Le contexte de décentralisation actuel entoure d’un éclairage particulier la vision politique concrète portée par l’Etat aux instruments de l’aménagement du territoire, qu’il s’agisse de ses acteurs ou des priorités qui leurs sont définies.

Si le budget spécifiquement dédié à l’aménagement du territoire augmente de 1,9 % par rapport à sa version 2003 pour s’établir à 273 millions d’euros, le gouvernement a fait valoir que des crédits en provenance d’autres ministères (le montant de trois programmes interrégionaux sera affecté au FNADT en 2004), ainsi qu’une partie des fonds structurels européens, venaient également alimenter cette démarche (16 millions d’euros prévus pour la France pour la période 2000-2006).
Les acteurs de l’aménagement du territoire sur l’Hexagone connaissent une réduction de leurs moyens, qu’il s’agisse de la Datar ou de l’Agence française pour les investissements internationaux. Parallèlement, les priorités d’utilisation des fonds disponibles sont modifiées. Ainsi, les crédits d’intervention de la Datar, qui constituent la première partie du Fonds national pour l’aménagement et le développement du territoire, devront se consacrer très nettement aux engagements pris dans le cadre des CPER.
En ce qui concerne les subventions d’investissement gérées par la Datar (seconde partie du FNADT et prime à l’aménagement du territoire), on enregistre dans le premier cas une hausse d’autorisation de programme de 12,7 % par rapport à 2002, et en crédit de paiement une baisse de 5,7 %.

Un budget assis sur les reports de crédits

Pour la PAT, la tendance est à la baisse tant en AP (-25,37 %) qu’en CP (-11,11 %), mais une partie de ce résultat s’explique par d’importants reports de crédits devant intervenir en 2004, car la PAT a tout de même soutenu 12 478 emplois en 2002 et ne semble pas devoir être remise en question.
De façon générale, l’articulation de ce budget s’appuie beaucoup sur les reports de crédits et l’intégration de crédits de provenance extérieure (interrégionaux sur le FNADT et partiellement sur les fonds structurels dont le niveau de consommation gagnerait à s’améliorer).
Pour la montagne, la définition d’objectifs clairs pour la politique de massif assortis de moyens adaptés, comme par exemple des crédits déconcentrés du FNADT, se fait attendre.

Encore beaucoup d’interrogations vitales

Un maintien des crédits de l’an passé, une clarification de certaines situations délicates, notamment sur le désendettement de RFF, une prise en compte correcte de l’entretien des infrastructures existantes, voilà le profil peu enthousiasmant de la version 2004 du budget des transports, qui ne tranche ni sur les grands projets d’investissement, ni sur le moyen de les financer.

Avec une enveloppe de 13,5 milliards d’euros au total, les crédits 2004 semblent de nature à permettre une prise en charge correcte de l’entretien du réseau routier transféré par les collectivités locales concernées. En revanche, les conditions du transfert des crédits d’investissement sont beaucoup plus floues. En particulier, il semblerait que l’Etat souhaite limiter en la matière les financements croisés et sollicite toujours plus les collectivités locales pour des financements contractuels portant sur la réalisation d’investissements propres au réseau national rémanent et donc placés sous sa maîtrise d’ouvrage. En parallèle, il s’abstiendrait d’intervenir sur le nouveau réseau départemental, ce qui équivaudrait à refuser aux collectivités les moyens d’une politique des transports décentralisée.

Un avenir conditionné par la pénurie

En ce qui concerne les choix à opérer sur les grands projets d’infrastructure nécessaires au désenclavement des massifs et à l’amélioration du fret, la seule lueur d’espoir avérée se concentre sur le TGV Est, cependant que le rapporteur, constatant la pénurie budgétaire, conditionne l’avenir de ces secteurs à des réformes de gestion en profondeur des entreprises qui en ont la charge et s’interroge sur la viabilité de l’établissement public proposé par le gouvernement pour trouver de nouvelles ressources. En effet, si la privatisation autoroutière peut avoir un effet de levier sur le marché des capitaux, elle lui paraît insuffisante pour gager les emprunts lourds qu’il faudra mobiliser pour pouvoir avancer. Ainsi, tant les priorités que les moyens relèvent toujours de l’incertitude et ce budget se définit plus comme un exercice de continuité que d’innovation et de choix.

Lors des travaux de la commission des Finances concernant le budget de l’aménagement du territoire, l’action de la Datar a fait l ’objet de cadrages restrictifs, tant sur ses missions que sur les moyens affectés. En pleine période de décentralisation et de réflexions sur l’avenir du monde rural, cela pose la question des structures les mieux à même d’illustrer la politique de l’Etat en la matière.
Ainsi, le budget de fonctionnement est établi à 13,1 millions d’euros, soit une baisse de 2,27 % par rapport à 2003, impliquant diminution des moyens des services ainsi que des crédits d’études.
Les dépenses d’intervention via les crédits globalisés sur le FNADT (80 millions d’euros), perdent 10 millions d’euros par rapport à l’an passé.
De même, pour ce qui relève de la PAT, il faut noter une baisse de 11,11 % des crédits de paiement. En outre, la dotation Datar pour ETD, chargée du portage de projets de développement local à finalité économique, passe de 1,8 à 1,2 million d’euros.
Enfin, il est demandé à la délégation de recentrer ses actions sur des dossiers ne concernant pas exclusivement des acteurs locaux (contrats de pays, d’agglomération).