La loi de finances pour 2004 a simplifié la dotation globale de fonctionnement
(DGF) en consacrant une nouvelle architecture articulée autour du binôme part forfaitaire-part péréquation. Le centre de gravité des enjeux afférents à l’attribution des dotations d’Etat semble donc s’être déplacé vers des critères qu’il revient maintenant aux collectivités de faire valoir pour que leurs charges spécifiques (espace, montagne, tourisme…) soient compensées au moins partiellement. A cet égard, le projet de loi de finances pour 2005, en substituant le potentiel financier au potentiel fiscal, a suscité nombre de réactions contrastées. Parallèlement, l’autonomie financière des collectivités locales est devenue un principe constitutionnel. Mais la question de la compensation financière des compétences transférées dans le cadre de l’acte II de la décentralisation reste toujours un sujet d’inquiétude et de polémique. Et le projet de loi de finances pour 2005 ne leur apporte toujours pas de réponses satisfaisantes.

Après deux années intenses consacrées à la modernisation de la loi montagne sous tous ses aspects, Pierre Jarlier s’était penché sur le dossier de la réforme des dotations d’Etat avant son départ.
Il a été à l’origine d’un amendement sénatorial prévoyant la prise en considération des caractéristiques des territoires ruraux dans la répartition des dotations, telles que la faible densité de population et les nouvelles obligations de nature environnementale, non repris à l’Assemblée.
A propos de la réforme de la dotation globale de fonctionnement, il a saisi Jean- François Copé, avant notre XXe congrès, qui s’est déclaré ouvert à ses propositions de majoration de la dotation proportionnelle à la surface des communes, voire au déplafonnement de celle-ci et à l’aménagement du potentiel financier…
Tout cela n’a pas été intégralement repris par l’Assemblée nationale. Nul doute que le sénateur du Cantal restera mobilisé pour la cause montagnarde, comme il l’aindiqué dans son discours, et rappellera au ministre, lors du débat budgétaire au Sénat, la position ouverte qu’il avait adoptée alors. (voir ci-dessous les réponses du ministre)

Destiné à remplacer le potentiel fiscal en tant que principal critère de répartition des dotations de péréquation, le potentiel financier vient d’être introduit dans le projet de loi de finances 2005. Sa vocation s’avère plus large puisqu’il devrait constituer un indicateur plus complet du niveau de ressources réelles d’une collectivité.

Le potentiel financier sera désormais utilisé pour les communes isolées, l’ensemble des intercommunalités à taxe professionnelle unique (TPU) et les départements. Même si sa composition varie in fine en fonction du type de collectivités, l’esprit reste le même : approcher différemment le potentiel fiscal (calculé en appliquant aux bases des quatre taxes directes locales le taux moyen national de celles-ci) qui ne prenait en compte que les recettes fiscales des collectivités et ne permettait donc pas de repérer les inégalités structurelles de revenus entre elles.

Dotations 2005 garanties sans perte

En ce qui concerne les communes, outre les ressources fiscales, serait incluse la dotation forfaitaire de la DGF. Par contre, ne seraient intégrées ni les dotations de péréquation de celle-ci, ni les ressources exceptionnelles, ni les redevances pour service rendu.
Seraient concernés par ce changement de critère : la dotation nationale de péréquation, la dotation de solidarité urbaine (DSU), les fractions bourgs-centres et péréquation de la dotation de solidarité rurale (DSR), la dotation globale d’équipement (DGE) et, plus marginalement, la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, ainsi que le fonds de solidarité de la région Ile-de-France.
Pour les départements, la réforme proposée vise dans un premier temps à modifier le calcul du potentiel fiscal en y intégrant d’autres recettes fiscales régulières, puis à introduire le potentiel financier enrichi des dotations forfaitaires et de compensation de la DGF, ainsi que des droits de mutation à titre onéreux et de la taxe de publicité foncière.
Dans tous les cas, des mécanismes de garantie ont été prévus pour les dotations 2005 afin d’éviter toute perte de recettes liée à la réforme des critères d’attribution.

François Brottes a profité de la venue de Jean-François Copé pour évoquer les préoccupations des élus de la montagne.

" Nous souhaitons faire de la montagne un territoire d’excellence dans le domaine environnemental, économique, et des services… et donner aux collectivités de montagne les moyens réels de leur développement.
Pour cela il faut : améliorer la participation au niveau des massifs, développer le partenariat et la coresponsabilité en matière de politiques d’Etat, permettre une gestion foncière au plus près du terrain, garantir une présence adaptée des services de proximité et utiliser des critères pertinents pour la péréquation
et la réforme des finances locales.

Quatre principes de base à faire reconnaître

Nous souhaitons donc :
● conserver et valoriser le critère proportionnel à la superficie dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes,
● clarifier le calcul du potentiel financier (pour ne pas surévaluer leur bonne gestion par rapport à la lourdeur de leurs charges) et en sortir la dotation touristique,
● défendre les acquis liés à la prise en compte des charges territoriales spécifiques de la dotation de fonctionnement minimal (DFM) attribuée aux départements,
● prévoir des garanties d’évolution des dotations tenant compte les charges nouvelles des transferts de compétences… "

Jean-François Copé a apporté aux élus un certain nombre de réponses parfois engageantes aux questions qu’ils ont soulevées devant lui sur l’avenir des dotations aux collectivités.

« La reconduction en 2005 du contrat de croissance va permettre une augmentation [dans le budget de l’Etat] de 2,8 % de l’enveloppe dévolue aux collectivités locales (contre 1,7 % en 2004). La masse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) va progresser de 3,3 % en 2005 [avec un mode de répartition réformée qui prévoit] :
• la création d’une dotation de base de 50 à 125 € par habitant prenant mieux en compte la population,
• la création d’une dotation proportionnelle à la superficie de 3 €/ ha pour tenir compte des communes à grande superficie mais avec une faible densité de population… Mais je reste ouvert à la discussion pour aller au-delà des 3 € en fonction des spécificités de la montagne. La dotation de solidarité urbaine (DSU) va doubler en cinq ans. Pour les bourgs-centres, elle restera inchangée en 2005.
La dotation de solidarité rurale (DSR) va augmenter de 20 % en 2005. Parmi les 670 bourgscentres de montagne situés en ZRR, 664 vont y gagner. 64 départements percevront la dotation de fonctionnement minimale (DFM) au lieu de 24. Les quinze départements de montagne qui la percevaient déjà auront une augmentation garantie de 6 % de leur dotation.
Des mesures en matière de finances locales vont être mises en place pour encourager l’intercommunalité en milieu rural.
Quant aux services publics, le gouvernement a compris depuis longtemps que c’est ensemble (Etat + collectivités locales), que l’on pourra sauver les services publics de proximité… ». Sur ce point, Hervé Gaymard défend le projet de loi sur le développement des territoires ruraux qui favorise notamment les maisons de services publics.