La commission des lois du Sénat a recueilli le 15 octobre les observations des élus de la montagne sur le projet de loi relatif aux responsabilités locales. Le président, Pierre Jarlier, a plaidé en faveur d’une prise en compte plus adaptée des réalités territoriales.

Tout en relevant l’importance et l’ambition du texte du gouvernement, qui représentera, à n’en pas douter, l’instrument d’une étape de la décentralisation
aussi fondamentale que les lois Deferre de 1983, le président de l’ANEM, Pierre Jarlier, a fait part de la perplexité, voire des inquiétudes des élus de la montagne, quant à l’architecture générale du projet qui semble vouloir privilégier une décentralisation beaucoup plus " urbaine et sociale qu’économique et territoriale ".
En effet, en renforçant considérablement la vocation des régions en matière d’interventionnisme économique, les enjeux de développement local se retrouvent dépendants d’un type de collectivité qui ne dispose pas, loin s’en faut, des services techniques déconcentrés et de proximité dont disposait l’Etat pour les assumer. Or, faute d’avoir prévu des possibilité de coopérations avec d’autres collectivités plus proches des réalités économiques de terrain, tout particulièrement les départements, cette distanciation risque d’être fortement pénalisante pour les territoires les moins densément peuplés, ce qui concerne au premier chef la majeure partie des zones de montagne.

Intégrer les disparités dans les compensations

Par ailleurs, le président Jarlier a souligné le poids financier considérable que représentait l’élargissement conséquent des missions sociales des départements. Les charges inhérentes, notamment celles liées à des prestations telles que l’APA ou le RMI, risquent de connaître une croissance exponentielle, alors que les mécanismes de compensation financière organisés par le projet de loi reposent sur un simple état des lieux sans prendre en compte non seulement la réalité des besoins à terme mais de surcroît les importantes disparités qui existent d’ores et déjà d’un départementà l’autre, et plus particulièrement les surcoûts inhérents aux spécificités territoriales. C’est pourquoi l’ANEM a plaidé pour que la loi sur les transferts de compétences comprenne des mécanismes forts et volontaristes de péréquation.

Plus de concertation sur les services publics

Par ailleurs, le président Jarlier a pointé l’absence criante dans le texte de l’interterritorialité. La montagne souffrirait considérablement de cette carence, puisqu’elle perdrait la chance de voir les massifs traités dans leur ensemble, dans leur logique de développement territorial, non pas fractionnés au niveau de trois, quatre, cinq régions comme c’est le cas actuellement. Ceci apparaît d’ailleurs en contradiction avec les travaux menés dans le cadre de la loi de développement des territoires ruraux.
Enfin, autre faiblesse du projet de loi aux yeux des élus de la montagne : l’insuffisante progression des mécanismes de concertation sur l’organisation des services publics. L’évaluation en temps réel des politiques publiques paraît bien faible, compte tenu des nouveaux enjeux et de la nécessité d’ajuster au plus vite, sans remettre en cause nécessairement les grandes lignes, et enfin et surtout, la prospective et la veille d’aménagement du territoire ne sont même pas évoquées alors que l’on va certainement vers une certaine recomposition du territoire.