Le gouvernement a adopté, le 3 septembre, le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, qu’il a déposé le jour même sur le bureau de l’Assemblée. Compte tenu de l’encombrement du calendrier parlementaire avec le projet de loi de finances pour 2004 et le projet de loi relatif au financement de la Sécurité sociale (qui pour sa part n’est pas encore déposé), les travaux en commission ne devraient pas commencer avant fin novembre, l’engagement des débats étant plus probable sur le début de l’année prochaine.
Le titre consacré à la montagne, notamment, est particulièrement succinct, alors que le ministre de l’Aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye, et surtout le ministre de l’Agriculture, Hervé Gaymard, s’étaient déclarés favorables à un volet montagne substantiel et clairement affiché dès l’intitulé de la loi.

Si le projet de loi couvre une série de domaines qui à eux seuls peuvent résumer la ruralité, les mesures qu’il réserve à chacun d’eux sont parfois partielles ou lacunaires, si bien qu’il se dégage difficilement de l’ensemble une stratégie suffisamment lisible en termes d’aménagement du territoire. Cela ne retire rien à l’intérêt, voire à la force, de certaines dispositions qui devraient trouver un écho intéressé en montagne.

ZRR / En dehors de la confirmation du régime, le projet de loi annonce une réactualisation du zonage sur la base de statistiques récentes, en prenant en compte notamment les intercommunalités constituées depuis que les ZRR ont été créées.
TOURISME / Parent pauvre du projet de loi, ce volet ne comporte qu’une seule disposition qui consiste à aligner les modalités de repos hebdomadaire de l’agritourisme sur celui du secteur de l’hôtellerie et de la restauration. En d’autres termes, les conditions de salariat dans le tourisme vert et dans le tourisme traditionnel sont mises à parité, faisant disparaître un avantage substantiel dont bénéficient jusqu’ici les agriculteurs, au grand dam des professionnels du tourisme…
EMPLOI / Avec sept articles qui lui sont consacrés, ce thème est particulièrement nourri et comporte notamment des mesures assez conséquentes pour les pluriactifs (voir article).
AGRICULTURE / Quelques mesures éparses visent à faciliter les transmissions et les modes d’exploitation collectifs ou en société unipersonnelle.
MAÎTRISE FONCIÈRE / Plusieurs dispositions visent à conforter l’agriculture périurbaine, à redéfinir les missions des Safer et à encourager la préservation et la rénovation du bâti en milieu rural (voir article page 7).
ACCÈS AUX SERVICES / L’essentiel de ce chapitre très attendu consiste à permettre une large ouverture des maisons de services publics aux prestataires privés, y compris en leur permettant d’accéder à la direction de ces établissements. Un autre pan du même chapitre porte sur les professions de santé, notamment pour faciliter la création de maisons de soins ou de cabinets secondaires, en conditionnant le soutien des collectivités locales à ces projets à des conventions tripartites préalables avec les caisses… Une aide individualisée à l’installation (exonération de taxe professionnelle durant deux ans) n’est prévue qu’à destination des vétérinaires
ESPACES NATURELS (forêts, espaces pastoraux, zones humides) / Deux articles en matière forestière visent à assouplir des dispositifs existants : étalement sur trois ans du Defi for êt (aide fiscale à l’investissement) afin de permettre plus facilement la constitution des unités de 10 ha exigées par la mesure, et prorogation des mesures adoptées pour faire suite à la tempête et qui n’ont pas pu produire tous leurs effets.
Si le chapitre sur le pastoralisme reprend plusieurs des propositions du groupe de travail interministériel de l’an dernier, il en laisse également d’autres de côté, à la grande frustration des intéressés.
Quant au chapitre sur les zones humides, il crée une véritable politique en la matière, en instituant leur identification par décret, mettant fin à la possibilité pour l’Etat d’y autoriser des travaux de drainage ou d’assèchement, ouvrant la possibilité aux Sage de délimiter au sein des zones humides des zones stratégiques pour la protection de l’eau et d’y instituer des pratiques de développement durable soit de manière incitative (rémunération ou dédommagement des surcoûts, exonération du foncier non bâti) soit de manière coercitive (servitude annexée aux documents d’urbanisme).
Outre le titre consacré à la montagne (voir l’article spécifique en page 7), les derniers titres du projet portent sur la chasse, l’application de la loi aux départements d’outre-mer, et la modernisation des missions de certains établissements publics tels que les chambres d’agriculture, les établissements d’enseignement agricole, ou encore le CNASEA.

Le titre sur la montagne surprend par son absence d’ampleur. Il se compose uniquement de trois articles, le premier rénovant les mécanismes nstitutionnels
de la politique de la montagne, le deuxième permettant aux communes de reverser aux Epci le produit de la taxe de séjour, le dernier redéfinissant la procédure UTN.

En substituant une " politique de massifs " à la politique de " la " montagne, le texte prend le risque de faire disparaître l’unité affichée de la politique de l’Etat
fondée sur la communauté de handicap à tous les massifs, qui fonde un droit global à la solidarité nationale.
Par ailleurs, les ententes de massif telles qu’elles sont proposées, soit sous la forme d’ententes interrégionale, soit sous la forme de syndicats mixtes associant régions et départements, ne sont que des possibilités et risquent, pour certains massifs, de rester lettre morte. Quant au renforcement des comités de massif, par leur consultation accrue, il semble périlleux de leur confier l’élaboration d’un schéma de massif devenu obligatoire et dont le contenu s’imposerait aux conventions interrégionales de massif souscrites dans le cadre des contrats de plan.
L’idée d’une charte de massif, simple document d’orientation indicatif, ainsi que le propose l’ANEM, semble offrir plus de souplesse.

