Jacques Barrot, commissaire à la politique régionale et futur vice-président de la Commission européenne, est venu présenter les grands points de la réforme des fonds structurels. Il a commenté la proposition, adoptée par la commission le 14 juillet dernier, des règlements qui définiront la politique régionale européenne de 2007 à 2013.

Une étude européenne a conduit le Parlement à admettre qu’il fallaitune approche diversifiée et un travail en réseau. Pour Jacques Barrot, "la montagne apporte beaucoup à l’Europe, et il faut mettre en valeur ses richesses naturelles, son patrimoine humain et économique exceptionnel".
Un apport que viennent renforcer les nouveaux Etats membres où lamontagne représente 22 % du territoire de la nouvelle Europe et 18 % de leur population.
Le commissaire a présenté les propositions de la Commission selon trois grands aspects, " trois priorités ". La première sera destinée aux régions en retard de développement et aux zones à handicap naturel. A ce titre, les massifs pourront porter un projet en leur nom propre. La Commission propose aussi " de supprimer les zonages, afin de décentraliser et d’alléger les modalités de gestion ".

Une enveloppe régionale encore conséquente

La deuxième priorité de la Commission concerne la compétitivité régionale et l’emploi. Cela représente 18 % d’une enveloppe que Jacques Barrot a assurée " conséquente ". Des opportunités seront données aux zones de montagne dans plusieurs domaines : un travail sera fait au niveau de l’accessibilité (meilleures connexions routières et ferroviaires) ainsi que des NTIC (Nouvelles technologies de l’information et de la communication). Certaines villes géographiquement désavantagées verront leur accès renforcé. Enfin, une politique en faveur de l’innovation et de l’environnement sera appliquée, notamment en matière d’énergies renouvelables.
La troisième proposition de la Commission concerne la coopération territoriale européenne. Cette mesure est pour Jacques Barrot, " une possibilité de donner
à la montagne sa signification au niveau de l’Europe ". Il sera dans ce cadre possible d’utiliser des fonds communs pour des programmes de régions transfrontalières, ou pour des régions appartenant à un même massif, comme c’est souvent le cas en France. Reste désormais à franchir les étapes du Parlement et du Conseil des ministres. Les Etats membres ont donc à se prononcer. " L’avantage de l’engagement européen, c’est de faire effet de levier et d’envisager les actions sur le long terme… ", concluait Jacques Barrot.

Quel accompagnement pour un développement équitable et durable de la montagne ?

Dans son allocution finale devant Jean-François Copé, le nouveau président, François Brottes, a présenté les propositions qui sous-tendront l’action de l’ANEM pour les mois à venir. Elles s’articulent autour de cinq axes principaux que "PLM» récapitule ci-dessous.

Améliorer la participation au niveau des massifs.

● Réussir l’élaboration des schémas de massif sans que cela soit un prétexte à geler tous les projets en cours.
● Financer les conventions interrégionales de massif.
● Développer l’implication des comités de massif dans les processus de concertation et de décision.
● Maintenir l’Etat, à travers les commissariats de massif, comme garant d’une politique nationale de la montagne et d’un traitement égalitaire des massifs via la solidarité nationale.

Développer le partenariat et la coresponsabilité.

● Etablir entre l’Etat et les collectivités locales un réel rapport de confiance qui à la fois responsabilise ces dernières et leur permette d’être des acteurs à part entière en lieu et place d’exécutants…

Permettre une gestion foncière au plus près du terrain.

● Mettre en œuvre les nouvelles possibilités offertes par la loi rurale, qui implique les départements et confirme le rôle des SAFER au service d’une maîtrise plus forte, plus coercitive du foncier afin de permettre en particulier aux jeunes de se loger, de s’installer dans l’agriculture, ou de créer leur activité professionnelle.

Garantir une présence adaptée des services de proximité.

● Maintenir la péréquation tarifaire pour les services publics, car cela coûtera toujours plus cher de desservir des zones de grande superficie, en altitude et moins denses que des zones concentrées, en plaine, et très urbanisées.
● Dans le domaine des nouveaux services (notamment en matière de nouvelles technologies de communication), refuser de faire payer à nos contribuables locaux ce que les autres contribuables n’ont pas à payer, là où le marché amortit les coûts.

Utiliser des critères pertinents pour la péréquation et la réforme des finances locales.

● Conforter la prise en compte dans les dotations d’Etat des surcoûts montagne.
● Adapter le critère de superficie aux caractéristiques des communes de montagne en conservant et en développant la progressivité de ce critère dans le calcul de la DGF des communes.
● Conserver l’apport du potentiel fiscal superficiaire dans les parts péréquation de la DGF (DSR pour les communes et DFM pour les départements) et obtenir pour les communes de montagne que la nouvelle dotation à l’hectare ne subisse pas d’écrêtement.
● Clarifier le calcul du potentiel financier, de façon à ne pas surévaluer artificiellement la situation financière des communes de montagne qui si, elles sont bien gérées, n’en sont pas moins soumises à des charges lourdes, souvent réalisées pour le compte de populations de passage. Dans le cas contraire, cela reviendrait, pour l’Etat, à reprendre d’une main ce qu’il donne de l’autre.
● Sortir la dotation touristique du potentiel financier.
● Défendre les acquis liés à la prise en compte des charges territoriales spécifiques de la dotation de fonctionnement minimale (DFM) attribuée aux départements.
● Prévoir des garanties d’évolution des dotations tenant compte de ces données et des charges nouvelles, notamment celles découlant des transferts de compétences issus de l’acte II de la décentralisation.