Le champ d’action de l’ANEM comprend une dizaine de grands domaines. Pour chacun d’entre eux, elle a défini des objectifs, poursuivis avec une grande constance, qui lui ont permis d’obtenir des résultats significatifs – dont on a souvent oublié qu’ils étaient dus à l’ANEM – qui se traduisent par une capacité d’action très renforcée des collectivités.

Mieux prendre en compte les charges territoriales et environnementales et mieux tenir compte de la faiblesse des ressources des petites collectivités.

L’ANEM a fait porter prioritairement son effort sur deux aspects : la modification des critères de répartition des dotations afin de mieux prendre en compte les charges dites " territoriales " (importance des réseaux et surcoûts dus au relief, au climat, à l’éloignement, à l’étendue des territoires, coûts spécifiques de la gestion de l’espace, etc.), et la création ou le renforcement de dotations spécifiques pour telle ou telle catégorie de collectivités dont les ressources sont très faibles. Ce sont ces deux objectifs qui guident depuis 1984 l’action de l’ANEM.

Les principales mesures obtenues dans ces deux registres sont les suivantes:

De nouveaux critères de répartition
• Introduction de la longueur de la voirie comme critère de répartition dans les principales dotations et doublement de sa longueur située en zone de montagne (le critère voirie utilisé dans le calcul de la DGF et de la DGE a eu un effet multiplicateur de 8,66 en montagne contre 4,66 sur le plan national) ; il intervient dans la répartition de la DGF, de la DGE départementale, de la DSR ; l’ANEM propose de franchir un nouveau pas en prenant en compte les espaces de haute valeur environnementale, mais peu productifs, dans la répartition de certaines dotations (DSR).
• Introduction du potentiel fiscal superficiaire (c'est-à-dire le potentiel fiscal ramené à la superficie du territoire, ce qui représente un avantage marqué pour les collectivités de faible ressource et de faible population) pour l’éligibilité et la répartition de nombreuses dotations : DFM, DSR, Fonds de correction des déséquilibres régionaux ; demande d’extension dans la proposition de loi de l’ANEM à d’autres dotations, notamment celles propres à l’intercommunalité.

Des dotations nouvelles ou renforcées
• Création de la Dotation de fonctionnement minimale des départements (DFM) dans la loi de 1985 et accélération de sa montée en puissance à partir de 1998 : elle passe, grâce à de nouvelles ressources, de 22 millions à 983 millions de francs (149,8 millions d’euros) en 2003. L’ANEM demande que cette progression continue au rythme de 10 % par an pour les cinq prochaines années.
• Majoration de la DGE départementale et communale.
• Meilleure répartition de la dotation touristique au profit des petites et moyennes stations.
• Création de la DSR dans son principe en 1991 puis création d’une dotation spécifique de 200 MF en 1992 (loi d’administration territoriale) pour les communes de moins de 2 000 habitants et intégration de cette dotation dans la DSR en 1993 dans la loi réformant la DGF, avec comme critères de répartition, la voirie et le potentiel fiscal superficiaire.
• Création de la Dotation de développement rural (DDR) dans la loi d’administration territoriale en 1992 et amélioration de sa répartition.
• Création du Fonds de correction des déséquilibres régionaux dans la loi d’administration territoriale de 1992.
• Eligibilité de nouveaux investissements au FCTVA.
De nombreuses mesures complémentaires de moindre importance prises en loi de finances ont eu pour effet d’avantager les communes à faibles ressources ou d’éviter leur pénalisation.

Au total, on peut estimer le surplus annuel actuel de dotation dû à ces mesures à 390 millions d’euros, dont près de 170 millions pour les départements et régions, et 220 millions d’euros pour les communes.

Assurer une forte structuration intercommunale des territoires et une répartition équitable des concours aux groupements.

L’ANEM s’est engagée résolument dans le développement de la coopération à la fin des années quatre-vingts. Elle peut mettre à son actif six avancées majeures en ce domaine:
• Le renouveau conceptuel de la coopération : les communautés de communes (CC). L’ANEM a été largement à l’origine du renouveau de la coopération au début des années quatre-vingt-dix. Elle a inventé le concept, intégrateur, de " communauté " et son corollaire, le projet commun de développement. Elle a formalisé cette doctrine dans une proposition de loi déposée en 1991 qui a inspiré la loi sur la coopération de 1992, dite loi d’administration territoriale, et le débat national qui s’est engagé à cette époque sur la coopération.
• La création de la Dotation de développement rural (DDR), nouvel instrument d’action mis à la disposition des communautés de communes qui venaient d’être créées, qu’elle a proposé et fait adopter dans la loi d’administration territoriale de 1992.
• La fixation à un niveau équitable de la DGF des communautés de communes dans la loi d’administration territoriale (1992) niveau qui allait être réduit progressivement par le Comité des finances locales et surtout par la loi Chevènement du 12 juillet 1999 qui est venue déséquilibrer le système.
• La structuration du territoire montagnard autour des communautés de communes grâce à une action d’information et d’explication de grande envergure, ce qui a contribué à modifier en dix ans le paysage institutionnel.
• L’extension de la DGF bonifiée aux petites communautés de communes (loi démocratie de proximité du 27 février 2002), exclues parce que trop petites, a constitué le premier rattrapage par rapport à la loi Chevènement.
• Le réajustement des dotations aux communautés de communes constitue désormais la priorité de l’ANEM, qui a entrepris cette action dès la loi développement des territoires ruraux, sans préjudice de l’action qu’elle mènera dans le cadre de la loi péréquation à venir.

Au total, une action innovante et une mobilisation en faveur de l’intercommunalité qui ont porté leurs fruits, mais il convient de reprendre le combat pour plus d’équité.