1 - Le Conseil national de la montagne garde son rôle de conseiller du gouvernement, mais il devient le lieu du débat public national sur l’avenir de la montagne avec une participation accrue de la société civile ; il dispose de véritables moyens d’étude et de communication pour jouer ce double rôle.
2 - Les régions appartenant au même massif créent un organisme de coopération interrégionale, l’Entente interrégionale de massif, qui coordonne leurs interventions au niveau du massif, met en œuvre des programmes communs d’aménagement dans le domaine des infrastructures, de soutien au développement économique, de gestion des espaces protégés, de structuration du territoire, signe avec l’Etat un contrat particulier de plan pour le massif, présente un programme commun de développement régional à Bruxelles.
3 - Le comité de massif, regroupant élus de terrain et socioprofessionnels, plus autonome de ses mouvements par une présidence issue de ses rangs, doté de moyens de fonctionnement propres, éclaire l’avenir par l’élaboration d’une charte de massif, en même temps qu’il exprime directement le point de vue des responsables par son ancrage territorial. Il constitue l’interface entre l’Etat et l’Entente de massif.
4 - Le Fonds d’innovation et d’expérimentation pour la montagne (Fiem), doté par l’Etat et l’Entente de massif de crédits d’intervention fortement majorés par rapport à ceux de " l’autodéveloppement en montagne ", apporte son soutien avec souplesse et rapidité aux projets et aux initiatives, mobilise l’ingénierie et l’expertise dans le domaine technologique ou du marketing, et permet à la montagne de jouer la carte de la diversité des activités et de son adaptation aux mutations. Le montant des crédits n’est pas inférieur à l’enveloppe prévue initialement pour le Fiam de 1985 dont il prend la succession, soit 7 millions d’euros.
5 - L’agriculture, mieux assurée de son territoire, pleinement reconnue dans sa double fonction productive et environnementale, reçoit notamment à travers les contrats d’agriculture durable une rémunération du service rendu en proportion des contraintes auxquelles elle doit faire face, et voit ses investissements les plus lourds mieux pris en charge.
6 - Les producteurs agricoles de montagne, confrontés à des difficultés et des surcoûts d’exploitation qui rendent leurs productions en elles-mêmes peu compétitives par rapport aux autres régions, jouent à fond la carte de la valeur ajoutée en se dotant eux-mêmes de règles rigoureuses de qualité au travers d’un véritable label " montagne " adossé à des certifications de qualité.
7 - Les espaces pastoraux et les espaces délaissés de faible valeur productive sont repris, gérés, mis en valeur par des formes à la fois multiséculaires et très modernes de gestion collective, associations foncières pastorales, commissions syndicales de vallée, sectionnaux rénovés ou communalisés, dont les conditions de gestion, de constitution, d’intervention sont simplifiées, stabilisées et mieux financées.
8 - Les propriétaires d’immeubles de loisirs sont fortement incités à rénover leurs biens par une mesure fiscale incitative de déduction de leurs revenus des travaux de rénovation entrepris, à la condition expresse qu’ils remettent ou maintiennent leurs locaux à la location par des baux minimum de six ans et s’engagent dans des procédures collectives de commercialisation venant ainsi renforcer la politique de rénovation de l’immobilier de loisirs.
9 - Les collectivités retrouvent un réel droit et pouvoir de gestion de leur espace et des ressources naturelles au travers d’une reconnaissance par le code de l’environnement de ce droit et de règles qui définissent surtout des obligations de résultat, les laissant libres de choisir les voies et les moyens qui leur paraissent les plus adaptés.
10 - Pour les espaces ou ressources à fort enjeu environnemental, objets généralement de forts conflits avec l’Etat (gestion de la biodiversité ou maintien des paysages), une procédure de gestion conventionnelle est mise en place qui comprend notamment une phase d’échange préalable d’information en amont, de partage des connaissances, de concertation, pour aboutirà des modalités de gestion définies en commun.
