La réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2004 a accru les capacités de choix du comité des finances locales (CFL) pour sa répartition. Avec 20,47 milliards d’euros, sa masse n’augmente que de 1,93 % par rapport à 2003. Pour la péréquation communale, la dotation nationale de péréquation (DNP) complète les dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU, DSR).

Après avoir décidé d’intégrer dans la masse globale de la DGFà répartir le montant de la surestimation et de financer cette opération sur la régulation de la DGF 2003, présumée positive, le CFL s’est intéressé au taux d’indexation de la part forfaitaire. Cette année, il pouvait choisir un taux compris entre 45 % et 55 % du taux d’évolution de la DGF. Il a retenu l’hypothèse médiane de 50 %, qui permet de dégager une petite marge pour la péréquation. Néanmoins, celle-ci n’atteint pas les 100 millions d’euros supplémentaires évoqués par Patrick Devedjian, ministre des Libertés locales, lors des discussions sur le projet de loi "développement des territoires ruraux " à l’Assemblée.

Rééquilibrage interne pour la DSR

En second lieu, le CFL s’est prononcé sur la fixation du montant de la dotation par habitant de chaque catégorie d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) afin d’arrêter le montant de la dotation d’intercommunalité qui devrait avoisiner les 5,44 milliards d’euros en 2004, montant lié au ralentissement de l’intercommunalité. La stricte égalité a prévalu puisque le CFL a opté pour une progression des dotations par habitant évoluant toutes au taux de l’inflation, soit 1,5 %.
Enfin, avec le solde de la dotation d’aménagement ainsi dégagé pour alimenter la péréquation communale, il a décidé que les dotations de solidarité urbaine et de solidarité rurale progresseraient de façon équivalente, soit + 3,27 %, mais qu’un rééquilibrage s’opérerait au sein de la DSR entre fraction bourgs-centres favorisée ces huit dernières années et fraction péréquation.

Le choix en faveur de la péréquation au détriment de la DFM a été fait en dépit du plaidoyer d’Augustin Bonrepaux évoquant la part croissante des charges territoriales aggravées par la décentralisation (nouvelles technologies, prévention des risques, services…).
Il est probable que le clivage se durcisse sur les critères de répartition à la suite des propositions récentes contenues dans le rapport du Sénat sur la péréquation interdépartementale. L’ANEM devra donc se montrer ferme sur la défense des spécificités territoriales de plus en plus menacées au regard des considérations démographiques alimentant la politique sociale des départements.