Pour les communes, le taux d’évolution de la dotation forfaitaire sera, comme aujourd’hui, fixé par le CFL entre 45 % et 55 % du taux de progression de l’ensemble de la DGF.

Pour les départements, le CFL fixera le taux entre 60 % et 80 % du taux de la DGF. Enfin, pour les régions, le CFL fixera le taux entre 75 % et 95 % du taux de la DGF. Le choix d’un niveau de fourchette plus élevé pour les départements, et encore plus élevé pour les régions, correspond au fait que les disparités de richesse entre départements sont bien moindres qu’entre communes, et qu’elles sont encore plus faibles pour les régions. Or, plus la dotation forfaitaire est indexée à un niveau faible, plus les marges dégagées pour la péréquation sont élevées.
S’agissant des Epci, la globalisation des dotations au sein de la DGF sera relativement marginale. Ils continueront à avoir une dotation d’intercommunalité calculée comme aujourd’hui, en fonction de leur population, de leur potentiel fiscal et de leur coefficient d’intégration fiscale (CIF).
Toutefois, à cette dotation d’intercommunalité s’ajoutera une seconde part de DGF, dite « dotation de compensation », et correspondant à la compensation « part salaires » perçue antérieurement en dehors de la DGF. Cette dotation de compensation sera indexée chaque année au même rythme que la dotation forfaitaire des communes.

L'avenir compliqué de la péréquation

S’agissant des dotations de péréquation de DGF des communes, le PLF ne prévoit aucune modification quant à leurs règles de répartition. Ainsi, pour les communes, la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) sont maintenues en l’état, tandis que le fonds national de péréquation (FNP) est intégré dans la DGF et prend le nom de « dotation nationale de péréquation » (DNP) sans voir ses règles modifiées. Pour les départements, la part « potentiel fiscal » est rebaptisée « dotation de péréquation », tandis que la dotation de fonctionnement minimale est maintenue en l’état. Enfin, pour les régions, le fonds de correction des déséquilibres régionaux est supprimé et transformé en « dotation de péréquation » au sein de la DGF. La péréquation sera toutefois renforcée dès 2004 du seul fait des marges financières dégagées en application de la réforme des architectures présentée ci-dessus.

Le PLF pour 2004 comporte la traduction financière du transfert aux départements de la gestion du RMI.
La compensation financière prendra la forme de l’attribution d’une fraction du tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Pour 2004, cette part sera calculée de manière provisoire sur la base d’une estimation à la fois de la dépense exécutée par l’Etat au titre du RMI en 2003, et de la consommation de carburant au titre de la même année. La valeur définitive de la fraction de tarif de TIPP sera définitivement arrêtée une fois connus les montants de dépenses de RMI et de consommation de carburants en 2003.