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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS LOCALES

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Une innovation au fonctionnement classique

Dossier "Finances locales"
Sommaire du PLM 136

Régions

La loi de finances 2004 a, pour la première fois, rendu é ligibles les régions au bénéfice de la dotation globale de fonctionnement (DGF) représentant 4,690 milliards d’euros en valeur 2003, enveloppe constituée essentiellement à partir de la dotation générale de décentralisation (DGD) et de compensations fiscales.

La dotation des régions comporte, comme pour les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), une part forfaitaire, ainsi qu’une part péréquation. La partie forfaitaire regroupe pour chaque région (en valeur 2003) 95 % de la DGD, les compensations relatives à la part salaire de la taxe professionnelle, à la suppression des parts régionales de la taxe d’habitation et des droits de mutation à titre onéreux.
Par ailleurs, les trois régions contributrices à l’ancien fonds de correction des déséquilibres régionaux voient le montant de leur dotation diminué des contributions précédemment versées. Comme pour les autres collectivités, l’enjeu se situait sur le taux d’indexation de cette part forfaitaire afin de déterminer le montant alloué à la péréquation.
Ce taux pouvait varier entre 75 et 95 %, le comité des finances locales l’a fixé à 88 %, ce qui dégage une augmentation de 25 % de la péréquation après réinjection de 3 millions d’euros prélevés sur la surestimation de la masse de DGF constatée début 2004.


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