La pluriactivité compte parmi les thèmes les mieux servis par le projet de loi sur le développement du monde rural. Sept articles du projet de loi du gouvernement traduisent cinq mesures qui devraient faire évoluer le régime de façon significative.

Ouverture des groupements d’employeurs aux services de remplacement en tous domaines (jusqu’ici limitée aux travaux agricoles et forestiers).
Elargissement de la mixité public/privé des groupements d’employeurs (autorisée depuis la loi d’orientation forestière aux communes de moins de 2 000 habitants) aux communes de moins de 3 500 habitants.
Facilitation des groupements mixtes en assurant la neutralité fiscale des participants au regard de la taxe d’apprentissage.
Reconnaissance des conjoints collaborateurs dans l’activité secondaire, bien que n’ayant pas ce statut pour l’activité principale (agricole) et pour accéder à ce titreà la formation.
Mais la mesure la plus centrale consiste à reconnaître la primauté de l’activité à titre permanent comme critère de rattachement, tant sur le plan social que fiscal, même si celle-ci se révèle moins rémunératrice que l’activité secondaire saisonnière, résolvant ainsi les difficultés fiscales des " agriculteurs-moniteurs de ski ".

Sous le titre " Gestion foncière et rénovation du bâti rural ", plusieurs outils fonciers visent à assurer une meilleure maîtrise de l’utilisation du sols. Les mesures qui alimentent ce titre se répartissent en trois catégories, entre agriculture périurbaine, action des Safer et rénovation du bâti rural.

S’agissant de l’agriculture périurbaine, les régions deviennent compétentes pour délimiter, en accord avec les communes concernées, des périmètres de protection et d’aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains au sein desquels elles peuvent exercer, à travers les Safer, un droit de préemption, pouvant déléguer ce droit, le cas échéant, soit au département, soit à la commune. Des agences régionales peuvent être créées à cette fin.
Les missions des Safer sont élargies à la prévention des risques naturels et à la préservation du patrimoine naturel et paysager, et les procédures de financement sont déconcentrées afin de permettre aux départements de conduire une réelle politique foncière en concertation avec les communes.

Incitations pour le marché locatif

Enfin, en matière de préservation et de rénovation du patrimoine bâti rural, trois outils sont susceptibles d’insuffler une nouvelle dynamique : droit des bailleurs à reprendre les bâtiments de ferme délaissés par les exploitants, incitation des employeurs à la rénovation des logements de leurs salariés saisonniers (amortissement des travaux sur douze mois, calcul de l’impôt foncier au prorata de l’occupation), incitation fiscale à la reprise, la rénovation et la mise en location de logements en ZRR (majoration de 6 à 40 % du taux de déduction forfaitaire).

Ainsi présenté, le projet de loi se révèle incomplet dans différents domaines, révélant autant d’impasses sur des aspects pourtant essentiels à la ruralité, tels que biens sectionnaux (il n’est a priori rien ressorti d’exploitable des travaux engagés par la DGCL sur cette question), la mise en place d’une stratégie renouvelée pour le tourisme vert, notamment au regard de la moyenne montagne, ou bien la création de ressources pour le fonctionnement des AFP, ou encore l’absence de mesures en faveur des équipements en nouvelles technologies des territoires les plus enclavés.
Néanmoins, il ouvre, selon les élus, suffisamment de portes pour pouvoir être substantiellement enrichi par voie d’amendements au cours de la procédure législative.
Et pour ce faire, le texte de la proposition de loi préparé par l’ANEM et déposé dans les deux assemblées à la fin juillet fera fonction de réservoir d’amendements. Le texte du projet de loi en faveur du développement du monde rural est consultable sur le site de l’Assemblée dans la rubrique dossiers législatifs : www. assemblée-nat.fr

DÉPARTEMENTALISATION DES UTN

En se recentrant exclusivement sur les équipements touristiques (ceux comportant un plancher, les remontées mécaniques, d’autres aménagements sans plancher listés par décret), l’UTN exclurait à l’avenir les hypothèses de construction en site vierge, en rupture de
continuité, et le seuil minimal de 8 000 m2 de SHON (surface hors œuvre nette).
En outre, l’autorisation n’est requise que si l’UTN n’a pas été prévue par un Scot. Celle-ci ne relève plus du préfet de région coordonnateur de massif (et de la commission UTN) que pour les remontées mécaniques reliant les domaines skiables de plusieurs vallées, et les opérations d’intérêt régional ou interrégional déterminées par des seuils fixés par décret. Le préfet de département est pour sa part l’autorité décisionnaire pour les opérations d’intérêt local respectant d’autres seuils également fixés par décret.
Enfin, les UTN sont intégrées aux Scot, ceux-ci précisant leur localisation, leur nature et leur capacité d’accueil pour les grandes UTN et les principes d’implantation et la nature des UTN d’intérêt local.

PASTORALISME : DES MESURES MANQUENT AU RENDEZ-VOUS

Si le projet de loi comporte un certain nombre de mesures en faveur du pastoralisme (durée portée à cinq ans minimum des conventions pluriannuelles de pâturage, participation possible des propriétaires forestiers à ces conventions, droit de passage sur biens sans maître…), force est de reconnaître que le texte est loin de reprendre l’ensemble des 42 propositions du rapport sur l’avenir du pastoralisme remis en juillet 2002 au ministre de l’Agriculture.
Notamment aucune disposition de portée financière ne vient procurer aux structures collectives gérant des espaces pastoraux les recettes régulières dont élus et socioprofessionnels s’accordent à dire qu’elles sont indispensables.