Année dense,1999 se caractérise par la recomposition des territoires et le renouveau de la contractualisation territoriale.

Deux textes majeurs, la loi Voynet d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, du 25 juin 1999, et la loi Chevènement, relative au renforcement et à la simplification intercommunale, du 12 juillet 1999, sont promulgués à la veille du lancement des nouveaux contrats de plan
Etat-Régions 2000-2006.
Le premier renforce plusieurs dispositions de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire de 1995 : services publics, schéma interrégional de massif, convention interrégionale de massif, ZRR, pays.
Si, sur le fond, les ambitions s’avèrent similaires, le territoire est appréhendé par ses fonctionnalités, dans un souci affirmé de décentralisation et de lien avec un projet.

Une incitation financière à l’intercommunalité

Le second favorise la dynamique de l’organisation intercommunale. Au-delà de nombreux assouplissements, seules trois catégories de groupements à fiscalité propre subsistent (communauté urbaine, communauté d’agglomération, communauté de communes). En effet, il encourage clairement l’évolution vers la taxe professionnelle unique (TPU). La majorité nécessaire pour opter pour la TPU est abaissée à la moitié des membres du conseil de la communauté et une DGF bonifiée est allouée, sous certaines conditions, aux groupements s’engageant dans ce régime fiscal.

" D’une façon générale, a été maintenue une approche de l’aménagement du territoire strictement tournée vers le soutien aux projets des territoires, tournant le dos à toute ambition de correction des inégalités spatiales pourtant bien réelles ". ( PLMn°85)

A l’occasion du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire (CIADT), la montagne prend une nouvelle place dans les contrats de plan Etat-Région. L’Etat réserve un véritable budget aux conventions interrégionales de massif (CIM).

A l’aube du XXIe siècle, l’année 2000 s’est révélée riche, dans de multiples domaines, pour les territoires montagnards.

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain SRU) du 13 décembre 2000 remodèle tant le paysage que la philosophie du droit de l’urbanisme.

La nouvelle hiérarchie des documents d’urbanisme

Les documents sont rebaptisés et les procédures de mise enœuvre sont simplifiées. Les schémas de cohérence territoriale (SCOT) succèdent aux schémas directeurs. Par ailleurs, les communes ont maintenant le choix entre le plan local d’urbanisme (PLU) et la carte communale.
Les plans locaux d’urbanisme remplacent les plans d’occupation des sols (POS). Quant aux cartes communales, tout en gardant leur appellation, elles deviennent de véritables documents d’urbanisme. Leur élaboration est désormais soumise à enquête publique.
Enfin, la loi ouvre la démarche d’urbanisme des collectivités à toutes les problématiques touchant leur territoire : déplacements, habitat social, régimes particuliers de protection. Elle permet de régler les situations d’impasse auxquelles avait conduit la jurisprudence. Autant de points qui font de ce texte décentralisateur un rendez- vous important pour les élus de montagne.

Le séminaire " fonds structurels " de Bruxelles

Dans un tout autre domaine, l’année 2000 correspond également à l’entrée en vigueur des nouveaux règlements de la politique européenne des fonds structurels. Pour que les élus de montagne en tirent le meilleur parti, l’ANEM organise un séminaire mode d’emploi. L’événement a lieu en avril 2000, au Comité économique et social européen.
Les élus montagnards deviennent des interlocuteurs dignes d’intérêt. La reconnaissance explicite de la montagne, aujourd’hui, dans le projet constitutionnel, en démontre la preuve indiscutable.

● La possibilité de créer, sous conditions, des zones d’urbanisation future de taille et de capacité d’accueil limitées.
● L’adaptation de l’urbanisation en continuité (restauration ou changement d’affectation de bâtiments existants).
● La possibilité d’effectuer des aménagements pour la promenade et la randonnée sur les rivages lacustres.
● L’adaptation des règles de distance en matière d’installations classées, permettant la construction de logements à moins de 100 m de bâtiments agricoles.
● La possibilité légale, pour les collectivités, de participer financièrement aux opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisirs.

On ne peut plus dynamique en cette année 2000, l’ANEM organise également, conjointement avec la ville de Chambéry, une rencontre internationale des populations de montagne. Elus, forces socio-économiques et représentants des populations montagnardes se retrouvent. Une première. Jusqu’alors, les montagnards n’ont jamais débattu eux mêmes de leurs problèmes à l’échelle internationale. Le forum se conclut par une annonce d’ouverture sur l’avenir : la création de l’APMM, Association des populations des montagnes du monde.