Toujours autant d’incertitudes

A la veille de la première lecture à l’Assemblée du projet de loi organique sur l’autonomie financière des col-lectivités locales, l’Association des petites villes de France, en association avec Dexia-Crédit local, a de façon opportune, organisé un colloque sur l’avenir des finances locales, sans taxe professionnelle.

D’un premier tour d’horizon présenté par Dexia sur les perspectives européennes en matière d’imposition des entreprises, il ressort qu’une taxe professionnelle ou équivalent existe aujourd’hui dans onze pays de l’Union sur vingt-cinq. En ce qui concerne la situation française, le rapport d’étape commandé à Olivier Fouquet sur la réforme de la taxe professionnelle ne sera pas publié avant fin juin et l’architecture du nouvel impôt ne sera pas connue avant l’automne.
Cela s’avère gênant pour bon nombre de collectivités obligées d’anticiper la préparation de leur budget en étant privées d’informations sur le devenir d’une de leurs principales recettes. La mission impossible confiée à la commission Fouquet par beaucoup d’élus est le maintien d’un impôt économique local ayant un caractère stable et dynamique à la fois.
Dans ce cadre, on constate que les impositions basées sur des stocks (comme les valeurs foncières) résistent mieux que celles basées sur des flux comme la valeur ajoutée ou les bénéfices, très sensibles à la conjoncture. Donc, souvent, on en revient à la taxation des biens de production des entreprises.

L’État, principal contribuable

Quoi qu’il en soit, on constate que la TP est de plus en plus sous le contrôle de l’Etat (du fait des dégrèvements et des plafonnements compensés qui en font le principal redevable), que l’on assiste à une évolution de la TP qui, en masse, grève de plus en plus la valeur ajoutée des entreprises, même si elle ne concerne qu’une minorité de contribuables et s’il s’agit d’un impôt qui ressort de façon croissante d’un méca-nisme d’intercommunalité. Les élus présents ont fait valoir qu’aucune disposition législa-tive nouvelle ne doit intervenir avant que les règles du jeu ne soient fixées sur l’autonomie financière et les ressources des collectivités locales.

Approfondir les pistes ouvertes par le Comité des finances locales

Le rapport de synthèse du groupe de travail du Comité des finances locales (CFL) consacré à la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) a été publié début avril. Il contient des pistes intéressantes présen-tées comme étant favorables à la péréquation. Trois points sont ici plus particulièrement abordés.

Dans un premier temps, les réflexions du groupe de travail ont porté sur l’écart de dotation forfaitaire par habitant en fonction des strates de population auxquelles appartiennent les communes concernées. En effet, la dotation forfaitaire par habitant est croissante avec les strates de population (sauf pour les communes appartenant à la strate 500/1999 habitants) et au total, on aboutit à un écart type de 1 à 2 (de 125,34 € à 256 € par habitant). La réforme amorcée par la loi de finances pour 2004 ne remet pas en cause cette situation, et le CFL souhaite que la population soit prise en compte à 100 % dans l’attribution de cette dotation. Après plusieurs simulations, le groupe de travail s’est prononcé en faveur d’une dotation forfaitaire comprenant trois parts:
-une part population allant de 50 € à 125 € par habitant,
-une part superficie à 3 € par hectare,  
-un complément de garantie pour les communes qui sont actuellement au-delà.

Préserver la dotation de fonctionnement minimale des départements

Ce mécanisme devrait permettre de réduire l’écart type de dotation à 2,2 contre 2,5 dans les situations extrêmes issues de la juxtaposition des écarts entre strates et au sein d’une même strate. En ce qui concerne la dotation globale de fonctionnement (DGF) intercommunale, le critère du coefficient d’intégration fiscale a été préservé et un effort de convergence est à noter pour la DGF par habitant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique (TPU). Quoi qu’il en soit, le CFL ne s’est pas prononcé sur le mécanisme pouvant remplacer à terme la taxe professionnelle.
Enfin, la dotation de fonctionnement minimale (DFM) a suscité moins de réserves que prévu. Le groupe de travail s’est déclaré favorable à l’application au niveau départemental de la notion de potentiel budgétaire pour le calcul des parts péréquatrices de la DGF. Il n’a pas souhaité fusionner les deux composantes (péréquation et DFM) de crainte d’un risque de dilution de la DFM. Le rôle redistributeur des ressources de cette dotation au profit des départements ruraux a été reconnu ainsi que sa forte sélectivité. Néanmoins, cette dernière a été perçue comme cause de manque à gagner important pour les départements juste en dessous du seuil d’éligibilité, et le groupe de travail du CFL souhaite que soit mis en place un mécanisme correctif.