L’Etat s’est engagé, voilà plus de deux ans, à assurer d’ici la fin de 2006, en collaboration avec les trois opérateurs et les collectivités locales, la couverture intégrale de notre territoire en téléphonie mobile. Le dispositif d’incitation mis en place initialement n’ayant pratiquement produit aucun effet (faute de l’inscription des 76,3 millions d’euros de crédits d’Etat au budget 2002, mais aussi de l’impossibilité des collectivités à se substituer aux opérateurs pour réaliser les équipements), cet objectif a dû être reconfirmé par le CIADT de décembre dernier et reste encore d’actualité en 2003. Une convention nationale a enfin été signée le 15 juillet pour encadrer les investissements nécessaires. La mise en œuvre de cette convention dans les régions, pilotée par les SGAR, fait rejaillir les divergences de vues et d’intérêts entre départements et opérateurs, tant sur l’ampleur des territoires à équiper que sur l’ordre dans lequel les émetteurs doivent y être érigés. Le présent dossier s’efforce de faire le point sur une situation qui semble vouloir s’affranchir des impératifs de l’aménagement du territoire.

Signée le 15 juillet entre l’Etat, l’AMF, l’ADF, l’ART et les trois grands opérateurs (France Télécom, SFR et Bouygues), cette convention constitue le cadre opérationnel qui permettra de parvenir d’ici la fin 2006 à la couverture intégrale du territoire en téléphonie mobile en recourant à la technique de l’itinérance locale.

Outre la quantification globale par région des sites à équiper, la convention organise principalement le calendrier des travaux et la répartition des charges financières entre opérateurs et collectivités publiques, tant au niveau de l’investissement que de la gestion ordinaire des équipements. Pour pouvoir s’appliquer, il est préalablement nécessaire que les collectivités locales soient habilitées par le Code général des collectivités locales à mettre à disposition des infrastructures passives qui serviront aux opérateurs de supports à leurs é quipements techniques de transmission (infrastructures actives). Cette évolution législative devrait intervenir d’ici la fin de l’année, une fois adoptée la loi sur la confiance dans l’économie numérique en cours de discussion devant le Parlement (voir ci-dessous l’article sur l’itinérance locale). Les modalités financières de la convention consistent à laisser à la charge des collectivités locales l’investissement dans la construction des pylônes, auquel l’Etat participera à hauteur de 44 millions d’euros, ainsi que l’entretien de leurs abords.

Deux phases aux enjeux distincts

L’opérateur, pour sa part, assumera l’installation des équipements de transmission et leur entretien, et versera aux collectivités concédantes une location d’un euro symbolique par pylône dès lors que l’ensemble des supports mis à sa disposition au niveau national se révèle commercialement déficitaire. De même, l’entretien des pylônes n’incombe à l’opérateur tant matériellement que financièrement que si leur construction est postérieure à la signature de la convention. Pour les équipements antérieurs, il devra acquitter à la collectivité locale un dédommagement forfaitaire de 400 euros par an. Mais, au-delà du débat sur la pertinence de la quantification des sites à équiper, l’aspect de la convention le plus redouté par les élus réside dans le fait qu’elle distingue nettement deux phases : la première, qui porte sur les années 2003 et 2004, durant lesquelles seront mis en service les 1 250 sites radio – correspondant aux engagements pris par les trois opérateurs auprès de l’ART (Autorité de régulation des communications), le 24 septembre dernier – et selon les répartitions de charges financières fixées par la convention et a priori validées par Bruxelles ; la seconde permettra d’étendre le nombre de sites à équiper selon des modalités qui feront l’objet d’un avenant à conclure d’ici la fin de l’année… et dont ou peut redouter que les opérateurs soient financièrement absents.
Rens. : www.fonction-publique.gouv.fr (page " communications ")

Les réseaux de téléphonie mobile se sont développés dans un premier temps sur la base d’équipements propres à chacun des opérateurs. L’itinérance locale consiste à mutualiser les antennes relais de téléphonie mobile pour permettre l’usage commun de ces équipements.

