Assurer le contrôle et la participation des collectivités à l’organisation des services et adapter ceux-ci à la situation des territoires de montagne.

L’ANEM lutte depuis vingt ans avec une grande constance contre les décisions unilatérales de fermeture ou de réorganisation. Elle ne défend pas systématiquement le maintien mais une organisation définie par le dialogue et si possible contractualisée, ainsi qu’une adaptation à la spécificité des territoires de montagne et de faible densité.

Concrètement elle a obtenu :
• La création, pour les départements de montagne, de la première instance de concertation officielle Etat-collectivités, la Commission départementale d’amélioration des services publics, créée dès la loi montagne de 1985, modifiée et renforcée en 1988 (loi d’amélioration de la décentralisation) et étendue ensuite à tous les départements.
• La mise en œuvre du moratoire de 1993 pour toute suppression de service qui est resté d’application jusqu’en 1995, et auquel se sont substituées des procédures contraignantes pour toute suppression ou modification introduites par la loi Pasqua de 1995 et étendues par la loi Voynet de 1999 (études d’impact, consultations renforcées, etc.).
• Une organisation territoriale adaptée en montagne et en zone de faible densité, et une meilleure répartition des moyens pour ces territoires.

> Ecole : circulaire du 17 décembre 1998 sur l’organisation du système scolaire en milieu rural isolé où pour la première fois l’Etat y reconnaissait la spécificité et la qualité de la pédagogie en classe unique, résultat obtenu avec Ecole & Territoire, association regroupant parents d’élèves, enseignants et élus, dont l’objet est de défendre la proximité du service public de l’éducation en milieu rural sur la base d’une contractualisation équitable entre l’Etat, les collectivités et les parents d’élèves.
> Social et santé : reconnaiassance de la spécificité montagnarde en matière de logement social (en particulier pour les pluriactifs), de rénovation de l’habitat, de santé (politique d’aide à l’installation pour les professionnels médicaux et paramédicaux), etc.

• L’obligation préalable d’information, suivie d’une concertation, devant déboucher sur des contractualisations pérennes (dans lesquelles chacune des parties s’engage) devrait être introduite dans la loi développement des territoires ruraux à la demande très insistante de l’ANEM sous forme d’amendement pour fonder davantage l’organisation des services publics sur le droit contractuel, donc sous le contrôle du juge administratif ou civil.

Au total, une présence permanente de l’ANEM, une recherche incessante de nouvelles solutions, ont permis de limiter la dégradation des services en montagne, mais il faut maintenant obliger le gestionnaire par une procédure contractuelle.