Redonner un véritable pouvoir de décision aux collectivités dans une approche planificatrice de la gestion de l’espace.

Les règles spécifiques d’urbanisme, et notamment celles de la construction en continuité, ont été détournées de leur esprit initial tant dans l’application faite par l’administration que dans l’interprétation donnée par la jurisprudence : l’une et l’autre ont privilégié le volet protection au point de bloquer parfois toute construction dans certaines communes. Pour revenir à l’esprit initial de la loi, l’ANEM n’a cessé de réécrire ou de compléter les dispositions afin de rendre une marge de manœuvre aux communes, sous réserve qu’elles inscrivent leur démarche dans une approche globale de la gestion de l’espace communal.

C’est donc par touches successives qu’ont été introduites dans différents textes les mesures suivantes :
• La possibilité de rénover, puis de reconstruire et d’étendre la construction des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive.
• La possibilité d’adapter, de changer de destination, de refaire ou d’étendre de façon limitée les constructions existantes sans être soumis à la règle de la construction en continuité.
• L’introduction, à côté de celle de hameau, de la notion de groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants qui permet de sortir du blocage de la notion de hameau qui se révèle indéfinissable.
• La possibilité donnée à la commune dotée d’un PLU ou d’une carte communale de délimiter elle-même les hameaux et groupes de constructions à partir desquels se fera l’extension de l’urbanisation en continuité.
• La possibilité de construire en discontinuité (c'est-à-dire en dehors du bâti existant) dans le cadre de SCOT ou de PLU, sous réserve qu’une étude démontre la compatibilité avec la protection des terres agricoles, la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine montagnard, la protection contre les risques.
• La possibilité de construire en discontinuité s’il n’y a pas d’autre possibilité, sauf à enfreindre les règles de préservation des terres agricoles, des paysages, de protection contre les risques naturels, sous réserve de l’accord de la chambre d’agriculture et de la Commission des sites.
• La possibilité de construire de façon isolée là où il n’y a pas de pression foncière.
• La simplification du régime des UTN.

Au total, près de vingt ans d’efforts continus pour élargir l’éventail des possibilités offertes aux collectivités de montagne en matière de construction