Après une forte mobilisation sur le sujet, tant des parlementaires que des élus de terrain, la rénovation de la loi Montagne fait simultanément l’objet, la même année, d’une proposition et d’un projet de loi.

Dans la foulée de la mission sénatoriale d’information sur la montagne de 2002 démarre, sur le même thème, une mission parlementaire à l’Assemblée nationale. Parallèlement, le groupe de travail du Conseil national de la montagne (CNM) sur la politique de la montagne se met au travail.
Comme promis par le Premier ministre lors du XVIIIe congrès (voir ci-dessous), le Conseil national de la montagne a été réuni à Matignon, dans sa composition nouvelle, le 13 novembre 2002. La commission permanente estrenouvelée, le principe de divers groupes de travail thématiques actifs est renforcé.
Cette réinstallation du CNM, fin 2002, contribue à enrichir les travaux du gouvernement sur la montagne. Concrètement, le rapport de la mission sénatoriale de 2002, les travaux du CNM, et ceux de la mission d’études de l’Assemblée nationale, entre janvier et avril 2003, participent à la réflexion d’ensemble sur la rénovation de la loi Montagne. Il est clair que la nécessité de faire évoluer ce texte, partiellement inadapté à la réalité d’aujourd’hui, bien qu’emblématique, bénéficie d’un consensus national.
Au final, les parlementaires membres de l’ANEM déposent en termes identiques une proposition de loi en juillet 2003. Cette " proposition de loi de modernisation et de renouvellement de la politique de la montagne et de revitalisation rurale " inclut notamment vingt articles sur les ZRR. Mais elle n’est pas inscrite au calendrier parlementaire. Pour sa part, le gouvernement dépose un projet de loi en septembre 2003.

Un texte enrichi par l’action des élus

Ce projet de loi, présenté par Hervé Gaymard, ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales, relatif au développement des territoires ruraux (DTR), a été adopté par l’Assemblée en première lecture le 30 janvier 2004. Initialement composé de 76 articles, le texte s’est enrichi d’une centaine d’autres. Un volet de huit articles concerne la montagne. Il est passé en première lecture au Sénat en mai 2004, assorti de modifications substantielles.
Pour l’heure, dans l’attente des secondes lectures, tout est encore possible. Quoi qu’il en soit, l’avenir des territoires de montagne n’avait pas suscité autant d’intérêt, officiellement, depuis longtemps.

Aujourd’hui, l’ANEM compte 5 854 adhérents, élus, collectivités et parlementaires du milieu montagnard confondus. Partenaire de la plupart des mouvements qui, en France, en Europe ou dans le monde, militent en faveur d’un développement autonome des territoires montagnards, l’association est reconnue, écoutée, dans les plus hautes instances.

Relayée par les sénateurs, l’idée de l’ANEM de renouveler le cadre législatif de la politique de la montagne donne lieu à une mission d’étude sénatoriale, qui se constitue en février. Un véritable travail de terrain (pas moins de 400 personnes sont consultées) permet de mettre en évidence les multiples
situations spécifiques générées par la problématique montagnarde, non résolues par la loi Montagne.

Les difficultés récurrentes de l’urbanisme

Il apparaît clairement que les effets de la loi se sont émoussés au fil des ans. Notamment, les contraintes imposées en matière d’urbanisme n’ont jamais pu être surmontées, malgré des aménagements successifs (loi du 9 février 1994 par exemple - voir page 10). Il convient désormais de dépasser les obstacles illogiques à la construction et d’adapter la procédure UTN aux évolutions du développement touristique.
En outre, de nombreuses évolutions se retrouvent en décalage, si ce n’est en porte-à-faux, avec l’héritage même de la loi Montagne. C’est par exemple le cas de l’émergence de la notion de développement durable, ou encore de la dimension communautaire d’un nombre croissant de dossiers.

Protection, développement, aménagement

Aussi, le rapport de cette mission sénatoriale d’information sur la montagne, présenté lors d’une séance officielle en octobre 2002, couvre des domaines aussi divers que l’agriculture, le tourisme, le soutien au développement local, la protection de la nature et la valorisation du patrimoine naturel. Quatrevingt- dix-huit propositions se font l’écho des attentes des élus et des acteurs de terrain en zones de montagne.
Dans un esprit général, qui appelle une gestion plus décentralisée et plus concertée, voire contractualisée, les bases de la modernisation de la loi Montagne y sont notifiées autour de trois grands axes : la protection, le développement et l’aménagement. En filigrane, se dessinent déjà les thèmes de l’action des deux années à venir, 2003 et 2004.