Un document de gestion probablement inopérant

Alors que les troupeaux sont montés dans les estives depuis plusieurs semaines, le nouveau protocole d’enlèvement du loup, qui devait prendre la suite de celui adopté à titre expérimental en 2000, n’a été rendu public que le 19 juillet.

En dépit de trois réunions de concertation entre janvier et avril en vue de définir pour les trois années à venir une gestion locale du loup qui recueille à la fois l’assentiment des associations de protection de l’environnement et celui des élus et socioprofessionnels, il semblerait que le nouveau protocole d’enlèvement ait rencontré à l’arrivée de Serge Lepeltier, nouveau ministre à l’Ecologie, quelques hésitations quant à la formulation définitive des outils à mettre en place.
L’approche que devait introduire le document consacre le consensus selon lequel un prélèvement annuel de 10 %, sur une population en progression de 20 à 30 %, constitue une marge de manœuvre acceptable par tous et gérée de façon souple à la fois au niveau global des effectifs recensés et au plus près possible du terrain au sein des départements.

Quel nombre de retraits ?

La question la plus sensible restait bien entendu l’estimation du nombre de loups que l’on pourrait ranger derrière ces 10 %. Le chiffre de sept retraits semblait devoir constituer un maximum, bien que le chiffre de dix ait été évoqué à diverses reprises. En définitive, le nombre possible de retraits à été fixé à quatre. Or, avec une telle " enveloppe ", il apparaît clairement que le nouveau protocole retombe dans les contradictions du précédent qui s’était révélé inopérant.

Des difficultés d’application pratique

En effet, compte tenu de l’aire d’expansion actuelle du loup (sept au moins des dix départements du massif alpin étant concernés), cela reviendrait, soit à n’autoriser qu’un seul prélèvement par département, soit à ne permettre le retrait de plusieurs éléments perturbateurs que sur le(s) premier(s) site(s) soumis à d’importantes attaques de troupeaux.
Dans ces conditions, il semble assez probable qu’un tel protocole conduise à un bilan de l’estive 2004 qui ne puisse satisfaire les éleveurs qui subiront des prédations en fin d’estive, et que le curseur devrait être rapidement révisé à la
hausse… avec toutes les difficultés que cela peut recouvrir.

Les dispositions introduites dans la loi rurale

Initialement absente du projet de loi sur le développement des territoires ruraux, la directive Habitats a fait l’objet de plusieurs articles introduits par amendement et regroupés par le Sénat dans un chapitre spécifique.

La plupart des sept articles nouvellement introduits reprennent des propositions du rapport du sénateur Legrand (qui avait auditionné l’ANEM) et dont l’esprit rejoint celles formulées en leur temps par les élus de la montagne. Certaines améliorent les procédures existantes et d’autres complètent le dispositif par de
nouveaux outils.
Ainsi, la procédure d’avis préalable des collectivités locales se retrouve élargie à toute modification de périmètre des sites. De même, il est clairement réaffirmé que les mesures de préservation ou de restauration de sites Natura 2000 seront " définies " en concertation avec les collectivités territoriales et les représentants des propriétaires concernés.

Présidence du comité de pilotage aux élus

S’agissant de la gestion des sites, la présidence des comités de pilotage est désormais dévolue obligatoirement à un élu, assurant ainsi aux collectivités une certaine maîtrise de la gestion des sites. Un délai de deux ans est également assigné aux comités de pilotage pour élaborer leur document d’objectifs avant que l’Etat ne puisse intervenir par voie réglementaire en l’absence d’un tel résultat. Il sera également possible d’établir au sein de ces comités des chartes d’objectifs sans implication financière particulière (à la différence des documents d’objectifs qui prévoient la rémunération de contrats Natura 2000).
Enfin, mesure incitative à destination des gestionnaires, une exonération sur cinq ans de la taxe foncière sur les propriétés non bâties situées en zones Natura 2000 est instituée.

Le Sénat a adopté le 24 juin, en termes identiques à ceux de l’Assemblée qui l’avait voté le 1er juin, le projet de loi constitutionnelle relatif à la charte de l’environnement. Les parlementaires n’ont modifié le texte élaboré par la commission Coppens que sur deux articles sans que cela en modifie pour autant le contenu ou l’orientation générale…
Les principes de précaution, d’action préventive, de participation et de responsabilité pollueur-payeur acquerront donc prochainement une autorité constitutionnelle. Le débat parlementaire s’est achevé en passant outre les multiples réserves qu’avaient pu formuler au cours des travaux préparatoires, non seulement des organismes socioprofessionnels de tous horizons, mais également divers experts juridiques de haut niveau. La période qui suivra l’entrée en vigueur de la charte, montrera selon que les contentieux redoutés se développent ou non, si ces craintes étaient justifiées.