Sur fond de décentralisation balbutiante, les finances locales, et plus particulièrement la prise en compte des charges réelles supportées par les collectivités de montagne, constituent très vite une préoccupation majeure.

Aux premières heures de la décentralisation, les dotations globales " revisitées » viennent compenser les transferts de compétences. Dans ce nouveau contexte, les finances locales apparaissent comme la pierre angulaire de l’autonomie de gestion. D’où l’importance des critères pris en compte dans le calcul des différentes dotations.

Réforme de la DGF et de la DGE : le combat des élus de montagne

Le projet de réforme vise à simplifier l’attribution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui gagnerait en transparence tout en accroissant son effet péréquateur. Trois nouveaux critères sont introduits.
D’une part, le nombre d’habitants pondéré en fonction de la tranche de population. Il s’agit de passer d’une dotation calculée de manière forfaitaire à une prise en compte des charges de fonctionnement par habitant supposée croissante avec l’importance de la strate de la collectivité. D’autre part, les ressources sont appréciées à partir de l’effort fiscal consenti par la commune ainsi qu’à travers le revenu imposable de ses habitants. Enfin, les charges sont
évaluées selon plusieurs indicateurs : les enfants de 3 à 16 ans (scolarisés), les logements sociaux, la voirie.
Ces évolutions ont un impact modéré à deux niveaux. Les surcoûts propres aux communes de montagne ne sont, en aucun cas, intégrés. De plus, comparativement aux autres, les communes de moins de 2 000 habitants subissent une progression plus modérée de leurs dotations.

Un juste rééquilibrage

Pour renforcer la part attribuée aux petites communes, la part de la dotation voirie au sein de la part péréquation qui, dans le projet gouvernemental, ne représentait que 10 %, est finalement relevée à 15 %. Par ailleurs, il est acquis que la longueur sera dorénavant systématiquement doublée pour le calcul des attributions afférentes, en zone de montagne.
Montée en puissance du système oblige, en 1986, encore 80 % de la DGF sont calculés sur les anciens critères. Mais l’effet d’annonce va placer l’année 1990, avec la pleine entrée en vigueur des nouveaux critères, au centre du dispositif rénové.

Faire comprendre et admettre la nécessité d’une solidarité accrue en faveur des communes ayant peu de ressources propres et une faible population, notamment celles devant supporter, de par leur situation géographique, des charges territoriales disproportionnées.

L’impact de la DOTATION VOIRIE

Le critère voirie utilisé dans le calcul de la DGF et de la DGE a eu un effet multiplicateur de 8,66 en montagne, contre 4,66 sur le plan national.

1987 : la loi Montagne devient efficiente avec ses décrets d’application et le milieu montagnard, avec une spécificité enfin reconnue, s’affirme comme force de proposition.

Les textes d’application de la loi Montagne paraissent courant 1987. En juin, sont publiés les décrets concernant la taxe sur les remontées mécaniques et le
remboursement des frais de secours. Exception faite des textes d’application concernant la pluriactivité, la plupart paraissant au second semestre.
Au calendrier de cette fin d’année : les remontées mécaniques, la rétrocession des réserves en eau, les concessions de pâturage dans les forêts, l’appellation montagne et l’indication de provenance montagne.

Vingt ans après

Successivement complété, élargi, adapté ou transposé, le contenu de la loi Montagne, raison d’être de l’ANEM, a évolué jusqu’à devenir partiellement illisible du fait des modifications intervenues autour de son territoire d’application. Pourtant, sur les cent-deux articles initiaux, pas moins d’une trentaine, portant sur les grands principes, les outils et les mesures spécifiques
à la montagne, restent inchangés. C’est par exemple le cas des articles 1 à 4, relatifs à la définition de la politique montagne, de la zone de montage, ou encore des articles 8 et 9 sur la reconnaissance d’une spécificité montagnarde.
Seul un nouvel article a été introduit : le 9 bis, instituant la notion de politique interrégionale de massif. Par ailleurs, un grand nombre d’articles ont été codifiés, avec ou sans modification (voir encadré). Cette capacité de transposition, pour une application à d’autres territoires que la montagne, témoige, avec le recul du temps et sans ambiguïté, de la pertinence de l’action
entreprise.

Citons, parmi les articles codifiés avec modification :
● CGCT - article 77 / article L2213-4 (pouvoirs du maire en matière de police de voirie) ;
● Code de l’environnement - article 78 / article L 563-2 (prise en compte des risques
spécifiques à la montagne) ;
● Code du travail – article 63-I / article L 122-3-15 (possibilité d’une clause de reconduction
des contrats saisonniers).
Les articles codifiés sans changement concernent notamment les dispositions agricoles. On les retrouve dans le code de l’environnement, le code forestier, le CGCT, le code rural, le code du travail.