A travers la décision qu’il a rendue le 30 décembre 2003, le Conseil d’Etat a clairement autorisé la circulation des motoneiges sur les voies publiques enneigées… Mais il a par ailleurs confirmé l’extrême rigueur du principe général d’interdiction de ces engins à d’autres fins qu’utilitaires, en dehors de terrains spécialement aménagés.

Le recours en annulation dirigé contre la circulaire du 30 novembre 2000 fixant les conditions d’utilisation des motoneiges avait été introduit début 2001 par le Syndicat national des professionnels de la motoneige, de l’Association des maires de stations de montagne et de la SARL Le refuge Napoléon, exploitante d’un restaurant d’altitude.
Les requérants plaidaient en faveur d’un usage de la motoneige, certes professionnel et réglementé, mais plus conciliant au regard des professionnels du tourisme qui ne peuvent en proposer la pratique au public que sur des terrains balisés et spécialement aménagés.
Leur objectif était ainsi d’obtenir une nouvelle interprétation de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels qui tolérerait l’acheminement de la clientèle des restaurants d’altitude, ou l’aménagement de circuits dépassant les limites d’une seule parcelle foncière.
La réponse du Conseil d’Etat a consisté à n’annuler qu’un seul point de la circulaire litigieuse : l’interdiction d’accès des motoneiges aux voies publiques enneigées fermées à la circulation.

Une vision de bon sens

Il s’agit là d’une solution de bon sens qui prend en compte la spécificité des motoneiges en tant que véhicules conçus pour progresser sur la neige et se fonde sur le fait qu’une voie publique ne perd pas son statut du fait qu’elle se retrouve enneigée et fermée à la circulation ordinaire.
Par contre, s’agissant des deux pratiques convoitées, le Conseil d’Etat a clairement répondu par une fin de nonrecevoir, d’une part en affirmant qu’un itinéraire dans un espace naturel ne saurait être considéré comme un terrain aménagé au sens où l’entendait la loi, et d’autre part que le transport des clients de restaurants d’altitude ne saurait être regardé comme une mission de service public.
Sur ce dernier point, on peut déplorer que le Conseil d’Etat se soit borné à considérer ce type de convoyage comme une activité de loisirs alors qu’elle représente pour les établissements en cause un service (certes ludique) qui vient dynamiser leur activité principale.

Loi patrimoine naturel

Dans la perspective de la discussion, probablement à l’automne, d’un projet de loi sur la gestion du patrimoine naturel, l’ANEM est associée aux réflexions du ministère de l’Ecologie sur au moins deux plans.

Un dialogue direct a été amorcé courant décembre avec le cabinet de la ministre de l’Ecologie sur les intentions d’amendement des élus de la montagne en matière d’environnement dans la perspective de la discussion du projet de loi sur le développement des territoires ruraux.
Ces contacts ont permis de présenter, au travers des mesures environnementales de la proposition de loi déposée par les élus, l’esprit général défendu en la matière et de détailler les objectifs visés.
Cette approche concrète a permis de rendre compte de certaines réalités locales ou préoccupations des élus, méconnues ou incomprises de l’administration de l’environnement, contribuant en cela à établir le dialogue et à évacuer certains malentendus.

Principes de gestion et fiscalité environnementale

Lors de ces échanges, le ministère s’est efforcé de convaincre l’ANEM de réserver à cette loi en devenir certaines de ses propositions telles que celles concernant les compétences des élus locaux en matière d’environnement, ou de méthodes de gestion des parcs nationaux, ou encore de prise en compte de la qualité des espaces dans les mécanismes des finances locales.
Sur ce dernier aspect, un groupe de travail sur l’évolution de la fiscalité environnementale a été mis en place au sein du ministère et l’ANEM y est depuis étroitement associée, même s’il reste évident qu’un tel sujet doit s’inscrire dans la future réforme des finances locales qui relève in fine d’autres ministères (Budget et Intérieur).

La stratégie nationale pour le développement durable a été adoptée en juin 2003. Les ministères, les collectivités locales et la société civile se l’approprient peu à peu. Dans chaque ministère a été nommé un haut fonctionnaire chargé du dossier. Il est responsable de la mise en œuvre d’actions spécifiques. Cela commence à se ressentir dans tous les textes législatifs. Par exemple, le nouveau code des marchés publics permet de prendre en compte le critère du développement durable dans le choix du titulaire. Par ailleurs, outre les mesures spécifiques insérées dans le projet de loi Gaymard, les " contrats agriculture durable " prévoient que la priorité sera donnée aux territoires à enjeu majeur environnemental.
Ces décisions qui concernent la montagne ne constituent qu’une petite partie de celles qui sont envisagées. Un premier rapport gouvernemental est en cours
d’élaboration. Une fois achevé, il sera présenté au Parlement et fera le point de l’état d’avancement de la stratégie nationale (80 % des mesures à échéance de la fin de l’année 2004 sont en train d’être mises en œuvre).
La société civile sera consultée en permanence par le biais du CNDD (Conseil national du développement durable) qui a été installé ce 14 janvier.