Adoption accélérée des lois " autonomie financière " et " transferts de compétences "

La loi relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales et celle relative aux libertés et responsabilités locales figurent parmi les lois adoptées en fin de session parlementaire extraordinaire. Il est dommage que la seconde n’ait pas précédé la première pour rassurer les élus qui craignent le transfert de compétences dont on cerne encore mal aujourd’ hui les conséquences.

Le principal apport du Sénat sur l’autonomie financière des collectivités territoriales avait consisté à définir les ressources propres desdites collectivités
au sens de l’article 72-2 de la Constitution. Pour mémoire, il s’agissait du produit des impositions de toute natures " dont la loi les autorise à fixer l’assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, la localisation de l’assiette et du taux ".
En seconde lecture, l’Assemblée nationale a accepté l’ensemble des modifications que le Sénat avait apportées au projet de loi organique en première lecture, sous réserve d’une précision à l’article 2, précédemment cité "…ou dont elle détermine par collectivité, le taux ou une part locale d’assiette».
Ainsi, le Sénat a adopté le texte définitivement et sans modification. Ce dernier ne retient donc que la détermination d’une part locale d’assiette ou du taux par collectivité et non par catégorie de collectivité, nuance qui semble viser explicitement départements et régions puisqu’un impôt partagé ne pourrait se satisfaire d’une multitude de taux communaux.

Garanties constitutionnelles

Le Conseil constitutionnel a censuré la partie de l’article 4 exigeant que la part de ressources propres soit déterminante pour les collectivités au sens de l’article 72.2 de la Constitution, c’est-à-dire de nature à garantir " la libre administration des collectivités territoriales, compte tenu des compétences qui leurs sont confiées ". Il a estimé que cette condition présentait un caractère tautologique. Il a en outre déploré sa portée normative incertaine et son manque de clarté et de précision.
Il s’est également prononcé implicitement sur la détermination de la libre administration des collectivités au travers de commentaires sur l’article 5 qui prévoit le déclenchement des mécanismes de garantie au cas où la part des ressources propres des collectivités passerait sous le seuil constaté en 2003. Au-delà de la transmission au Parlement d’un rapport annuel détaillé sur ce thème par le gouvernement, il n’a pas exclu le recours à des réponses plus rapides ou radicales comme la déclaration d’inconstitutionnalité en cas de dérapage législatif.
Cette position constitue une relative garantie en faveur de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales alors que les conditions d’adoption du projet de loi sur les libertés et responsabilités locales (recours à l’article 49.3) n’ont pas permis le dialogue et la sérénité souhaités par les élus locaux sur les matières qui les concernent.

Les pistes intermédiaires du rapport Fouquet

Organisées en trois rubriques, les propositions Fouquet sur la taxe professionnelle devraient respecter les contraintes du gouvernement, à savoir : préservation de l’autonomie financière des collectivités locales, maintien du lien avec l’activité économique des territoires, absence de transferts de charges vers les ménages, prise en compte du développement de l’intercommunalité et enfin, choix d’une formule qui ne pénalise pas l’investissement.

Parmi les rubriques présentées, la suppression de la taxe professionnelle (TP) paraît la moins crédible. En effet, son remplacement par une dotation d’Etat est
exclu du fait de son inconstitutionnalité et de son coût (17 milliards d’euros). Quant à son remplacement par le partage d’un ou plusieurs impôts d’Etat, il semble tout aussi irréalisable du fait des inconvénients qu’il génère.
L’aménagement de la TP reste l’hypothèse la plus réaliste, qu’il s’agisse d’élargir sa base à d’autres facteurs de production (on conserverait les bases physiques actuelles mais en prenant en compte la valeur nette des équipements et biens mobiliers, on continuerait de prendre en compte les immobilisations et on réintégrerait les salaires). Cela reviendrait peu ou prou à
rétablir l’assiette originelle de la TP.
Le rapport envisage également l’instauration d’un plafonnement réel en fonction de la valeur ajoutée. Celui-ci pourrait se traduire par la suppression du gel des taux, l’utilisation d’une année de référence postérieure à 1995, l’abaissement du taux de plafonnement et éventuellement le relèvement du taux de la cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée.
Enfin, le dernier schéma propose de remplacer la TP par un impôt ne grevant plus directement l’investissement. Cela suppose soit de définir l’assiette du nouvel impôt à partir d’agrégats comptables (soldes intermédiaires de gestion), soit à partir d’une assiette mixte mêlant agrégats comptables et bases physiques.