Les transferts de compétences, qui prendront effet à compter du 1er janvier 2005, seront financés intégralement en privilégiant les ressources provenant d’impôts transférés aux collectivités locales. Au total, ces transferts représenteront de 11 à 13 milliards d’euros et concerneront plus de 130 000 fonctionnaires.

COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES AUX RÉGIONS :
Aides économiques individuelles aux entreprises.
Crédits de formation professionnelle qui faisaient l’objet de commandes de prestations à l’AFPA.
Possibilité d’établir des programmes régionaux de santé publique en complément des plans de l’Etat, et de participer au financement des investissements hospitaliers.
Possibilité de recevoir la propriété de certains monuments.
La gestion des crédits destinés à aider les travaux sur des monuments privés pourra également être confiée à titre expérimental
aux régions qui en feront la demande ou, à défaut, aux départements.
L’inventaire du patrimoine culturel est confié aux régions ou,à défaut, aux départements.

COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES AUX DÉPARTEMENTS :
En complément du RMI déjà départementalisé, gestion de plusieurs fonds sociaux comme le fonds de solidarité logement (FSL).
Renforcement de la compétence du conseil général dans le domaine des personnes âgées, avec une responsabilité unique du président du conseil général dans l’adoption du schéma gérontologique.
L’essentiel du réseau routier national est transféré aux départements, l’Etat ne conservant que la responsabilité des grands itinéraires nationaux.
Gestion des ports et aéroports à l’exception des plus grands d’entre eux qui demeurent sous la responsabilité de l’Etat.
Possibilité pour les préfets de déléguer de façon globale et fongible, les aides à la pierre (ou bien au profit des groupements de communes).
Gestion des personnels d’entretien des collèges et lycées.

COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES AUX COMMUNES :
La procédure de déclaration de biens vacants, qui évite qu’une maison sans propriétaire ne tombe en ruine, sera transférée du préfet au maire.