout en exerçant des secours ".
Le commandant Petit-Jean, commandant de la Compagnie de CRS des Alpes et représentant des CRS de montagne, est du même avis que le capitaine Quiblier : " La loi a rassuré les CRS grâce à l’article 2. CRS de haute montagne est un métier difficile et il n’est pas question d’envoyer des équipes d’interventions quand la chaîne de commandement n’est pas clairement définie. "
Au niveau de la collaboration, le commandant a souligné que " sur le terrain, ce sont toujours des montagnards qui secourent des montagnards, aucun problème de commandement n’intervient ".

La parole fut enfin donnée à Yannick Métairie, représentant de la société privée Mont-Blanc Hélicoptères. Contrairement aux services publics, sa société ne fonctionne que cinq mois dans l’année, pour une trentaine de communes. Il arrive fréquemment que des sociétés privées collaborent avec les services de l’Etat. Lui aussi s’est félicité de cette loi, ne la jugeant en aucun cas en contradiction avec son statut de société privée : " Le secours est toujours payant, tout dépend qui paye ", a-t-il conclu.
Tous les participants à cette table ronde ont insisté enfin sur l’avancée majeure que représente ce texte, qui imposera désormais d’aller plus loin sur le volet préventif. Finalement, il permet de clarifier la situation et renforce l’autorité du préfet. Lors de la rédaction du plan de secours, dans chaque département, celui-ci devra déterminer, en fonction des risques et des zones, quel corps de secours aura vocation à intervenir et à commander. Il sera ensuite facile de savoir qui doit payer. En l’occurrence, les interventions des corps de l’Etat devraient rester gratuites, payées par la nation, devrait-on dire. D’un autre côté, la possibilité pour le maire de demander réparation, lors d’une intervention payée par la commune, restera possible. Des cas finalement très marginaux, remarque Martial Saddier. " La montagne est un sujet à propos duquel les uns et les autres savent se rassembler ", a conclu le président de séance.