La loi du 30 juillet (publiée au JO du 31 juillet 2003), relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, apporte plusieurs modifications à cette politique qui ne sont pas sans incidence pour la montagne.

Parmi les dispositions de la loi qui impliquent le plus directement les élus, on retiendra particulièrement trois nouvelles obligations pour les maires (avec les responsabilités inhérentes) : tenir tous les deux ans une réunion publique d’information (ou " tout autre moyen approprié ") sur l’état des risques présents sur la commune, leur prévention et la façon de les gérer en cas de crise, inventorier avec l’aide des services de l’Etat les repères de crues, et notifier en préfecture les cavités souterraines " en tant que de besoin ".
Les outils d’une véritable politique foncière en matière de crue sont installés : possibilité de créer des zones temporaires des eaux de crue ou de ruissellement, ainsi que des zones de mobilité des lits mineurs des rivières et d’y instituer, à la demande de la commune ou de la préfecture, des servitudes d’utilité publique. Dans ces espaces, les communes pourront exercer un droit de préemption puis imposer des modes d’utilisation des terres en les baillant à des exploitants.

Combattre l’érosion

De même, les préfectures délimiteront des zones d’érosion et y établiront, en concertation avec les élus, les propriétaires et les gestionnaires, des programmes d’action chargés de promouvoir les pratiques permettant de combattre l’érosion, obligation étant faite de les indemniser si elles sont imposées et se traduisent par des pertes d’exploitation ou des surcoûts.
Le fonds créé par la loi Barnier de 1995 pour indemniser les expropriations décidées par l’Etat de biens exposés à la réalisation de certaines catastrophes naturelles pourra désormais servir également à de telles acquisitions par les communes et au financement des moyens de prévention nécessaires ainsi qu’à leurs études préalables. Relevons que l’inventaire des cavités souterraines é voqué plus haut figure parmi les travaux éligibles à ce titre. Pour s’appliquer toutefois à ces nouvelles affectations, une décision préalable du Conseil d’Etat est néanmoins indispensable.