Permettre aux collectivités de mieux maîtriser la gestion de leur espace et des ressources naturelles.

L’ANEM n’a eu de cesse, depuis sa création, de faire respecter le principe de la libre administration (ou gestion) du territoire (espace et ressources) par la collectivité locale selon les principes de décentralisation, d’autonomie et de subsidiarité. Elle est intervenue pour que les lois nouvelles respectent ce principe et pour que les dispositions plus anciennes évoluent dans ce sens, notamment dans les domaines suivants:
• Convention alpine. Les conditions de ratification de la convention, premier traité international ayant pour objet la montagne, négocié en 1989 à l’insu des élus concernés et qui ne portait que sur des engagements environnementaux sans s’intéresser aux possibilités de développement, ont été rigoureusement encadrées : il est entendu que la loi montagne française en constitue une application anticipée et que la convention n’a pas vocation à s’appliquer au-delà de la zone de montagne alpine. La portée de certains protocoles, transports, tourisme, sols, a été recadrée.
• Natura 2000. L’ANEM a obtenu l’engagement (hélas! plus ou moins bien tenu) qu’aucun site ne serait imposé contre l’avis du conseil municipal dès lors que celui-ci adoptait une délibération formelle. L’action individuelle d’information des 4 200 communes adhérentes sur les propositions de l’administration a mis celles-ci en mesure de conduire une véritable négociation à partir de ces informations. L’ANEM a considéré néanmoins que la mise en œuvre de la directive ne respectait pas l’autonomie de gestion des collectivités, et à ce titre l’a attaquée au Conseil d’Etat qui s’est déclaré incompétent. L’ANEM poursuit activement son action pour que les communes prennent la pleine maîtrise de la mise en œuvre de cette directive.
• Ours. Dans l’ouest des Pyrénées, l’ANEM a obtenu avec les élus locaux que l’on quitte le domaine de la contrainte (réserves Lalonde) pour celui du partenariat dans la gestion de l’ours (création de l’Institut patrimonial du Haut-Béarn qui rassemble tous les acteurs) et ne désespère pas d’atteindre le même résultat pour les autres territoires concernés, afin de redonner aux populations locales le contrôle de leur espace et des activités qu’elles y conduisent.
• Loup. L’ANEM exerce par de multiples moyens une pression constante pour que soit reconnue l’incompatibilité entre loup et pastoralisme, ce qui devra conduire à des zones réelles d’exclusion ainsi qu’à la régulation de l’espèce, pratiquée au plus près du terrain et si possible par les acteurs locaux eux-mêmes, propositions qui ont été reprises dans le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale conduite par les députés de montagne, Christian Estrosi et Daniel Spagnou.
• Gestion des risques. L’ANEM progresse vers l’objectif de faire de la gestion des risques une gestion partagée et si possible partenariale entre l’Etat et les élus, qui doivent pouvoir faire valoir pleinement leur connaissance du territoire et le sens de leurs responsabilités dans les décisions d’occupation de l’espace et de protection contre les risques.
• Charte de l’environnement. L’ANEM a invité les 4 200 communes, les 42 conseils généraux et les 11 régions adhérant à l’association à exiger du législateur que les dispositions et principes très généraux qui figurent dans la charte ne puissent pas, en raison de leur caractère quasi constitutionnel, conduire à faire des zones à haute valeur environnementale, comme la montagne, des parcs en raison de la limitation étroite des possibilités de développement à laquelle pourrait conduire ce texte, si son interprétation reposait sur le seul juge.
• Par sa proposition de loi, l’ANEM souhaite franchir un nouveau pas :
> reconnaissance explicite dans le droit de l’environnement de la capacité des collectivités à gérer leur territoire de façon autonome dans le cadre des lois et règlements. Ce qui suppose qu’elles soient très étroitement associées à leur élaboration en amont ;
> procédure concertée de gestion partenariale pour les espaces à fort enjeux environnementaux qui peuvent être considérés comme d’intérêt national ;
> transfert progressif des compétences de gestion de ces espaces ou ressources aux collectivités (par exemple, parcs nationaux) ;
> ressources nouvelles attribuées aux collectivités au travers d’un fonds de gestion départemental de l’espace pour mobiliser les moyens techniques nécessaires à une gestion de haute qualité.

Au total, sur les dossiers environnementaux les plus importants et les plus sensibles, les élus et collectivités de montagne reprennent progressivement depuis vingt ans un contrôle qu’ils avaient perdu, en se dotant de nouvelles capacités juridiques, politiques, techniques et financières.