Au cours de son audition devant la commission des affaires sociales du Sénat, l'ANEM ne s'est pas contentée de faire part de son analyse du texte du projet de loi, elle a également suggéré une bonne dizaine de pistes d'amendements qui pourraient en améliorer la teneur.

1- PRÉVOIR EXPRESSÉMENT DES CONVENTIONS RÉGIONS-DÉPARTEMENTS DESCENDANTES pour mise en ouvre de politiques de développement économique et notamment d'aides aux entreprises.

2- RENFORCER LA FONCTION DE COORDINATION DU DÉVELOPPEMENT LOCAL DU DÉPARTEMENT et son rôle dans la constitution du réseau intercommunal avec lequel le département va travailler en étroit partenariat dans un mode de compétences partagées ou se confortant les unes et les autres.

3- Donner la possibilité à des organismes de coopération d'agglomération d'exercer des compétences des grandes collectivités territoriales - MAIS PRÉVOIR AUSSI L'INVERSE DANS LES SECTEURS OÙ LES MOYENS DES EPCI RESTERONT FAIBLES en raison de l'étendue des espaces, de la faiblesse des ressources, etc.

4- LAISSER L'ETAT COMME INTERLOCUTEUR DU DÉPARTEMENT POUVANT AGIR AVEC CONVENTION avec lui notamment dans le domaine du développement é conomique imparti en principe désormais à la région. Ces conventions devraient évidemment impliquer les régions. Ce système paraît aller contre une simplification et une dispersion des responsabilités, mais en l'occurrence il faut savoir garder de la souplesse et de l'adaptation aux situations des territoires ruraux.

5- MODIFIER LES MODES DE CALCUL DES RESSOURCES LIÉES AU TRANSFERT DE COMPÉTENCES afin de ne pas laisser substituer de graves situations d'injustices, par rapport à un passé mais aussi par rapport à des situations objectives de surcoût qui n'étaient pas assumées comme cela aurait dû être le cas par l'Etat mais laissées à la charge des collectivités qui sont souvent les plus démunies et qui y étaient contraintes par des impératifs de rattrapage des
infrastructures (par exemple la voirie en montagne).

6- METTRE EN OUVRE DE VÉRITABLES CONSEILS DÉCENTRALISÉS DES SERVICES PUBLICS AU NIVEAU TERRITORIAL le plus pertinent qui ne peut être
pour une grande majorité de services publics que le niveau départemental.

7- PRÉVOIR DANS LE MÊME ESPRIT DES MODES DE CONTRACTUALISATION DES SERVICES PUBLICS avec des groupements de collectivités, afin de compléter dans la clarté l'effort de décentralisation et les contributions croissantes qui seront demandées aux collectivités.

8- MODIFIER ET RENFORCER L'ENTENTE INTERRÉGIONALE EN LA TRANSFORMANT EN EPCI À FISCALITÉ PROPRE afin qu'elle dispose de moyens et de légitimité accrus pour menerà bien les programmes qui lui seront délégués et ses compétences propres.

9- ORGANISER L'ETAT COMME INTERLOCUTEUR DE CES GRANDS ENSEMBLES I N T E R R ÉGIONAUX en confirmant la fonction de préfet coordinateur - inscrite par exemple dans la loi montagne de 1985 - et confirmée dans le projet de loi de développement des territoires ruraux. Le transfert de responsabilité doit s'effectuer de la Datar vers le préfet mais en laissant à celle-ci le soin de mettre en place des missions interministérielles et interrégionales au service du préfet.

10- INTRODUIRE DANS LA LOI LES COMITÉS TERRITORIAUX (TELS QUE LES COMITÉS DE MASSIF) qui participent pleinement à l'échelle des territoires à un meilleur exercice de décentralisation, sans empiéter sur les compétences des régions ou des ententes interrégionales, mais qui constituent dans ces configurations de véritables conseils et moyens d'expression des réalités territoriales.

11- RÉINTRODUIRE LA DATAR pour qu'elle participe à la conception et à la coordination des politiques de correction et rester en appui pour les politiques de développement régional européennes même si elle doit en laisser de plus en plus la gestion concrète aux régions.
L'Etat doit dans ces circonstances nouvelles jouer plus que jamais son rôle de régulateur et de rééquilibrage qui ne se fera pas spontan ément par la décentralisation.

Déposé sur le bureau du Sénat le 1er octobre, le projet de loi sur les responsabilités locales a commencé à être examiné par la commission des lois saisie au fond le 15 octobre, tandis que les quatre autres commissions (finances, affaires économiques, affaires sociales et affaires culturelles) ont été saisies pour avis. L’examen du texte en séance publique débutera le 28 octobre et devrait s’achever vers la mi-novembre. Ensuite, les travaux parlementaires de l’Assemblée sur le texte ne devraient pas s’entamer avant décembre, ceux-ci étant alors largement accaparés par la loi de finances initiale pour 2004. A ce stade, l’ordre du jour prévisionnel de la séance annonce l’arrivée du texte en séance pour janvier, sachant qu’en toute logique le texte sur le transfert du RMI aux départements devrait le précéder.