Le Sénat a adopté le 28 janvier en première lecture le texte du projet de loi sur la régulation des activités postales. Plusieurs modifications ont été apportées à ce texte de transposition de la directive postale européenne du 10 juin 2002.

Le texte du projet de loi est passé de 10 articles à 19. Quatre sujets retiennent particulièrement l’attention.

• Le service universel. En vertu de la directive 2002/39, la loi circonscrit le champ d’activité qui relève strictement du service public et demeure à ce titre le monopole dévolu à La Poste. Jusqu’au 31 décembre 2005 celui-ci portera sur les envois de correspondance de moins de 100 grammes dans la limite de trois fois le tarif de base (3 x 0,50 euro). Au-delà et jusqu’au 1er janvier 2009, il ne concernera plus que les envois de moins de 50 grammes dans la limite de 2,5 fois le tarif de base. Les sénateurs ont pris soin de préciser que les envois de colis, catalogues, livres, périodiques et journaux étaient des envois postaux, garantissant ainsi qu’ils ne puissent pas être soustraits au service universel par
voie réglementaire.
• L’ouverture de La Poste aux services bancaires. Alors que le projet initial n’abordait pas cet aspect, le texte voté par le Sénat modifie le code monétaire et financier pour permettre à La Poste de développer, par voie conventionnelle avec des filiales qu’elle crée à cet effet, des services financiers en matière de crédit, d’investissement et d’assurance. Il s’agit là d’un atout commercial légitime accordé à La Poste par le législateur pour compenser par l’exercice d’activités bancaires les charges générées par sa mission de service public.
• L’identité de La Poste. Les sénateurs ont également renforcé l’identité de la Poste au moyen de divers amendements, en affirmant qu’elle constitue avec l’ensemble de ses filiales un " groupe public ", que ses services ont vocation à s’adresser " au plus grand nombre ", et en confirmant son monopole sur le livret A accessible à toute personne en faisant la demande.
• L’autorité de régulation. La loi confie la mission de régulation des activités postales à l’actuelle Autorité de régulation des télécommunications, qui devient l’" Autorité de régulation des télécommunications et des postes " (ARTP). Les sénateurs en ont élargi la composition (six membres au lieu de cinq) ainsi que la liste des personnes susceptibles de la saisir, à toute personne physique ou morale concernée, notamment les organismes professionnels. Enfin la loi prévoit, après trois ans d’application, un rapport formulant des propositions pour mettre en place un fonds de compensation du service universel postal qui puisse assurer son équilibre financier de façon pérenne.

A la suite des multiples réunions publiques qu’elle a tenues en régions, la commission nationale du grand débat sur l’école auditionne les structures représentatives au niveau national. Ecole & Territoire y a été entendue le 6 février aux côtés du Mouvement rural des jeunesses chrétiennes (MRJC). L’association a concentré son intervention sur le projet de mise en réseau des écoles.

Le ministre de l’Enseignement scolaire, Xavier Darcos, a rendu public le 5 novembre 2003 le projet de mise en réseau des écoles qui n’a malheureusement pas fait partie des 22 thèmes abordés jusqu’ici dans le grand débat. Parce que celui-ci est de nature à modifier en profondeur la nature de l’école, Ecole & Territoire a choisi d’y consacrer l’essentiel de son audition, et demandé que son principe figure dans la loi annoncée pour l’automne.
Elle a tout d’abord défendu le maintien d’un service public éducatif de proximité. Rappelant que la proximité de l’école est aux yeux des parents un gage de qualité, notamment parce que les contraintes du transport scolaire sont sources de risques et de fatigue préjudiciables aux enfants.

Pour des réseaux de proximité

Ecole & Territoire souhaitait démontrer que l’école est un outil majeur d’aménagement du territoire et que cette dimension (à laquelle la commission se montre peu sensible) ne devait en aucun cas être occultée.
Ecole & Territoire a ensuite plaidé pour le maintien des petites structures (que le projet de mise en réseau condamne irrévocablement) en rappelant qu’elles sont pédagogiquement performantes. Elle s’est par conséquent également opposée à l’échelle de regroupements jusqu’à 30 classes, et a au contraire préconisé que les réseaux favorisent la proximité. Enfin, elle a suggéré que la mise en place de ces réseaux d’écoles soit le résultat de démarches intercommunales autonomes (c’est-à-dire dont le périmètre ne soit pas obligatoirement dépendant d’intercommunalités existantes) et s’appuient sur une contractualisation équitable où l’Etat se présente en réel partenaire disposé à consacrer un soutien comparable, en moyens comme en durée, à celui engagé par les collectivités.

Les principales associations d’élus persévèrent dans leur intention de formuler rapidement des règles satisfaisantes pour la politique des services publics. L’enjeu est d’autant plus sensible que leur environnement est en pleine mutation : perspective de principes fondamentaux déterminés au niveau européen (Constitution ou directive-cadre), ouverture à la concurrence (voir l’article ci-dessus), lois de décentralisation, réforme des finances locales avec de nouveaux mécanismes de péréquation…
Ce contexte global de rentabilité et de mise en concurrence semble annoncer une évolution inéluctable vers un détachement de la notion de service public de celles de proximité et d’aménagement du territoire. Toutes les familles de collectivités locales (communes rurales, de villes petites ou moyennes, de banlieue, du littoral ou de la montagne), souhaitent afficher un front commun pour sauver la proximité indispensable des services publics et les moyens nécessaires à leur consacrer. Dans cet esprit, la plate-forme actuelle prendra la forme d’un manifeste des associations d’élus représentatives.