Le 14 avril au Sénat, en présence du président Christian Poncelet, neuf associations nationales d’élus locaux ont signé leur " manifeste pour des services publics de proximité équitables et performants ", dont le texte intégral est joint au présent numéro de " PLM ".

L’initiative du sénateur Gérard Delfau, président de l’association “Promouvoir les services publics” (PSP) a donc porté : les présidents de neuf grandes associations nationales d’élus se sont regroupés sur le texte d’un manifeste consacré aux principes communs qu’ils entendent défendre de façon solidaire en matière de politique des services publics.
Avec cette déclaration, c’est avant tout un acte politique fort que les élus locaux ont voulu signifier au gouvernement et, à travers lui, à l’Europe. Tout en rappelant et en assumant leur vocation à contribuer au fonctionnement des services publics et notamment à leur fonctionnement territorial, ils revendiquent le droit d’être considérés comme de véritables partenaires et de bénéficier à ce titre de deux garanties primordiales.
Il s’agit en premier lieu d’être informés des décisions concernant les services publics implantés sur leur territoire avec suffisamment d’avance pour être en mesure de proposer et mettre au point des alternatives aux fermetures ou aux restrictions de services.

Pour un juste partage des rôles

Il s’agit ensuite de rappeler la légitimité d’un financement équitable du service public en affirmant que cet engagement a ses limites sur le plan financier et n’a pas pour fonction d’exonérer l’Etat et/ou les autres gestionnaires de missions de services publics des charges qui leur reviennent.
Enfin, le manifeste identifie les huit catégories de services publics pour lesquelles ces principes devraient être infaillibles : santé, éducation, sécurité, mobilité et transports, services déconcentrés de l’Etat, service postal, énergie, téléphonie mobile et haut débit.
Les neuf associations d’élus et PSP se sont déclarées déterminées à poursuivre une action commune pour faire valoir le contenu de leur manifeste et lui donner les meilleures chances d’une application respectée, notamment en allant le présenter au Premier ministre.

L’expérimentation sur les nouvelles formes d’accès aux services publics lancée l’été dernier dans quatre départements pilotes (Corrèze, Charente, Dordogne et Savoie) a conduit à l’issue de ce printemps à une première évaluation. "PLM» revient plus précisément sur les processus engagés en Corrèze et en Savoie

Les rapports préfectoraux procédant à un premier bilan d’étape décrivent les consultations et partenariats, ainsi que les actions tests que cela a permis d’identifier, et qui seront conduites jusqu’à la fin de l’année. Les départements de la Corrèze et de la Savoie ont de ce point de vue procédé différemment.
Alors que la Corrèze a concentré sa phase de recensement de l’existant sur deux territoires choisis pour leur exemplarité (l’un périurbain et l’autre très enclavé en milieu rural), la Savoie a fait l’analyse très détaillée de l’intégralité de son territoire. Cela a permis à cette dernière de constater qu’elle dispose de 700 points de contacts, mais essentiellement concentrés sur les principaux pôles urbains. De son côté, la Corrèze diagnostiquait trois enjeux : assurer la mobilité des services en milieu rural, développer la polyvalence de l’accueil, optimiser l’usage des locaux vacants ou sous-utilisés.

Différences de moyens et de stratégie

Les thématiques étudiées diffèrent sensiblement : la Savoie s’est voulue ambitieuse avec quatre groupes de travail à sujets sectoriels (sécurité, santé-social, emploi-formation, transports) et trois autres à sujets transversaux (saisonnalité, proximité, spécificités territoriales, notamment urbaines), là où la Corrèze n’en retenait que trois (santé ou à finalité sociale, services marchands, services administratifs).
Enfin, quant aux actions tests à mettre en œuvre, leur nombre diffère nettement entre la Savoie (où on en comptera 24) et la Corrèze qui en propose moins d’une dizaine : création d’un service de transport à la demande, formation des secrétaires de mairie aux procédures administratives, ouverture d’un service départemental de renseignements téléphoniques sur les services publics, offre de services à la petite enfance basée sur les solidarités transgénérationnelles, ouverture d’un point d’accueil, renforcement de permanences…

" L’expérimentation des services publics en Corrèze présente à mon sens deux failles : d’une part, si les élus locaux concernés par les deux sites pilotes ont été correctement associés à la démarche, les usagers ont été peu consultés et les syndicats pas du tout. D’autre part, aucun moratoire n’a été préalablement instauré, si bien que les fermetures et suppressions de postes, de l’Education nationale à EDF, en passant par les services de l’équipement, des douanes et des impôts, continuent comme si de rien n’était. Dans ces conditions, on peut redouter que les créations à terme de “maisons du département” dans chaque chef-lieu de canton, solution vers laquelle semblent s’orienter les conclusions de l’expérimentation, ne soient que d’ordinaires maisons de services publics à la charge quasi exclusive du contribuable départemental. On est donc bien loin de l’esprit des propositions de l’ANEM en matière de services publics (information - concertation - convention - compensation) et je ne peux que le regretter.