Les élus de montagne ont décidé au début de 2002 de saisir l’occasion de la réflexion engagée sur la montagne dans le cadre de l’Année internationale des montagnes pour dresser eux-mêmes le bilan de près de vingt années de mise en œuvre du texte fondamental que constitue pour ces territoires la loi relative au développement et à la protection de la montagne de 1985 et de réfléchir sur les améliorations ou adaptations qui devraient y être apportées. Le sentiment prédominait en effet que cette loi, ou l’application qui en était faite, ne répondait qu’imparfaitement au nouveau contexte institutionnel, économique et social.
Aussi, sur la suggestion de l’Association nationale des élus de la montagne, deux missions parlementaires, au Sénat et à l’Assemblée nationale, se sont successivement constituées qui – avec la légitimité et les moyens qui s’attachent à une telle démarche – ont pu identifier difficultés et solutions. L’ANEM en a, pour sa part, tiré la conclusion que de simples modifications ponctuelles ne suffiraient pas, que la loi était à reprendre dans une nouvelle cohérence et que dès lors une réécriture s’imposait. C’est pourquoi elle a mis au point et rédigé un texte – largement débattu dans ses instances et avec les responsables locaux – destiné à être déposé au Parlement sous la forme d’une proposition de loi de modernisation et de renouvellement de la politique de la montagne et de revitalisation rurale.

Ce dépôt est intervenu dans les mêmes termes d’abord au Sénat puis à l’Assemblée nationale, et ce, tant de la part de la majorité que de l’opposition, fait exceptionnel pour un texte de cette envergure. C’est dire la force de proposition commune qui anime les élus de la montagne.
La proposition de loi – qui comprend 73 articles regroupant environ 120 mesures concrètes – n’a pas l’ambition d’être exhaustive : elle constitue un cadre qui est destiné à être enrichi par les débats parlementaires. Elle comprend un large éventail de dispositions qui devront se retrouver majoritairement dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (loi Gaymard) qui intègre un titre montagne, mais aussi dans d’autres projets en préparation : décentralisation, loi de finances, réforme de la DGF, loi patrimoine, etc. La montagne présente en effet la caractéristique de couvrir un grand nombre de problématiques qui ne peuvent être prises en compte que dans des lois diverses, sauf à concevoir un projet gouvernemental qui lui soit spécifiquement consacré. Il n’y a pas d’autre possibilité envisageable pour une procédure d’origine purement parlementaire que de saisir toutes les opportunités.

A l’issue de ce vaste chantier, les élus apportent des remaniements assez considérables à la politique de la montagne :
Dans le domaine des institutions, ils déplacent le centre de gravité des décisions vers les massifs autour d’un partenariat Etat-régions renforcé (regroupées elles-mêmes au sein d’une entente interrégionale de massif) tout en prenant soin de conserver un cadre national fort à la politique de la montagne et en renforçant les lieux de concertation et de débat au plan national.
Dans le domaine du développement économique, ils prennent les dispositions nécessaires pour engager la montagne vers une diversification des activités donnant la prioritéà la valeur ajoutée, la qualité, la complémentarité, tout en veillantà conforter les activités traditionnelles de base liées à l’espace, l’agriculture, la forêt, le tourisme.
Dans le domaine de la gestion de l’espace et des ressources naturelles, ils engagent un mouvement de décentralisation dans lequel les responsabilités respectives de l’Etat et des collectivités sont mieux définies, ce qui permet d’avancer vers une plus grande liberté de gestion dans le cadre de règles du jeu plus claires et souvent plus contractuelles.
Dans le domaine des services, ils mettent en place des procédures d’information préalable, de débat local, de contractualisation.
Dans le domaine du développement territorial, ils engagent un processus de rééquilibrage au profit des zones de moyenne montagne au travers d’une politique de revitalisation rurale considérablement musclée et dont le département doit devenir l’initiateur et le pivot en association avec la région et l’Etat.