Au-delà des questions et des enjeux fondamentaux tels que le développement des énergies renouvelables et la préservation de l’environnement, des perspectivesémergent pour les collectivités grâce au nouveau cadre juridique.

Le 1er juillet dernier, l’ouverture du marché français de l’énergie à la concurrence a franchi une nouvelle étape. Les petites entreprises, les artisans et les commerçants, autant que les collectivités locales peuvent dorénavant choisir leur fournisseur d’énergie.
Le mouvement d’ensemble remonte à l’année 2000, avec la loi du 10 février relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, transposition de la directive européenne de 1996.
Dès lors, les consommateurs les plus importants ont pu choisir leur fournisseur d’électricité. L’an dernier, la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie, a modifié et complété la loi de février 2000. Enfin, en juin 2003, une deuxième directive européenne a abrogé celle de 1996, changeant la donne : les marchés de l’électricité et du gaz devaient être ouverts au 1er juillet 2004 à tous les clients, particuliers exceptés.

Collectivités et mise en concurrence

La transposition en droit français de cette directive est à la base du débat en cours. La nouvelle organisation du marché est fondée, d’une part, sur la concurrence des activités de production et de commercialisation, et, d’autre part, sur la régulation des activités de transport et de distribution.
Dans ce système, ayant fait valoir son éligibilité une fois, une collectivité ne peut plus revenir à sa situation antérieure et bénéficier des anciens tarifs réglementés. In extremis, plusieurs zones d’ombre ont pu être éclairées au cours de la discussion sur le projet de loi sur le service public de l’électricité et du gaz, avec l’adoption définitive, le 22 juillet 2004, de l’article 30 qui prévoit que " les dispositions du code des marchés publics n’imposent pas à l’Etat…, aux collectivités territoriales… d’exercer… " la mise en concurrence.
Ainsi, les collectivités locales peuvent choisir entre renégociation des contrats et mise en concurrence ou maintien du statu quo.

Un aménagement du territoire plus souple

Son nouveau statut d’opérateur gazier et la dérégulation du marché de l’énergie amènent Primagaz Franceà se repositionner sur le marché intérieur. À la clé : le développement des réseaux.

Depuis les années trente, Primagaz apporte le gaz là où il n’y a pas de réseau. Aujourd’hui, les deux tiers des communes françaises se situent dans des zones sans la moindre chance de voir arriver le gaz naturel, le coût d’investissement n’étant pas justifié. Au regard des besoins énergétiques, le fil conducteur du développement historique de Primagaz reste plus que jamais valable.

Compatibilité avec le gaz naturel

Dans ces zones délaissées par les grands réseaux, Primagaz proposait jusqu’alors des bouteilles ou des citernes. Condition sine qua non : disposer du foncier et d’un accès pour les camions de livraison.
" Désormais, grâce à notre statut d’opérateur gazier, nous pouvons créer des réseaux locaux, reliés à des centres de stockage et, le cas échéant, le faire sous forme de desserte de service public. Qu’il s’agisse d’un lotissement privé, d’une école, d’une mairie et d’un gymnase en microréseau, nous maîtrisons toutes les formules techniques et administratives qui permettent d’amener le gaz ", explique Christian Hunault, P-DG de Primagaz France.
La facturation s’effectue alors au kWh consommé, avec un compteur, comme en ville, sans discrimination tarifaire pour les communes les plus difficiles à atteindre.
Chaque nouveau réseau est conçu pour être compatible avec un raccordement au gaz naturel. En effet, la dérégulation offre à Primagaz la possibilité de fournir du gaz naturel aux professionnels et aux collectivités. À partir de 2007, les particuliers seront également concernés. " Si l’un de mes réseaux devient accessible, dans des conditions économiques valables, au gaz naturel, moins cher, j’opterai pour la bascule. Nous avons l’expérience nécessaire. Primagaz est opérateur de gaz naturel depuis quinze ans en Allemagne. Qui plus est, la nature chimique du gaz utilisé ne change en rien les infrastructures techniques, les relations administratives et de communication avec les clients ", conclut Christian Hunault.

Le lent développement du parc éolien français

Comparativement à ses voisins européens, la France affiche un retard notoire en matière d’énergie éolienne.

