Au fil des travaux, des rencontres de terrain ou au niveau national, des missions parlementaires, la démarche de construction de la proposition de loi a permis de prendre la mesure des progrès qui devaient être apportés à la politique de la montagne.
Elle a ainsi pris progressivement de l’ampleur. Après avoir obtenu, en 1985, la reconnaissance de la différence et de la spécificité montagne – maintenant largement acquise – la politique de la montagne doit viser un nouvel objectif, plus large : apporter à notre pays et à l’Europe une réelle plus-value en termes de produits et de services économiques, sociaux, environnementaux, pour participer davantage à la croissance de notre économie et à la qualité de vie de nos concitoyens.
Le projet s’efforce de mettre en œuvre les moyens de cette ambition.

La nation doit mieux mesurer ce que la montagne peut apporter à notre époque, non seulement en ressources naturelles, en aménités, en services, mais aussi en produits de qualité, en identité, en cultures. Ce qui suppose que les fonctions de la montagne soient mieux cernées et ses potentialités mieux mises en valeur : fonction économique, touristique, environnementale, sociale, culturelle. Telles sont les visions de la montagne que la proposition de loi unifie sans négliger aucune d’entre elles et en intégrant pleinement la diversité des massifs.

De leur côté, les montagnards doivent prendre davantage conscience des attentes d’une société qui recherche identité, traditions, racines, enracinement,
refus de banalisation de ces territoires, refus de les rendre aseptiques et inodores, refus d’aplanir la montagne pour la rendre identique à tout autre territoire, refus de laisser disparaître la part de rêve qu’elle véhicule, de grands espaces à préserver, refus de tout rendre accessible, facile, mécanisé.
Ainsi les populations de la montagne française deviendront-elles les vecteurs et les promoteurs d’une nouvelle prise de conscience mondiale du rôle et de la place de la montagne dans nos sociétés et civilisations.
La nation doit donc investir davantage dans ces territoires en concevant un véritable projet de société qui intègre é troitement les intérêts des montagnards et les objectifs de la collectivité nationale.

Au service de cette démarche, la proposition de loi avance trois moyens :

1 - Renforcer la capacité de réflexion, de prospective, d’éclairage de l’avenir au niveau national. La proposition de loi fait du Conseil national de la montagne, non seulement le conseiller du gouvernement, ce qu’il doit demeurer pleinement, mais aussi un plus large lieu de débat entre les montagnards ; celui-ci doit se doter de moyens plus intenses pour jouer ce double rôle de meilleure connaissance de la montagne et d’éclaireur des évolutions à venir ou à promouvoir.
2 - Conduire une politique davantage ouverte sur la société civile. Le CNM ne peut que gagner à enrichir son dialogue avec celle-ci en l’associant davantage à ses réflexions ; la proposition de loi engage vers un fonctionnement plus ouvert de cette instance et encourage le monde de la montagneà rencontrer les autres composantes de notre société, ce qui doit permettre aussi de mieux faire comprendre à tous la complexité des enjeux.
3 - Associer et mobiliser les nouvelles forces territoriales. Des régions renforcées, des administrations d’Etat plus transversales, des organisations socioprofessionnelles : ces trois forces doivent travailler en plus étroite synergie ; é lus et socioprofessionnels de terrain réunis au sein du Comité de massif qui se verront confier le soin de réfléchir aux grandes orientations au travers de l’élaboration d’une " charte de massif " , l’Etat qui doit mobiliser davantage ses administrations territoriales, les régions enfin qui doivent coopérer é troitement au sein de massifs plus larges que leurs circonscriptions, en exerçant pleinement la compétence d’aménagement du territoire qui leur est dévolue et renforcée.

Des dispositions consistantes sont mises en œuvre dans les dix secteurs stratégiques du développement et de l’aménagement de la montagne en vue d’accroître de façon substantielle la capacité directe d’action des populations de montagne grâce à la mise en œuvre d’outils mieux adaptés, modernisés, renforcés.

