Vers un élargissement à risques des aides compensatoires

Les propositions de la Commission européenne pour le développement rural au-delà de 2006 devaient être rendues publiques en juillet. Si elles ne semblent pas devoir remettre en cause les indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) dans leur principe, elles pourraient instaurer des mesures nouvelles dont la concurrence risquerait d’être redoutable.

La réforme de la politique agricole commune (PAC), qui s’appliquera progressivement à partir de 2005, répond à une logique d’adaptation aux deuxévolutions importantes que sont l’élargissement de l’Union, d’une part, et les négociations commerciales internationales de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), d’autre part.
L’accord du 26 juin 2003 avait arrêté le contenu du " premier pilier " (aides liées à la production, désormais découplées et soumises à condition), les propositions de la Commission européenne concernant le " second pilier " (politique de développement rural encadrée par le RDR – règlement de développement rural –) étant attendues pour début juillet.

Une enveloppe constante

L’avenir du principal outil de la politique en faveur de l’agriculture de montagne, l’ICHN (indemnité compensatoire de handicap naturel), relève du RDR dont elle représente environ un tiers du budget. Or, il est pratiquement acquis que le nombre des mesures RDR va se développer à enveloppe constante, provoquant ainsi une mise en concurrence susceptible de fragiliser le maintien du financement des mesures actuelles (principalement ICHN et mesures agro-environnementales).
Parmi les nouvelles mesures " budgétivores " figureraient notamment les contrats Natura 2000 (qui correspondent à une demande forte des élus, indépendamment de ce contexte concurrentiel) au titre de l’article 16 du RDR actuel qui crée une indemnisation des pertes de revenus dans les " zones soumises à contrainte " environnementales. Un fourchette d’estimation chiffre le coût du financement de Natura 2000 entre 3,7 et 5,4 milliards d’euros par an pour l’Union à Quinze.

Contrats Natura 2000 éligibles

Le choix d’ouvrir le financement de telle ou telle mesure du RDR revient à chaque Etat membre au titre de la subsidiarité, et le gouvernement français a fait jusqu’ici le choix de ne pas appliquer l’article 16… parce qu’il n’existait pas encore de contrats Natura 2000 en phase opérationnelle, ce qui ne devrait
plus être le cas à court terme. Plusieurs parades sont envisagées pour empêcher un tel détournement des ICHN : faire valoir la limite de couverture territoriale par Etat membre prévue par le RDR, à présent atteinte, réduire le zonage actuel des zones défavorisées autres que celles de montagne, ou encore défendre l’idée d’une part de cofinancement renforcée de Natura 2000 en zone de montagne (80 % au lieu de 50).

Vers une charte européenne des socioprofessionnels

Euromontana a présenté, fin juin, à Cordoue, les résultats de l’étude, commandée par la Commission, qu’elle a coordonnée durant deux ans sur les produits de qualité de montagne en Europe.

L’étude commanditée par la Commission poursuivait deux objectifs principaux : d’une part, il s’agissait de mettre en place un système d’information stratégique qui puisse contribuer au développement des produits de montagne de qualité, d’autre part, ele devait conduire ses auteurs à formuler des recommandations à l’échelle européenne.
Pour ce faire, un réseau de treize instituts-relais territoriaux établis dans huit pays européens a été chargé de rassembler les informations par le biais d’enquêtes de terrain. Le traitement et l’analyse des données locales complétées par l’inventaire des réglementations européennes et nationales existantes ont été réalisés à l’échelle européenne.

Trois axes de travail

Le projet comprenait trois axes de travail : analyser les caractéristiques de la qualité des produits des zones de montagne, identifier la dynamique des filières, et estimer le niveau d’implication des politiques européennes, nationales ou locales dans ces processus. Cette étude étant maintenant arrivée à son terme, deux séminaires consultatifs ont été organisés (le premier à Turin en février, le second à Cordoue, fin juin). D’ici la fin de l’année, différents supports d’information seront mis au service de la diffusion de la base de données que l’étude a permis de constituer : site Internet, CD-Rom, édition d’un ouvrage. PLM reviendra plus en détail sur le contenu de ces travaux dans un prochain numéro.

Présidence du comité de pilotage aux élus

S’agissant de la gestion des sites, la présidence des comités de pilotage est désormais dévolue obligatoirement à un élu, assurant ainsi aux collectivités une certaine maîtrise de la gestion des sites. Un délai de deux ans est également assigné aux comités de pilotage pour élaborer leur document d’objectifs avant que l’Etat ne puisse intervenir par voie réglementaire en l’absence d’un tel résultat. Il sera également possible d’établir au sein de ces comités des chartes d’objectifs sans implication financière particulière (à la différence des documents d’objectifs qui prévoient la rémunération de contrats Natura 2000).
Enfin, mesure incitative à destination des gestionnaires, une exonération sur cinq ans de la taxe foncière sur les propriétés non bâties situées en zones Natura 2000 est instituée.

Désormais, à défaut de disposer d’un secrétariat d’Etat qui lui soit consacré, le développement durable sera doté d’un délégué interministériel. Directement rattaché au Premier ministre (à l’instar de l’actuel DATAR), celui-ci aura pour mission de coordonner l’action des hauts fonctionnaires des différents services et établissements publics de l’Etat dans le sens du développement durable tel que promu par la charte de l’environnement. Il contribuera à alimenter le programme de travail du conseil national du développement durable créé en février 2004, établira le volet développement durable du programme national de recherche et supervisera la mise en œuvre de programmes de formation, de communication et d’évaluation.
Pour ce faire, le délégué pourra s’appuyer sur les services du ministère chargé du Développement durable (actuellement celui de l’Écologie) et sur ceux de la mission interministérielle sur l’effet de serre et pourra au besoin solliciter les services d’autres départements ministériels.