11 - Un fonds départemental de gestion de l’espace, destiné à permettre aux collectivités de faire face à leurs nouvelles obligations en matière de gestion de l’espace et des ressources naturelles et pour mieux en maîtriser les aspects techniques et financiers, est créé. Il est financé par une taxe additionnelle à la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles assise sur les constructions (ou taxe sur " l’artificialisation du territoire "). Un fonds de péréquation est mis en place pour abonder les ressources des départements faiblement constructeurs. Le fonds départemental est géré par le conseil général.
12 - La gestion des parcs nationaux est progressivement décentralisée. Les pouvoirs du président, désormais un élu, et du conseil d’administration sont renforcés : ils passent avec l’Etat un contrat d’objectif sur la gestion du parc.
13 - La règle de construction en continuité des bourgs, villages et hameaux existants n’est plus un facteur de blocage de développement pour la montagne : elle devient intelligente, c’est-à-dire ne s’applique plus uniformément, mais tient compte désormais du terrain et du contexte local sous réserve qu’elle s’inscrive dans des document d’urbanisme et s’appuie sur des études d’urbanisme environnemental (mesure déjà négociée par les élus de montagne dans la loi urbanisme et habitat qui entre en application).
14 - La suppression, la modification, le retrait déguisé des services au public par surprise ou à la suite de fausses concertations se heurtent à de nouvelles règles de gestion. Les gestionnaires de services, quels qu’ils soient, ont désormais une obligation d’information en amont, selon les cas, du maire ou du président de communauté de communes, du président du conseil général ou régional, et ils sont tenus de faire connaître aux autorités et au préfet l’organisation territoriale de leurs services et leur évolution à moyen terme.
15 - Le " contrat de service public " entre la collectivité et l’organisme gestionnaire change de nature : de participation obligée et conditionnelle au maintien d’un service, la collectivité tend à devenir un partenaire de même autorité, responsable également de l’organisation du service devant la population et s’appuyant sur des compensations et transferts de moyens à hauteur de sa nouvelle mission. Le contrat de service public devient de droit s’il est demandé par la collectivité.
16 - Les zones de revitalisation rurale se voient offrir enfin des moyens à la hauteur des difficultés de développement qu’elles rencontrent, grâce à la mise en œuvre d’une politique globale intervenant dans tous les domaines et selon un très large éventail de mesures financières, fiscales, sociales. Notamment, la rénovation de l’habitat, l’action médico-sociale en direction des personnes âgées ou isolées, sont très sensiblement renforcées en ZRR. Dans les secteurs les plus en difficulté, des zones franches rurales sont créées de façon sélective.
17 - Le département devient le véritable animateur de la politique de revitalisation rurale à l’image de la ville pour les politiques sœurs de redynamisation urbaine. Il voit donc dans ces territoires ses moyens financiers sensiblement renforcés (notamment au travers de la croissance plus rapide de la dotation de fonctionnement minimale) ; de même, les concours aux collectivités et à leurs groupements destinés à être ses premiers partenaires sont confortés. Le département conventionne avec l’Etat et la région.
18 - L’installation et le développement des entreprises sont fortement encouragés en zone de revitalisation rurale par une extension et une majoration des exonérations fiscales et sociales pendant cinq ans et des majorations des aides aux entreprises.
19 - Une véritable politique de réouverture de l’espace est engagée à travers de nouveaux outils qui visent à reconquérir le territoire et assurer une meilleure maîtrise de l’évolution des paysages.
20 - Le coût d’entretien de l’espace et le coût du service environnemental rendu par les collectivités de montagne est enfin comptabilisé : désormais dans la répartition des dotations d’Etat un critère permet de les prendre en compte afin qu’elles soient en mesure de continuer à assurer cette mission considérée comme essentielle par la collectivité.

EN CONCLUSION

Ce projet est réaliste. Il est né d’une très large concertation. Il marque une volonté jamais exprimée à ce point par les montagnards de s’investir. Il recueille une forte adhésion. Il ouvre de véritables perspectives de contribuer dans les dix à quinze ans à faire de la montagne un espace plus dynamique, plus équilibré territorialement, mieux géré au plan de son territoire et de ses ressources, plus diversifié dans ses activités et apportant une contribution accrue à l’économie nationale et au progrès social. Il ne doit donc pas rester le fait d’une catégorie ; il doit devenir un projet national partagé et soutenu par toutes les composantes de la société.