Dix ans après la décentralisation, le paysage institutionnel continue d’évoluer, avec la loi d’administration territoriale de la République (ATR) du 6 février 1992.

A la confluence de plusieurs problématiques chères aux élus montagnards, la loi ATR apparaît comme un texte de modernisation. Un texte qui trouve ses origines dans les fondements innovants de la loi Montagne. Ainsi, la montagne s’illustre comme un creuset d’expérimentations, en partie déclinées sur l’ensemble du territoire.

Des nouveautés du côté des concours de l’Etat

L’action des élus de montagne aboutit à la création d’une enveloppe spécifique, destinée aux communes les plus défavorisées. La répartition s’effectue au prorata de deux critères : la longueur de voirie (doublée en zone de montagne) et l’impact du potentiel fiscal superficiaire.
9 000 communes, dont 7 900 comptant moins de 500 habitants, sont concernées par ce complément de DGF. Mais l’ANEM, qui estime que l’avancée
est insuffisante, continue son action, avec la volonté de faire doubler, dans les années suivantes, le montant attribué.
De plus, la loi ATR instaure la dotation de développement rural (DDR), indépendante de la DGF. La DDR est destinée, avec des modalités d’attribution différentes, d’une part aux groupements de communes intervenant dans le monde rural, d’autre part aux petites villes de moins de 10 000 habitants.

L’intercommunalité à l’honneur

Quant à la coopération intercommunale, elle s’enrichit des schémas départementaux de la coopération intercommunale à raison d’un schéma par département. Parallèlement, le texte incite à la création de communautés de communes.
Le développement économique et l’aménagement de l’espace constituent les vrais enjeux de ce nouveau cadre intercommunal, orientation majeure de la loi.

Un prélèvement est instauré sur l’ensemble des recettes fiscales inscrites au budget des régions favorisées. Cette contribution permet d’accroître les moyens dédiés aux régions les plus défavorisées, c’est-à-dire celles dont le potentiel fiscal est inférieur d’au moins 15 % au potentiel fiscal de l’ensemble des régions.

Suite à la circulaire ministérielle du 27 janvier 1992, 25 départements (éligibles à la dotation de fonctionnement minimale) doivent élaborer leur schéma d’organisation et d’amélioration des services publics. Le texte précise les modalités d’élaboration et de mise en œuvre de ces schémas, ainsi que leur contenu.
Trois points révèlent le chemin parcouru :
● l’interdiction de toute suppression ou réorganisation du service public pendant
l’élaboration du schéma ;
● l’inclusion de tous les services publics dans le schéma ;
● la diversité des réponses qui pourront être apportées aux dysfonctionnements des services.

Les modifications actées en 1993 aboutissent à un affaiblissement de la péréquation pour les communes les plus défavorisées, à l’inverse des préconisations constantes de l’ANEM.

L’année 1993, marquée par la réforme de la DGF, constitue un tournant pour les finances locales. Le système de dotations, puzzle d’une extrême complexité, où chaque composante fonctionne selon un mode de calcul et des critères d’attribution propres, appelle alors une simplification.

Une nouvelle donne

Désormais, sauf exception, chaque commune ne perçoit plus que deux dotations. La première, la dotation forfaitaire, regroupe toutes les anciennes dotations. La seconde est la dotation de solidarité, urbaine (DSU) pour les villes, rurale (DSR) pour les bourgs-centres et les communes défavorisées.
La DSR, qui avait été créée par la loi du 13 mai 1991 réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et départements, et qui avait donné lieu en 1992 à une dotation spécifique pour les communes de moins de 2 000 habitants (voir ci-dessus), est donc " légitimée ". Elle est intégrée à la réforme avec, comme critères de répartition, la voirie et le potentiel fiscal superficiaire.
Par ailleurs, la dotation de fonctionnement minimale des départements est maintenue, avec une progression amorcée dès 1994 et 1995, et très fortement confirmée à partir de 1998.

L’absence de priorités

Malheureusement, la DSR dispose d’une enveloppe trop restreinte pour devenir un outil suffisamment efficace, capable d’entraîner le développement des communes défavorisées et le financement des groupements.
Enfin, le concours particulier versé aux communes touristiques est définitivement figé dans la dotation forfaitaire dont il suit l’évolution ralentie. En
outre, le système se ferme et plus aucune nouvelle commune ne sera éligible. Ainsi, dans les faits, la simplification issue de la réforme va de pair avec un "lissage " préjudiciable aux collectivités de montagne.

" Cette réforme, qui affichait au départ un objectif clair d’aménagement du territoire, se révélera donc très peu redistributrice pour les communes défavorisées. De plus, alors que la coopération intercommunale est présentée
comme prioritaire, tant la dotation bourgs-centres que la répartition de la DDR
marquent un infléchissement de cette volonté. "