Par rapport aux attentes de renforcement du texte s’agissant de la montagne, le bilan à l’issue de cette première lecture à l’Assemblée est donc assez mitigé,
certaines avancées ayant effectivement pu être obtenues, tandis que des sujets importants n’ont pas été abordés.

S’agissant du titre spécifiquement consacré à la montagne, celui-ci est passé de quatre articles à dix-neuf, mais cette inflation ne recouvre pas d’avancées réellement significatives au regard de la richesse de la proposition de loi montagne déposée l’été dernier par les élus… si ce n’est la réécriture des premiers articles fondateurs de la loi de 1985. Ceux-ci concernent tout d’abord les objectifs généraux de la politique de la montagne où apparaissent de façon emblématique la notion de " développement équitable et durable " et l’importance de sa dimension européenne. La délimitation des territoires de montagne, pour sa part, s’affranchit désormais d’une spécificité exclusivement agricole.

Quelques mesures utiles pour les saisonniers

Mais au-delà, le contenu initial du projet de loi sur l’organisation institutionnelle des massifs ou la départementalisation de la procédure UTN, assez divergent par rapport aux propositions de l’ANEM, a conservé globalement sa teneur. Les autres reprises attribuables à l’ANEM au sein du titre montagne portent sur des sujets tels que la protection des terres agricoles, ou encore la reconnaissance de la particularié des refuges au regard du droit de l’urbanisme et de l’application des normes.
Hormis les maigres améliorations en matière de ZRR (voir l’article ci-contre), le secteur de la pluriactivité est un de ceux sur lesquels ont pu être enregistrées plusieurs avancées, même si elles peuvent être regardées comme insuffisantes au regard des ambitions initiales. Ainsi, des mesures telles que la conversion en indemnité du repos compensateur en fin de contrat, le libre choix par le travailleur saisonnier de la commune de scolarisation de ses enfants ou encore la possibilité pour les communes d’imposer aux constructeurs de logements sociaux un quota de logements réservé à l’hébergement des saisonniers constituent autant de mesures concrètes qui viendront améliorer les conditions de vie de ces derniers.

Deux dispositions importantes sur les services publics

D’autres mesures adoptées représentent certes des avancées mais celles-ci accusent un retrait assez net par rapport aux amendements ANEM. Il en va ainsi du principe d’une reconnaissance de l’ancienneté, là où était proposé un droit à une reconduction automatique des contrats de travail saisonniers dès le troisième contrat consécutif, ou encore de la possibilité pour les membres de groupements d’employeurs de constituer des réserves en franchise d’impôt là où l’ANEM suggérait de limiter leur responsabilité financière au prorata de l’utilisation des employés.
Enfin, l’aspect services publics constitue l’autre grand thème pour lequel les députés de la montagne ont contribué à une amélioration certaine à travers l’adoption de deux principes majeurs : d’une part, l’obligation pour les gestionnaires de services publics d’informer les collectivités suffisamment en amont de leurs intentions en matières d’organisation et d’implantation territoriale, et d’autre part, le droit des mêmes collectivités à conventionner le
maintien des services en cause. On regrette néanmoins que l’amendement, qui précisait le contenu de ces conventions en détaillant ce qui incomberait à chaque partie, n’ait pas été adopté.

Suite du débat parlementaire

Compte tenu du bilan somme toute modeste pour la montagne, à la sortie de l’Assemblée, de nombreux chantiers devront être ouverts lors des prochaines lectures.

Parmi les thèmes à aborder, il y a le cas notamment de problématiques majeures pour les territoires de montagne, telles que la nécessaire modernisation du droit applicable aux sections de communes (au sujet duquel il
existe actuellement une attente très forte de la part des élus locaux confrontés à des situations de conflits inextricables).
C’est encore le cas des questions environnementales au regard des enjeux du développement des territoires ruraux, dimension dont un tel texte ne saurait a priori faire l’économie, même si une grande loi spécifique sur la gestion du patrimoine naturel est annoncée pour la rentrée.
Parallèlement, tout ce qui vise le renforcement des moyens financiers des collectivités situées soit en montagne soit en ZRR, et les aides qui peuvent y être délivrées, constitueront une autre voie d’amendements tout aussi fondamentale.
Diverses questions d’urbanisme telles que la règle de distance applicable aux bâtiments agricoles, l’équipement des rivages lacustres, ou encore la conciliation des lois montagne et littoral lorsqu’elles se superposent, qui ont été renvoyées à un groupe de travail et de consultation, devraient revenir en discussion peut-être dès la première lecture du texte par le Sénat.
A cet inventaire sommaire, s’ajouteront bien entendu nombre de mesures éparses issues de la proposition de loi déposée l’été dernier et qui vont de l’aide aux microcentrales hydroélectriquesà l’adaptation du régime des 35 heures aux saisonniers.

Au total, avec plus de 1400 amendements déposés, le texte de la loi sur le développement des territoires ruraux tel qu’il a été adopté par l’Assemblée a plus que doublé en volume par rapport aux 76 articles initiaux.
Les amendements ayant trait à la montagne ont été nombreux et ont participé substantiellement à cet enrichissement, que ce soit dans le titre qui lui est consacré, ou bien dans divers chapitres de la loi portant sur des secteurs pouvant la concerner, des zones de revitalisation rurale au pastoralisme et aux services publics en passant par le régime des pluriactifs ou encore par la gestion des espaces naturels. Pour sa part, l’ANEM en avait préparé 95, procédant ainsi à la transcription pratiquement intégrale sous forme d’amendements des mesures comprises dans le texte de proposition de loi que députés et sénateurs de montagne ont déposé l’été dernier. Ceux-ci ont été diffusés auprès des députés du groupe montagne et ont pour la plupart été déposés en termes identiques par des parlementaires montagnards de la majorité et de l’opposition.