Le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, déposé en janvier 2003 sur le bureau de l’Assemblée, a été voté en seconde lecture le 8 janvier et ne devrait être rediscuté en séance au Sénat que le 6 avril.

L’objet principal de cette loi, premier élément du plan Reso 2007, est de fixer les garanties juridiques nécessaires à la reconnaissance et à la sécurité des transactions effectuées via Internet. Les parlementaires y ont introduit plusieurs dispositions concernant les collectivités territoriales.
L’un deux autorise non seulement les collectivités à se doter de réseaux de télécommunications, mais également à en assurer elles-mêmes l’exploitation à
la suite d’un constat de carence, c’est-à-dire d’un appel d’offres resté sans réponse, et après notification à l’Autorité de régulation des télécommuncations.

Coordonner loi et calendrier

Cette prestation doit s’effectuer dans les mêmes conditions économiques que pour les opérateurs ordinaires et faire l ’objet d’une comptabilité distincte. Toutefois, quand l’exploitation de ce type de réseau n’est pas viable économiquement, la collectivité propriétaire peut les mettre à disposition d’opérateurs à un prix inférieur à leur prix de revient, ou subventionner ces derniers, dans le cadre d’une délégation de service public. Une autre disposition définit juridiquement l’itinérance locale ainsi que le régime de cette prestation.
Les lenteurs subies par ce texte à l’occasion de la procédure législative inquiètent très fortement les élus de montagne qui attendent avec impatience l’application de ces mesures pour tirer le meilleur parti du plan en cours sur la couverture en téléphonie mobile. Ils redoutent qu’elles n’interviennent trop tard, après la phase d’appel à la participation financière des opérateurs privés.