Près de vingt ans après la création de l’association, il est apparu opportun de dresser un bilan des objectifs qu’elle a poursuivis et des résultats qu’elle a atteints. On trouvera ci-dessous les textes de lois les plus importants dans lesquels ceux-ci ont pris place. Une douzaine de lois marquent les étapes de cette progression de la politique de la montagne voulue par l’ANEM.

1984-1985
La loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne où ont été intégrés les acquis des quinze années précédentes en faveur des territoires de montagne et jetées les bases d’une nouvelle politique de la montagne.

1985
La loi du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement (rapporteur, Louis Besson, alors président de l’ANEM) qui permet l’introduction de critères de charges à côté des critères traditionnels de ressources et surtout celui de la voirie dont la valeur est doublée pour la montagne, ainsi que la création de la Dotation de fonctionnement minimale des départements (DFM).

1988
La loi du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation où intervient la réforme de la Dotation touristique et la majoration de la DGE des départements bénéficiaires de la DFM.

1991
La loi du 13 mai 1991 réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et départements où est inscrit le principe de la Dotation de solidarité rurale (DSR). Est créée une dotation spéciale pour les petites communes où sont mobilisés de nouveaux financements pour la DFM.

1992
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale qui crée la Dotation de développement rural (DDR) au profit des communautés de communes et le Fonds de correction des déséquilibres régionaux.

1993 La loi du 31 décembre 1993 portant réforme de la DGF qui instaure de façon effective la Dotation de solidarité rurale et abonde de nouveau les financements de la DFM.

1994 Loi du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d’urbanisme où les premiers assouplissements sérieux des règles d’urbanisme en montagne sont mis en œuvre.

1995 La loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, dite loi Pasqua (rapporteur à l’Assemblée nationale, Patrick Ollier, alors président de l’ANEM) : très nombreuses dispositions intéressant directement ou indirectement la montagne : création des zones de revitalisation rurale (ZRR) recouvrant les trois quarts des zones de montagne, des schémas interrégionaux de massif, nouvelle politique de services publics, réforme des fonds (création du FNADT), etc.

1999 La loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, dite loi Voynet, qui renforce nombre de dispositions de la loi Pasqua : services publics, schéma interrégional de massif, convention interrégionale de massif, ZRR.
La Directive communautaire du 12 juillet 1999, portant réforme des fonds structurels, qui assure le maintien de la quasi totalité des zones de montagne dans le nouvel objectif 2.

2003 La loi du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat (rapporteurs : Jean Proriol, député de la Haute-Loire à l’Assemblée nationale, et au Sénat, Pierre Jarlier, président de l’ANEM) qui réforme les règles d’urbanisme en montagne.

2004 La loi relative au développement des territoires ruraux en cours d’examen au premier semestre 2004, qui devrait prendre largement en compte la proposition de loi de l’ANEM.
A ces textes, il convient d’ajouter les nombreuses lois de finances qui ont été utilisées pour mettre en œuvre des dispositions fiscales ou renforcer les dotations.