La lourdeur des procédures avait été unanimement pointée au printemps 2002 pour expliquer la sous-consommation de crédits européens. Le 31 juillet, le gouvernement décidait un ensemble de mesures pour y remédier. Un an après, la réforme a été menée à bien.

En premier lieu, la réglementation a été considérablement simplifiée. Mais il a fallu aussi remobiliser les partenaires à tous les niveaux. A cet effet, l’animation des programmes européens a été renforcée : une information moins institutionnelle a été diffusée et les démarches des porteurs de projet ont été facilitées.
Avant même que soit votée la loi sur la décentralisation, l’Alsace a été autorisée à expérimenter une gestion directe de ces fonds. La région en assume la responsabilité financière en lieu et place des services de l’Etat. De même, les collectivités peuvent désormais programmer, dans leur domaine de compétence, l’utilisation des fonds qui leur sont attribués au-delà du seuil de 25 % du montant total fixé jusque-là. Mais le préfet conserve les fonctions d’autorité de gestion et de paiement.
Les résultats ne se sont pas fait attendre. En un an, le taux de programmation pour les crédits européens attribués au titre de la période 2000-2006 est passé de 15 à 37 %. Et le taux d’utilisation a fait un bond de 2 à 9 %.

Services publics

La commission a publié le 21 mai dernier un rapport sur les services d’intérêt général. Il a été soumis à un large débat public qui devait être clos le 15 septembre. En ligne de mire : la redéfinition de la politique que l’Union devra à l’avenir suivre en matière de services publics.

Le document constate que l’ouverture progressive à la concurrence des services publics intervenue depuis la seconde moitié des années quatre-vingt, pour les secteurs des télécommunications, des services postaux, du transport et de l’énergie sous l’impulsion de la réglementation communautaire (qui proscrit les monopoles) a eu un effet sensible pour leur modernisation, leur interconnexion et leur intégration, s’accompagnant d’une baisse des tarifs, tout en préservant la fourniture de services universels. Cette approche positive ne semble toutefois tenir que si l’on ne considère que les performances globales sans aller jusqu’à identifier les différences qualitatives des prestations que l ’on pourrait relever selon les territoires.

Assurer la sécurité des services non économiques

Elaboré à la demande du Parlement et du Conseil, le Livre vert chercheà identifier des initiatives nouvelles en faveur d’une plus grande subsidiarité, pour établir les principes d’une future législation cadre, et proposer une meilleure sécurité juridique du système.
Dans sa contribution au débat sur le Livre vert, l’Association européenne des élus de montagne a insisté sur le rôle primordial qui doit être reconnu aux pouvoirs locaux et régionaux pour entretenir le lien que jouent les services publics dans la bonne gestion quotidienne des territoires.
Elle a également rappelé que la distinction entre services économiques et non économiques restait fondamentale pour pouvoir appliquer un principe de sécurité absolue aux seuls services non économiques,
mais qu’une telle distinction était sinon subjective, en tout état de cause changeante et dépendante des circonstances locales, et que par conséquent, il serait dangereux d’en établir une liste exhaustive.

AEM

Réunis le 27 août à Aoste, les dirigeants de l’AEM, du Forum européen de la montagne et de Euromontana, ont décidé d’unir leurs actions en vue d’une plus grande reconnaissance par Bruxelles de la spécificité montagne.

Partant du constat que la spécificité des territoires de montagne ne faisait encore à ce jour l’objet d’aucune reconnaissance satisfaisante de la part de l’Union européenne, le président de l’Association européenne des élus de la montagne (AEM), le député de la Savoie, Michel Bouvard, a pris l’initiative d’une rencontre au sommet avec ses homologues, Martin Price pour le Forum européen de la montagne, et Frank Gaskell pour Euromontana, en présence de Luciano Caveri, député européen italien, secrétaire général et précédent président de l’AEM, qui faisait en l’occurrence figure de puissance invitante. Cette journée constructive a tout d’abord permis aux trois associations de s’entendre sur un diagnostic commun quant cette absence de la montagne dans la construction communautaire, à savoir des approches assez dissemblables de la montagne d’un Etat membre à l’autre, dues à l’assez large latitude qui leur est laissée dans l’appréciation des critères d’altitude, de pente et de climat.
Ensuite, la rencontre a été l’occasion de convenir entre les trois associations d’une action dynamique et convergente pour faire prendre en compte la problématique montagne dans l’organisation juridique de l’Europe de l’après 2006, sur la base d’un programme de travail conjoint.

Biblio

La Commission européenne a publié fin juillet un guide qui précise ses critères d’intervention pour les communications électroniques. Lors de la présentation de ce document, Michel Barnier, le commissaire pour la politique régionale, a rappelé que Bruxelles avait programmé dix milliards d’euros d’investissements cofinancés pour la période 2000-2006. Ils visent à éviter une " fracture numérique " entre les régions européennes, notamment celles qui souffrent de handicaps naturels. Le guide indique quelles sont les quatre lignes directrices qui inspirent les choix de la Commission. Ainsi, les collectivités qui souhaitent obtenir un financement sauront-elles mieux comment évaluer et sélectionner leurs projets. Il faut qu’ils s’intègrent dans une stratégie globale de développement régional. Ils doivent prendre en compte les spécificités des territoires. Ils doivent assurer un principe de neutralité technologique. Enfin, l’accès aux réseaux doit se faire de manière transparente pour éviter les distorsions de concurrence. L’intégralité de ces lignes directrices peut être consultée sur Internet :
http://europa.eu.int/comm/regional_policy/consultation/telecom-en.htm.