Le Parlement a adopté le 14 janvier une résolution sur le livre vert de la commission relatif aux services d’intérêt général. Celle-ci désapprouve l’idée d’une directive-cadre sur la question.

Le débat entre les parlementaires européens, essentiellement dominé par les conservateurs et les libéraux, a conditionné la ligne générale de la résolution. Celle-ci en appelle au futur traité constitutionnel pour ce qui est des principes et garanties qu’est en droit d’attendre le citoyen en matière de services d’intérêt général, et s’en remet au-delà aux vertus de la concurrence pour lui garantir des prestations de qualité au meilleur coût. En se reposant sur ces deux affirmations, le Parlement européen ne discerne pas l’intérêt d’une directive-cadre, estimant qu’il n’est ni possible ni pertinent d’élaborer des définitions communes des services d’intérêt général et des obligations de service public qui en découlent.

Un besoin de principes communs

Le Parlement rappelle néanmoins que l’Union européenne doit établir des principes communs. Parmi ceux-ci, la résolution énumère l’universalité et l’égalité d’accès, la continuité et la sécurité, sur un même plan que d’autres notions, telles que l’adaptabilité ou l’efficacité qui peuvent donner lieu à plusieurs niveaux de lecture. La résolution insiste notamment sur la nécessité d’organiser une meilleure lisibilité des financements publics pour ce qui concerne les services d’intérêt économique général et sur le fait qu’ils ne doivent pas nécessairement être assurés par les pouvoirs publics. De même, elle rappelle que les opérateurs agissant en milieu concurrentiel ne sauraient être traités de façon discriminatoire d’un point de vue fiscal, oubliant sans doute un peu vite que le titulaire d’une mission de service public mise en concurrence est en général handicapé par rapport à ses concurrents du fait des
obligations qui pèsent sur son exécution.