Le Sénat précise la notion de ressources propres

Après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté, le 3 juin 2004, en première lecture, la loi organique sur l’autonomie financière des collectivités territoriales. Ce texte devait être débattu en juillet à l’Assemblée, et à la rentrée, pour une seconde lecture, au Sénat.

Le projet de loi sur l’autonomie financière des collectivités territoriales comporte quatre articles qui visent respectivement :
● à identifier les trois catégories de collectivités territoriales bénéficiant de la nouvelle protection inscrite à l’article 72-2 de la Constitution depuis la réforme du 28 mars 2003 : communes, départements et régions, à l’exclusion des intercommunalités ou autres établissements publics (art. 1er),
● à définir les catégories de ressources considérées comme ressources propres (art. 2) ,
● à définir le seuil à partir duquel ces ressources propres représentent la part déterminante que leur garantit la loi (art. 3),
● à prévoir un mécanisme de garantie, notamment si la part des ressources propres diminue au-dessous du seuil fixé, avec un rapport annuel du gouvernement devant le Parlement.
Si le texte initial excluait d’office les dotations budgétaires versées par l’Etat, l’apport sénatorial a principalement consisté à préciser la notion de ressources propres. Ainsi, alors que les recettes fiscales y figuraient initialement en tant que " produit des impositions de toutes natures ", le Sénat est venu préciser qu’il ne pouvait s’agir que de celles " dont la loi (…) autorise [les collectivités] à fixer l’assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine par collectivité, la localisation de l’assiette ou du taux ".

Catégorie spécifique d’origine fiscale

En imposant ainsi le maintien d’un lien entre la loi et la fixation de l’assiette et du taux, la notion de ressources propres tend à évoluer vers une signification nouvelle, en devenant une catégorie spécifique de ressources d’origine fiscale mais sans que les collectivités bénéficiaires en aient pour autant la totale maîtrise. Pour la catégorie des communes, les ressources propres sont augmentées du montant de celles qui bénéficient aux établissements publics de coopération intercommunale.

Renouvellement des membres et élection du président

Les élus locaux, membres du Comité des finances locales (CFL), sont désignés pour trois ans, répartis entre quatre collèges et élus par leurs pairs (maires, présidents d’établissements de coopération intercommunale (EPCI), de conseils régionaux et généraux). Un renouvellement complet a eu lieu en juin dernier.

Le nombre des élus titulaires est de 32 membres (élus locaux et représentants des assemblées parlementaires), celui des suppléants étant le même. 11 représentants de l’Etat – le plus gros contingent étant fourni par la Direction générale des collectivités locales du ministère de l’Intérieur qui en assure le secrétariat – siègent également au CFL.
Pour ce qui concerne les maires et les présidents d’EPCI, l’Association des maires de France présente une liste complète en concertation avec les autres associations représentatives, avec la volonté de respecter les équilibres.
Depuis la loi du 11 juillet 1999, les communes en zone de montagne disposent d’un siège de titulaire, aujourd’hui occupé par Didier Migaud, député-maire de Seyssins (38), ancien président de l’ANEM, et d’un siège de suppléant, occupé par Pierre Jarlier, sénateurmaire de Saint-Flour (15) et actuel président de l’ANEM.

Une élection surprise

La réunion du 30 juin, première séance du nouveau comité, a été consacrée à l’élection du président. A l’issue d’échanges opposés à propos de la représentativité et du quorum des présents, les membres de la majorité présidentielle ont quitté la salle et refusé de procéder à l’élection, suivis peu après par les représentants de l’administration.
Les élus présents ont ainsi élu Didier Migaud président. Il succède à Jean-Pierre Fourcade (sénateur-maire de Boulogne, 92), qui a présidé le comité dès sa création, sans discontinuer.
Divers recours en annulation ont été annoncés.
Institué par la loi du 3 janvier 1979 qui a créé la dotation globale de fonctionnement (DGF), le CFL a pour vocation essentielle de défendre les intérêts financiers des collectivités locales et d’harmoniser leur position avec celle de l’Etat.

Le CFL a plusieurs fonctions :
● un pouvoir de décision sur la répartition et l’évolution de diverses dotations au sein de la DGF,
● un pouvoir de contrôle de la répartition effective de divers concours de l’Etat, DGF notamment,
● un rôle de conseil, d’étude, d’information et de proposition au gouvernement.
Sur ce dernier aspect, il s’appuie sur l’Observatoire des finances locales,
● une fonction consultative sur tous les projets de loi et de règlement relatifs aux finances locales.