L’Etat veut diversifier nos sources d’énergie. Pour inciter des acteurs privés à investir, il a prévu divers moyens, dont l’obligation, pour EDF, d’acheter l’énergie produite. Pour l’éolien, l’objectif est de 10 000 MW de puissance installée en 2010. En 2003, la France, deuxième gisement éolien d’Europe, ne disposait que de 239MW, contre 14 609MW en Allemagne, 6 202 MW en Espagne, et 3 110 MW au Danemark.
"Vu l’écart qu’il nous reste à combler pour parvenir aux 10 000MW, il paraîtrait inconcevable de mettre fin à l’obligation d’achat ", explique Pascal Berlu, directeur des activités éoliennes chez Théolia, jeune société spécialisée dans le
développement, la promotion et l’exploitation de centrales d’énergie autonomes, utilisant comme source primaire des énergies renouvelables.
Théolia crée des parcs éoliens et revend l’énergie. Selon Pascal Berlu, malgré le cadre législatif existant, les investisseurs privés comme Théolia font face à de lourds freins administratifs et à de nombreuses campagnes de désinformation.
Pourtant, la production éolienne pourrait, elle aussi, participer à un aménagement intelligent du territoire, dans une optique de développement durable.

Jean-Louis CARLIER, Chargé des Relations extérieures à RTE (*) :
" Nous allons vers une surveillance accrue "

" En tant que gestionnaire du réseau de transport d’électricité, RTE est responsable de l’équilibre offre/demande sur le territoire, garant d’un accès égal au réseau, sans discrimination. En 2000, la consommation éligible, en masse, correspondait environ au tiers de la consommation française totale. Les clients concernés, ceux qui pouvaient opter pour la mise en concurrence, étaient raccordés sur le réseau haute tension et très haute tension, que nous gérons.
Au 1er juillet 2004, nous sommes passés potentiellement à deux tiers, avec des nouveaux clients, raccordés sur le réseau moyenne tension, qui n’est pas à la charge de RTE. Par définition, les nouveaux fournisseurs deviennent garants de la puissance fournie à leurs clients et participent à l’équilibre global du système. En ce qui nous concerne, nous allons devoir accentuer notre surveillance pour estimer les évolutions, anticiper les éventuelles modifications de flux, éviter la mise en contrainte, suivre encore plus précisément chaque dispatching régional par rapport au dispatching national, lui-même en liaison avec l’international. "

(*) Réseau de transport d’électricité

" Le mouvement de libéralisation ne doit pas pénaliser les petites communes isolées et fragiles d’un point de vue économique et financier "

Pour le sénateur de la Haute-Savoie, qui est également vice-président de l’ANEM, au regard des évolutions à venir concernant la fourniture d’électricité, la vigilance reste de rigueur.

PLM : Que va changer le projet de loi pour les collectivités locales ?
Jean-Paul Amoudry : Globalement, il devrait y avoir peu de changements spécifiques à la montagne, à condition que la loi soit assortie de dispositifs permettant aux opérateurs et aux concessionnaires de maintenir les réseaux à bon niveau. Il va falloir veiller à garder tous les mécanismes de péréquation pour que l’entretien des réseaux en milieu rural ne pâtisse pas de la logique du marché.
Néanmoins, la problématique de l’énergie réservée constitue une évolution-clé. Jusqu’à présent, EDF traduisait cet apport sous la forme d’une remise sur le prix du courant de 15 % à 20 %. Cette remise n’est plus possible avec la libéralisation du marché : pour pérenniser l’attribution de cette énergie, il convient de trouver un autre système. La loi n’ayant pas encore finalisé cette clause, nous en reparlerons à l’automne, en seconde lecture du projet de loi d’orientation sur l’énergie.
PLM : Quels conseils donneriez-vous aujourd’hui aux élus de montagne ?
J-P. A. : À ce jour, nous ne savons pas si l’éligibilité constituera pour les communes un devoir ou une simple faculté. Devront-elles s’ouvrir au marché ? Pourront-elles rester au tarif réglementé ?
D’ores et déjà, il importe que les collectivités de montagne fassent l’inventaire de leurs besoins énergétiques, en perspective de l’éventuelle mise en concurrence de leur approvisionnement. Ensuite, elles pourront se rapprocher de leur syndicat d’électricité, mettre en œuvre une démarche collective, avec des groupements de commandes.

Primagaz France livre 600 000 tonnes de gaz par an, dont seulement un quart en bouteilles. Il y a quarante ans, les bouteilles représentaient 95 % des livraisons. En tonnage, la répartition entre la clientèle professionnelle et la clientèle domestique est de 50/50. En nombre, les particuliers pèsent 80 %.