La réunion du comité directeur du 15 avril a été l’occasion pour les élus de l’ANEM de déterminer leur position pour suggérer aux sénateurs des amendements sur le projet de " loi Gaymard ", de rappeler leur attachement à une école de proximité, de lancer un groupe de travail sur la réforme des dotations aux collectivités, et d’engager une demande d’audience auprès du Premier ministre.

Au-delà de la prise de position en faveur de la proximité du service public de l’éducation (dont " PLM " a rendu compte dans le n° 138 du mois d’avril), les travaux du comité directeur ont également abouti à la mise au point d’un certain nombre d’amendements complémentaires sur la loi rurale en vue de sa première lecture au Sénat. Les amendements débattus étaient au nombre de quatre et portaient respectivement sur la réhabilitation de l’immobilier touristique (recentrage de la défiscalisation sur les zones de revitalisation rurale – ZRR – et zones d’objectif 2), la qualité des produits de montagne (en confiant aux interprofessions la mission de contribuer en concertation avec les consommateurs à l’amélioration de la qualité des produits), l’application du taux minoré à 5,5 % de la TVA sur les travaux de transformation de bâtiments agricoles en logements sociaux, et enfin sur la clause de reconduction à incorporer dans les contrats de travail saisonniers dès la troisième embauche consécutive (avec obligation pour le salarié de notifier son intention d’en faire usage au moins trois mois avant la prise d’effet).

Pour une audience chez le Premier ministre

Le comité directeur s’est ensuite inquiété d’un certain nombre d’évolutions pour les collectivités de montagne en matière de financements : baisse régulière du montant de la DDR (dotation de développement rural), perte d’efficacité de la DFM (dotation de fonctionnement minimale - concours de la dotation globale de fonctionnement pour les départements les plus pauvres) en cas d’assouplissement des conditions d’éligibilité, communes rurales écartées du FNDAE (Fonds national d’adduction d’eau) dans les départements ruraux… Les élus ont également déploré que si l’ANEM a effectivement pris position sur le projet de réforme de la taxe professionnelle, elle n’a pas été officiellement consultée sur le sujet pour autant. Face à ce contexte peu engageant, le comité directeur a décidé de reprendre l’initiative en constituant un groupe de travail sur l’ensemble des dotations aux collectivités afin de mettre au point des propositions concrètes.
Enfin, dans le but d’établir le contact avec la nouvelle équipe gouvernementale, il a été décidé de demander audience à Jean-Pierre Raffarin en tant que chef du gouvernement et président du Conseil national de la montagne, afin de s’assurer de la prise en compte des engagements forts qu’il avait pris en faveur de la montagne devant le congrès des élus de l’ANEM à Gap, en octobre 2002.

La réunion du comité directeur du 15 avril a été l’occasion pour les élus de l’ANEM de déterminer leur position pour suggérer aux sénateurs des amendements sur le projet de " loi Gaymard ", de rappeler leur attachement à une école de proximité, de lancer un groupe de travail sur la réforme des dotations aux collectivités, et d’engager une demande d’audience auprès du Premier ministre.

Au-delà de la prise de position en faveur de la proximité du service public de l’éducation (dont " PLM " a rendu compte dans le n° 138 du mois d’avril), les travaux du comité directeur ont également abouti à la mise au point d’un certain nombre d’amendements complémentaires sur la loi rurale en vue de sa première lecture au Sénat. Les amendements débattus étaient au nombre de quatre et portaient respectivement sur la réhabilitation de l’immobilier touristique (recentrage de la défiscalisation sur les zones de revitalisation rurale – ZRR – et zones d’objectif 2), la qualité des produits de montagne (en confiant aux interprofessions la mission de contribuer en concertation avec les consommateurs à l’amélioration de la qualité des produits), l’application du taux minoré à 5,5 % de la TVA sur les travaux de transformation de bâtiments agricoles en logements sociaux, et enfin sur la clause de reconduction à incorporer dans les contrats de travail saisonniers dès la troisième embauche consécutive (avec obligation pour le salarié de notifier son intention d’en faire usage au moins trois mois avant la prise d’effet).

Pour une audience chez le Premier ministre

Le comité directeur s’est ensuite inquiété d’un certain nombre d’évolutions pour les collectivités de montagne en matière de financements : baisse régulière du montant de la DDR (dotation de développement rural), perte d’efficacité de la DFM (dotation de fonctionnement minimale - concours de la dotation globale de fonctionnement pour les départements les plus pauvres) en cas d’assouplissement des conditions d’éligibilité, communes rurales écartées du FNDAE (Fonds national d’adduction d’eau) dans les départements ruraux… Les élus ont également déploré que si l’ANEM a effectivement pris position sur le projet de réforme de la taxe professionnelle, elle n’a pas été officiellement consultée sur le sujet pour autant. Face à ce contexte peu engageant, le comité directeur a décidé de reprendre l’initiative en constituant un groupe de travail sur l’ensemble des dotations aux collectivités afin de mettre au point des propositions concrètes.
Enfin, dans le but d’établir le contact avec la nouvelle équipe gouvernementale, il a été décidé de demander audience à Jean-Pierre Raffarin en tant que chef du gouvernement et président du Conseil national de la montagne, afin de s’assurer de la prise en compte des engagements forts qu’il avait pris en faveur de la montagne devant le congrès des élus de l’ANEM à Gap, en octobre 2002.