La loi sur la confiance dans l’économie numérique en cours de discussion prévoit d’insérer à l’article L. 32 du code des postes et télécommunications (dans un 17° nouveau) la définition suivante de l’itinérance locale : " On entend par prestation d’itinérance locale celle qui est fournie par un opérateur de radiocommunications mobiles à un autre opérateur de radiocommunications mobiles en vue de permettre, sur une zone qui n’est couverte,à l’origine, par aucun opérateur de radiocommunications mobiles de seconde génération, l’accueil, sur le réseau du premier, des clients du second.» Les collectivités locales, en application de l’article L.1425-1 du CGCT, concluent avec un des trois opérateurs une convention de mise à disposition qui détermine les conditions de maintenance et d’entretien des infrastructures en cause. La prestation d’itinérance locale impose à l’opérateur de fournir les services suivants : émission et réception d’appels téléphoniques, appels d’urgence, accès à la messagerie vocale, é mission et réception de SMS. Celui-ci conclut ensuite avec les autres opérateurs des accords d’itinérance locale permettant à ces derniers d’utiliser les équipements.

Le plan défini par la convention nationale du 15 juillet s’adresse exclusivement aux " zones blanches ", c’est-à-dire aux territoires qui ne sont couverts par aucun des trois opérateurs, ce qui représente, selon ces derniers, 1 250 pylônes pour 1 638 communes. En sont donc exclus, au grand dam des élus, les " zones grises " déjà desservies par un ou deux opérateurs, et cela quelle que soit la qualité de cette couverture, parfois insuffisante techniquement.

Les zones blanches ont été identifiés par les préfets à la suite d’une circulaire en date du 25 novembre 2002, en principe en concertation avec les élus et les opérateurs. De surcroît, elles ne seront pas intégralement couvertes mais uniquement les bourgs centres, les axes de transport prioritaires, les zones touristiques de forte affluence situées dans ces territoires. La stratégie poursuivie consiste donc à équiper prioritairement au sein des zones non couvertes, les zones les plus peuplées, laissant de côté nombre d’espaces aux faibles densités de population et très enclavés. Certes, d’autres zones à couvrir pourront être identifiées mais uniquement dans le cadre de la seconde phase du plan dont les modalités de financement ne sont pas encore précisées et pour lesquelles le risque non négligeable existe qu’elles ne fassent appel qu’à des financements publics, plus particulièrement ceux des collectivités locales.

Une procédure contradictoire pour situer les zones blanches ?

Autant dire que du point de vue des élus locaux, le compte n’y est pas et que l’Etat, sur ce point, ne remplit pas suffisamment le rôle qui lui incombe en matière d’aménagement du territoire afin de faire valoir les intérêts des territoires les plus défavorisés. Une procédure de contestation de l’identification des zones blanches (reposant sur le droit des départementsà livrer des contre-expertises) est bel et bien prévue par l’amendement sur l’itinérance locale introduit dans la loi sur la confiance dans l’économie numérique. Mais celle-ci sera-t-elle d’application en temps utile ?

La convention cadre retient le chiffre de 3 067 communes non couvertes, ce qui représente un " progrès " substantiel par rapport au chiffre de 1 480 (8,4 % du territoire) auquel avait conclu l’étude commandée par le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie au cabinet Sagatel, et publiée fin 2002. Plus de la moitié des communes concernées sont situées à plus de 700 mètres d’altitude. Le chiffre de 1 480 communes avait été fortement contesté tant par les élus locaux que par l’Autorité de régulation des télécommunications (ART), en ce qu’il ne concernait que des zones totalement blanches, sans tenir compte de celles où les conditions de réception sont tellement insuffisantes (soit en raison de la faiblesse des champs électromagnétiques, soit en raison de la présence d’un seul des trois réseaux en concurrence) qu’elles nécessitent elles aussi des équipements complémentaires. Sur la base de tels critères, les résultats extrapolés à l’ensemble du territoire d’une étude plus précise conduite dans 25 départements par l’ART, concluent au chiffre total de 5 000 à 6 000 communes mal desservies (soit 15 % des communes) et considère même que ce chiffre monterait à 15 000 communes si l’on se fixait pour exigence de pouvoir accéder indifféremment à l’un ou l’autre des trois réseaux.