Le code des marchés publics vient de connaître une nouvelle réforme après celle de mars 2001 par voie de décret publié au Journal officiel du 8 janvier 2004. Assorti d’un manuel d’application élaboré par Bercy, il a pour ambition d’assouplir de manière conséquente les procédures de désignation des titulaires des marchés et introduit un relèvement significatif du seuil de déclenchement des appels d’offres.

Composé de 138 articles, le nouveau code apporte des changements notables qui, outre un assouplissement certain, engendrent " un plus grand respect des principes majeurs fondant l’achat public ".
La réflexion sur les seuils a permis une réduction de leur nombre rendant la démarche plus accessible, en particulier pour les petites collectivités. A l’intérieur des tranches de montants délimitant le recours à telle ou telle procédure, chaque collectivité doit pouvoir définir la doctrine qui lui convient en respectant les fondamentaux du code, à savoir : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures. Cette volonté de responsabiliser l’acheteur public se retrouve dans le caractère désormais facultatif du recours à la nomenclature réglementaire qui va conduire l’intéressé à évaluer " de manière sincère et raisonnable la valeur totale des fournitures et/ou services qu’il considère comme homogènes et souhaite acquérir ".
Allant dans le même sens, la simplification des procédures valorise l’estimation intelligente des besoins et la négociation en amont avec des prestataires sélectionnés sur des critères objectifs faisant la part belle à l’expérience et à la compétence en matière de montage de projet.

Intercommunalité à la commission d’appel d’offres

Le décret réforme également les règles de publicité et les adapte à l’importance ainsi qu’à la nature de la commande, de façon à cibler plus efficacement le type de prestataires susceptibles de répondre à la demande.
Au chapitre des innovations, il faut mentionner la disparition de la désignation de la personne responsable du marché au cahier des charges, de même que désormais comptable public et représentants de la direction générale de la consommation, de la concurence et de la répression des fraudes (DGCCRF) seront invités et non plus convoqués aux commissions d’appel d’offres, contre l’avis des élus consultés.
Parmi les avancées, on peut mentionner la désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à la commission d’appel d’offres par leurs assemblées délibérantes d’origine, un rôle accru du personnel communal et intercommunal au sein de cette instance, la simplification des démarches des entreprises pour monter leurs dossiers de candidature, la possibilité pour ces dernières de valoriser dans leur candidature leur compétence en matière de protection de l’environnement. Enfin, à compter du 1er janvier 2005, il sera possible de transmettre candidatures et offres relatives à des marchés publics par voie électronique.

En réaction à l’annonce de la suppression de la taxe professionnelle faite par le président de la République, le 6 janvier dernier, l’ANEM a souhaité faire connaître son sentiment sur ce dossier. Elle a souligné qu’elle n’est pas opposée à cette réforme mais demande qu’elle s’opère dans le respect des principes qu’elle défend dans le communiqué de presse diffusé à l’issue du comité directeur du 29 janvier.

Le principe de la réforme de la taxe professionnelle pour alléger la charge fiscale pesant sur les entreprises et favoriser l’emploi n’est pas contesté en soi par l’Association nationale des élus de la montagne. Toutefois, l’importance fondamentale du montant de cette taxe qui contribue à l’autonomie financière dans l’alimentation des budgets locaux justifie la volonté des élus de la montagne d’être associés à la concertation et à la réflexion sur la réforme de la taxe professionnelle annoncée par le gouvernement.

Des principes pour la nouvelle taxe

D’ores et déjà, l’ANEM demande que l’exonération des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2004 soit, comme s’y est engagé le président de la République, totalement neutre pour les finances locales et donc compensée sous forme de dégrèvement pris en charge par l ’Etat.
Pour ce qui concerne les principes que devrait respecter le nouvel impôt local, les élus de la montagne rappellent leur attachement à :

• un lien avec l’activité économique,
• une maîtrise complète des élus sur le produit fiscal,
• un développement de la coopération intercommunale stimulé par la taxe professionnelle unique,
• une assiette fiscale modernisée, identifiable localement et appréhendant toutes les activités économiques,
• un respect du principe d’autonomie fiscale, à valeur constitutionnelle désormais, dont le niveau minimum doit être défini par une loi organique, qui devra précéder la réforme de la taxe.
Les élus de la montagne demandent donc à être intégrés au groupe de travail commun chargé de la réforme de la taxe professionnelle, afin de veiller notamment au respect des grands principes auxquels ils sont attachés.

C’est désormais au delà de 5,9 millions d’euros HT que le recours à l’appel d’offres s’imposera obligatoirement, quel que soit le type de marché, alors que la majeure partie de la commande publique se situe en dessous d’un tel montant.
Pour cette tranche justement, plusieurs distinctions s’opèrent. Si la commande est inférieureà 230 000 euros HT, on pourra choisir une procédure dite adaptée, c’est-à-dire exigeant la définition préalable des besoins de l’acheteur public, le respect des obligations de publicité dès 90 000 euros HT et de mise en concurrence, enfin le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.
Au-delà de 230 000 euros, l’appel d’offres devient obligatoire pour les marchés de fournitures et de services mais, en ce qui concerne les travaux, la collectivité possède désormais le choix de la procédure : appel d’offres, marché négocié ou dialogue compétitif jusqu’au seuil plafond de 5,9 millions d’euros hors taxes.