1 - Agriculture. Celle ci jouera mieux son double rôle productif et environnemental grâce à une adaptation des outils des politiques agro-environnementales ; de même limitée qu’elle est dans sa productivité, elle donnera la priorité à la recherche de la plus grande plus-value pour ses produits par le renforcement de l’identité et de la qualité des produits de montagne désormais adossées à des procédures de certification de qualité.
Dépositaire d’énormes espaces extensifs, elle doit mieux les gérer et les mettre en valeur grâce au renforcement des AFP, à l’amélioration de la gestion des biens sectionnaux, des modalités de contractualisation, la réinsertion des espaces incultes ; enfin l’outil principal de production en montagne, le bâtiment
d’élevage, doit être rapidement modernisé : des financements spécifiques sont proposés.
2 - Forêt. Le texte de la proposition de loi, tel que les élus l’ont déposé, ne comporte pas de mesures spécifiques à la forêt de montagne, notamment du fait de la proximité de la loi d’orientation forestière qui a apporté nombre de réformes positives en ce domaine. La perspective de la décentralisation a néanmoins amené les communes forestières à réfléchir aux mesures qui seraient souhaitables pour adapter les réalités de la gestion forestière en montagne à ce nouveau contexte : représentation renforcée des élus au sein du conseil d’administration de l’ONF, renforcement du rôle de la commission communale, améliorer la mise en place des chartes de massif, rendre effective l’ICHN forestière . Ces propositions seront présentées sous forme d’amendements.
3 - Urbanisme. D’abord mieux protéger l’espace agricole sur le plan réglementaire et sur le plan financier en élargissant le droit de préemption aux communes agissant en étroite liaison avec les départements ; mettre en œuvre de façon loyale le compromis passé avec l’administration dans l’application plus
souple et plus décentralisée des règles d’urbanisme spécifiques à la montagne
(règle de construction en continuité) en visant à prendre en compte davantage
le contexte environnemental par des é tudes spécifiques.
4 - Environnement. Redéfinir les responsabilités respectives de l’Etat et des collectivités dans le domaine de la gestion de l’espace et des ressources naturelles ; dans les espaces à faible enjeu environnemental, très large autonomie de gestion de la part des collectivités en cohérence avec leur mission constitutionnelle ; là où les enjeux environnementaux peuvent être qualifiés d’intérêt national ou européen, échange très anticipé des informations,consultation réelle, gestion conventionnelle dont les objectifs sont fixés d’un commun accord mais les moyens concrets de mise en œuvre laissés à l’appréciation des collectivités ; donner enfin aux collectivités les moyens techniques et financiers d’assumer ces tâches nouvelles et complexes de gestion de l’environnement par un fonds d’aide à la gestion au niveau départemental, péréqué au niveau national.
5 - Tourisme. Engager un vaste programme de la rénovation et d’amélioration
de l’immobilier de loisirs en donnant plus d’ampleur aux procédures actuelles d’opérations groupées de rénovation étroitement liées à la commercialisation et en mettant en œuvre une forte mesure de défiscalisation sur les travaux de rénovation.
6 - Santé publique. Développer une économie des services de santé publique en forçant sur les arbitrages de localisation des établissements de soin ou de convalescence dans un souci de répondre aux nouveaux besoins de santé liés à une dégradation forte des conditions sanitaires dans les villes et en présentant ainsi une offre au meilleur coût social, tout en continuant à moderniser thermalisme et climatisme, permettant des traitements de fond plus naturels et plus durables dans leurs effets que la chimie.
7 - Services au public. Remettre dans un véritable jeu démocratique l’organisation des services à la population en imposant aux gestionnaires de services – quel que soit leur statut, étatique, public, parapublic, délégataire– quatre obligations : information préalable, débat sur l’organisation territoriale du service, contractualisation dans la durée et de façon équitable, péréquation pour rétablir l’égalité entre les territoires.
8 - Complémentarité des activités. Enjeu de taille pour la montagne, la proposition de loi organise mieux la complémentarité entre toutes ses activités, en prenant comme une donnée incontournable l’économie pluriactive et en jetant de nombreuses passerelles entre les différents secteurs avec l’objectif d’améliorer la flexibilité dans de nombreux domaines réglementaires et à lever les discriminations qui pèsent encore largement sur les pluriactifs.
9 - Initiative et innovation. Pour résoudre le problème d’une économie en forte mutation, dans un environnement peu favorable structurellement, disposant d’atouts souvent difficilesà mettre en œuvre, mais qui cherche à s’adapter, à se diversifier, à étendre les services, à gagner en valeur ajoutée, la proposition de loi vise à mettre en œuvre un outil renforcé pour développer l’initiative locale en apportant appui en termes d’expertise et d’ingénierie du développement : le Fiem (ou Fonds d’innovation et d’expérimentation en montagne) avec des moyens venus de l’Etat, des régions au travers de l’entente de massif et des ressources affectées.
10 - Rôle et moyens des collectivités territoriales. Pour tenir compte de la faiblesse intrinsèque de leurs ressources et des injustices actuelles graves de la péréquation nationale, introduction à un niveau plus élevé dans les critères de répartition des dotations d’Etat, des charges de nature territoriale, des charges de gestion de l’espace et de l’environnement dues notamment aux difficultés pour l’agriculture d’assurer ce service, de la participation à l’organisation des services de proximité.

