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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS LOCALES

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L’insuffisante lisibilité des territoires protégés

Sommaire du PLM 137

Inventaire des espaces naturels

Il est pratiquement impossible aujourd’hui de quantifier les superficies d’espaces naturels protégés par un statut. En effet, les régimes juridiques environnementaux existants sont relativement nombreux et font intervenir des acteurs divers, rendant difficile la collecte des informations, et de surcroît ceux-ci se superposent souvent.

Une tentative de quantification des espaces naturels effectuée par la coordination Nature parvient au chiffre a priori étonnant de 74 % du territoire métropolitain. Autant dire que ce chiffre, qui comprend non seulement les espaces protégés à un titre ou à un autre, mais également ceux qui ne font que l’objet d’un inventaire tels que les Zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF), englobe la quasi totalité du monde rural, espaces agricoles compris. Selon les mêmes travaux, la proportion de territoires soumis à un régime environnemental spécifique atteindrait 25 %.
Ce chiffre se répartit entre protections réglementaires (16 %), protections contractuelles (9 %) et protections foncières (1 % environ).
Parmi les protections réglementaires, plus de 13 des 16 % de cette catégorie sont alimentés par les zones ND(1) des plans d’occupation des sols (POS). Il convient de relever que les réserves naturelles volontaires (0,02 %) représentent autant que la moitié des superficies préemptées par les départements au titre des espaces naturels sensibles (0,05 %).

Un décompte approximatif

Les espaces soumis à une protection contractuelle relèvent pour l’essentiel d’actions régionales : parcs naturels régionaux pour leur quasi intégralité et quelques territoires mineurs gérés par convention par les conservatoires régionaux d’espaces naturels. Il faut relever la part modeste dans cette catégorie des parcs nationaux (0,67 %). Mais cette catégorie devrait se développer d’ici peu en intégrant les sites Natura 2000 qui concerneraient quelque 15 % du territoire (dont 8,55 % de zones d’intérêt communautaire pour les oiseaux).
Si cette présentation sommaire ne manque pas d’intérêt, l’exercice dont elle résulte a fait ressortir que ce décompte reste très approximatif, dans la mesure où les données recensées s’étalent selon les sources entre 1995 et 2003, et surtout que les doubles comptes issus des chevauchements de statuts ne sont pas pris en considération.

(1) Zone naturelle non constructible la moins protégée.

 

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