La politique de prévention des risques se renforce à l’échelon départemental avec la création d’une nouvelle instance consultative et d’un schéma de prévention des risques.

Désormais, les plans de prévention des risques ainsi que leur programmation, leur conception, leur mise en œuvre et leur actualisation, devront faire l’objet d’un avis de cette nouvelle commission départementale composée de trois collèges égaux en effectifs, représentant respectivement l’administration, les collectivités locales (Epci et établissements publics territoriaux de bassin), et les socioprofessionnels (organisations agricoles, corps consulaires, assureurs, notaires, associations de sinistrés, propriétaires fonciers et forestiers, personnalit és qualifiées… et représentants de la presse locale).

Un véritable plan d’action

Mais cette commission sera également consultée sur le nouveau schéma départemental de prévention des risque naturels, la délimitation des zones d’érosion et des zones de rétention temporaire des crues, ainsi que sur le montant prévisionnel des aides aux travaux de prévention.
Une autre innovation, introduite par la loi dans l’organisation départementale de la prévention des risques, réside dans la possibilité d’élaborer au niveau du département un schéma de prévention des risques naturels évoqué plus haut. Véritable plan d’action, celui-ci aura pour objet d’indiquer les actions à conduire en matière de connaissance du risque, de surveillance et prévision des phénomènes, d’information et éducation sur les risques, de prise en compte des risques dans l’aménagement du territoire, de travaux permettant de réduire le risque, de retours d’expériences.
C’est donc plus ou moins le contenu des dossiers départementaux des risques majeurs, document assez méconnu, qui se trouvera ainsi mis à plat et transformé en une véritable stratégie débattue avec, et appropriée, par les acteurs locaux concernés.

Une nouvelle procédure insérée dans le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure organise la possibilité de transfert vers les collectivités de
propriétés publiques fluviales. Celle-ci peut s’appliquer à titre gratuit à la demande des collectivités locales concernées ou de leurs groupements et au profit d’une région ou d’un groupement de régions. Néanmoins, elle ne peut pas porter sur les tronçons concédés par l’Etat pour l’exploitation hydroélectrique.
Ce transfert peut se faire à titre expérimental au profit d’une collectivité ou d’un groupement pour une durée de six ans durant lesquels ceux-ci peuvent aménager et exploiter librement le domaine fluvial au besoin ou si la convention souscrite avec l’Etat le prévoit, en faisant appel à Voies navigables de France. L’institution d’une telle procédure laisse donc entrevoir une certaine tentation de l’Etat de s’engager dans la décentralisation de la gestion du domaine fluvial.