La proposition de loi vise à compléter et renforcer la politique de la montagne et des massifs par une politique plus large de revitalisation rurale digne de ce nom. Cette politique, sœur jumelle de la redynamisation urbaine née en 1995, maintes fois mise et remise sur le chantier, est restée à un niveau désolant d’inefficacité. L’effort est donc dirigé de façon prioritaire sur le Massif central et son extension, le Morvan, les Pyrénées, la Corse. Ces mesures profitent également pour l’essentiel aux autres ZRR.

La rénovation proposée doit se faire dans cinq directions.
1 - Les collectivités territoriales se voient investies d’importantes responsabilités et de nouveaux moyens. L’action publique – au sens large – est notablement renforcée. Ce renforcement prend appui sur trois catégories de moyens : une revalorisation spécifique des moyens financiers des collectivités territoriales (départements et communautés de communes) par une meilleure péréquation, l’Etat et la région sont sollicités dans des actions contractuelles de nature nouvelle par le département qui joue le rôle d’initiateur et de pivot dans ce retricotage fin de l’économie et des services, en aval, un couple fort est constitué entre le département et le réseau des communautés de communes qui constitueront désormais à la fois la source de l’initiative locale et le lieu privilégié de sa mise en œuvre.
2 - L’implantation et le développement des entreprises locales sont encouragés par une série de mesures fiscales et financières. Des exonérations accrues de taxe professionnelle, d’impôts sur les sociétés et le revenu, de charges sociales, d’aides à la création ou à l’extension d’emplois ou d’entreprises sont mises en place. Par rapport au régime actuel des ZRR, trois modifications importantes sont apportées : extension à tous les secteurs d’activités et de services représentés de façon significative en ZRR, allongement des périodes d’exonération, majoration de certaines aides et notamment de celles en provenance des régions. Le couplage est assuré avec le renforcement de l’animation é conomique et le développement des services d’expertise et d’ingénierie.
3 - Un programme d’amélioration des services essentiels destiné à améliorer les conditions de vie est engagé à l’initiative du département. L’amélioration de l’habitat et le secteur sanitaire et médico-social sont particulièrement visés. Le département est invité à développer une offre importante dans ces différents domaines, susceptible d’être prise en compte au niveau des financements nationaux et régionaux par l’obligation de rééquilibrer les dotations vers ces différents secteurs et d’adapter les mesures en tenant compte des spécificités locales et notamment de l’isolement et des surcoûts Des mesures visant à réduire les surcoûts – notamment en matière de déplacement – sont prévues.
4 - Des instruments nouveaux de maîtrise de l’environnement agricole et forestier et des paysages sont créés pour rouvrir et reconquérir un espace qui se ferme. La proposition de loi vise une véritable reconquête du territoire sur ce lent mais sûr envahissement, moins avec des outils d’aménagement foncier classiques – sauf au travers des mesures agro-environnementales– qui reposent sur des contraintes et procédures lourdes et unanimes, mais à partir de l’incitation financière, de l’animation, du volontariat. Il est créé " un plan intercommunal de réouverture de l’espace et de reconquête du territoire " dont le financement serait assuré dans une première phase par le département puis par l’Etat et la région, voire l’Europe.
5 - La procédure préalable à la création de zones franches dans les secteurs les plus touchés par le retrait des activités est lancée. La proposition de loi ne choisit pas la multiplication de ces procédures, car la politique de revitalisation rurale renforcée doit permettre de redynamiser les territoires visés en se fondant plus sur des mesures positives et dynamiques que sur des avantages fiscaux ou sociaux passifs qui caractérisent plutôt les zones franches. En revanche, ces mesures sont nécessaires là où il y a des sinistres industriels et où les collectivités sont menacées par un chômage massif.