Le PLF pour 2004 contient d’importantes mesures concernant les collectivités locales. Il reconduit tout d’abord d’une année le contrat de croissance et de solidarité encadrant les relations financières entre l’État et les collectivités locales, et engage la réforme des dotations de l’Etat.

L’enveloppe des dotations " actives " de l’Etat progressera ainsi en 2004 du taux de l’inflation pour 2004 (1,5 %), majorée d’un tiers de la croissance du PIB pour 2003 (0,5 %), soit au total + 1,67 %. La dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) conserve son rôle de variable d’ajustement du contrat, et baissera à ce titre de -3,46 % en 2004.
Le PLF pour 2004 prévoit de regrouper dans la DGF globale, à compter du 1er janvier 2004, la compensation de la suppression de la " part salaires " de la taxe professionnelle (9 milliards d’euros), la compensation des allègements de fiscalité régionale (1,9 milliard d’euros), le fonds de correction des déséquilibres régionaux (0,06 millard), le fonds national de péréquation (0,6 milliard d’euros) et la compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle (0,2 milliard d’euros).
En outre, l’essentiel de la dotation générale de décentralisation (DGD), soit 95 % des montants dus au titre de 2003 à chaque département ou région, devrait rejoindre également la DGF. Le solde de la DGD sera maintenu pour permettre la poursuite des ajustements annuels caractéristiques de cette dotation liée au financement des compétences transférées dans le passé.

Doublement de la DGF

Du même coup, il sera mis fin au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, ses différentes composantes étant soit intégrées dans la DGF (FNP et compensation des baisses de DCTP), soit imputées sur le budget de l’Etat (compensation des pertes de bases de taxe professionnelle et de redevance des mines, dotation de développement rural).
Au total, la DGF verra son montant doubler, passant de 18,8 milliards d’euros en 2003 (soit 32 % du total des concours financiers) à 36,7 milliards d’euros en 2004 (soit 62 % du total).
L’élargissement de la DGF à plusieurs dotations actuellement autonomes s’accompagnera d’une réorganisation des masses internes de la DGF. Une part nouvelle sera créée au profit des régions, collectivités qui ne bénéficiaient pas de la DGF jusqu’à présent.

Relancer la péréquation

Chacune des trois parts de la DGF (communes et groupements de communes/départements/régions) sera structurée selon le même principe : un
ensemble " forfaitaire " destinéà préserver les ressources des collectivités d’une année sur l’autre, et une fraction de péréquation ciblée sur les collectivités les plus défavorisées au plan fiscal.
L’élément central de cette nouvelle architecture consistera à assurer, pour chaque niveau de collectivités, une alimentation pérenne de la péréquation. Ceci sera rendu possible grâce à une évolution annuelle de la part " forfaitaire " moins rapide que l’évolution de la masse totale de la DGF, la différence majorant chaque année les sommes consacrées à la péréquation.
Un projet de loi spécifique devrait intervenir par la suite pour renforcer encore la péréquation par la modification des règles internes de répartition des dotations de péréquation.

Concrètement, la globalisation de plusieurs dotations dans la DGF conduira en 2004 à un calcul en deux temps, la DGF pour 2003 de chaque collectivité sera d’abord " reconstituée " en application de cette globalisation.

Sera ainsi reconstituée, pour les communes, une dotation forfaitaire pour 2003 égale à celle effectivement reçue en 2003, majorée de la compensation reçue en 2003 au titre de la suppression de la "part salaires" de la taxe professionnelle, ainsi que le cas échéant de la compensation reçue au titre des baisses de DCTP.
Pour les départements, la dotation forfaitaire "reconstituée" seraégale à la dotation forfaitaire effectivement perçue en 2003, majorée des montants reçus en 2003 au titre de la compensation " part salaires " de la taxe professionnelle, de 95 % de la DGD, de la part " impôts-ménages " de l’actuelle DGF, du concours particulier compensant la suppression des contingents communaux d’aide sociale et éventuellement du montant de la garantie de progression minimale. Pour les départements qui ont contribué en 2003 au "mécanisme de solidarité financière entre départements ", c’est-à-dire pour lesquels une partie de la DGF a été prélevée pour financer la dotation de fonctionnement minimale, cette dotation forfaitaire " reconstituée " sera diminuée du montant prélevé en 2003.
Enfin, pour les régions, la dotation forfaitaire "reconstituée" sera égale aux compensations perçues en 2003 au titre de la suppression de la " part salaires " de la taxe professionnelle et des allègements de fiscalité régionale (droits de mutation à titre onéreux et taxe d’habitation), ainsi que de 95 % de la DGD.
Pour les trois régions (Ile-de-France, Alsace et Rhône-Alpes) qui contribuaient au Fonds de correction des déséquilibres régionaux, le montant ainsi calculé sera diminué du montant de leur contribution 2003.