"La réforme de la sécurité civile a le mérite de réaffirmer clairement la gratuité des secours"

Martial Saddier, député-maire de Bonneville (74) aété étroitement associé depuis deux ans aux travaux préparatoires de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004. Ce texte le concerne particulièrement puisque sa circonscription recouvre le pays du Mont-Blanc. Il s’est montré particulièrement actif lors de la discussion à l’Assemblée et animera l’atelier consacré à ce thème lors du 20e Congrès, le 14 octobre prochain.

PLM : De façon générale, quels sont pour vous les éléments primordiaux de ce texte pour la montagne ?
Martial Saddier : La dernière loi sur ce sujet datait de 1987 et nécessitait une réactualisation. La grande satisfaction que je retire de ce texte est qu’on y réaffirme la gratuité des secours aux personnes, sauf cas exceptionnel. Si l’on va plus loin, par exemple en se penchant sur les débats au parlement, on se rend compte que la diversité de la montagne est prise en compte puisque cette
gratuité est confortée sur l’espace montagnard libre (haute montagne, moyenne montagne) alors que le régime payant des secours sur pistes par l’intermédiaire des pisteurs secouristes qui existait déjà se voit doté d’une base juridique.
PLM : Estimez-vous qu’une répartition des rôles optimale entre les différents acteurs est désormais assurée ?
M. S. : Oui, grâce à la base législative qu’il assure à un système qui fonctionnait correctement, mais davantage du fait des connivences humaines que de l’organisation arrêtée. A partir de l’amendement que j’ai introduit à l’article 11, le préfet du département désigne en amont les services les plus compétents pour intervenir sur l’incident signalé et la personne qui assurera le commandement des opérations de secours.
Le plan ORSEC en montagne devient donc un outil de prévention répertoriant tous les moyens et tous les risques. Il permet la reconnaissance des différents acteurs et leur mobilisation en fonction de la typologie des accidents.
PLM : Que pensez-vous de la polémique autour du fameux article 54 de la loi " démocratie de proximité " de février 2002 ?
M. S. : Je crois sincèrement qu’elle est stérile car cet article a souvent été interprété de façon trop restrictive ou partisane mais il a eu le mérite d’ouvrir le débat. Le remboursement des frais de secours sur les pistes disposait déjà d’une base juridique avec l’article 97 de la loi montagne de 1985. Par la suite, l’hypothèse de la suppression de l’article 54 pour rassurer les maires de communes de haute montagne inquiétait les maires de station craignant que l’on ne remette en question le paiement des secours sur pistes. Le ministre a invité les élus à réfléchir sur la réalité de l’article 54 et pas seulement autour des secours sur piste. Désormais en cas d’intervention, la solidarité financière se répercute soit sur les SDIS qui ne devraient pas refacturer leurs dépenses aux communes (art. 22), soit sur les moyens d’Etat : CRS, peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM)… Et si les services de l’Etat interviennent hors département, celui-ci en assume la charge financière. Les communes se voient cantonnées au rôle de soutien de proximité aux populations locales.
PLM : Pensez-vous vraiment qu’il n’y ait aucun risque de désengagement des unités de l’Etat à l’avenir ?
MS : A court et à moyen terme, c’est-à-dire pour les vingt ans à venir, le nouveau cadre juridique que nous avons dessiné me paraît apporter des garanties suffisantes en ce sens.
De toute façon, il faut relativiser les enjeux financiers. Au plan national, il s’effectue 1 300 000 sorties de secours aux victimes par an, dont seulement 4 700 en montagne. Et pourtant les unités spécialisées de l’Etat jouissent d’une forte notoriété en la matière.
Par ailleurs, si l’on prend l’exemple du PGHM de Chamonix (le plus important de France), 60 % de ses activités sont consacrées au secours en montagne, le reste à des tâches de police classique sur des zones frontalières, donc l’Etat ne peut pas faire l’économie d’un service spécialisé.

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