Le principe était acquis et avait été inscrit dans la Constitution. La loi du 15 juillet a permis de fixer dans quelles conditions une collectivité territoriale pourrait être autorisée à expérimenter de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires.

L’autorisation sollicitée par les collectivités locales prendra une forme solennelle puisqu’il faudra qu’une loi soit votée par le Parlement ou un décret pris par le gouvernement. Il ne s’agit pas en effet de transférer aux collectivités territoriales la faculté de légiférer. Il s’agit simplement de tester de nouvelles manières de conduire l’action publique au niveau local. Mais cette expérimentation devra avoir un intérêt général. Sa durée sera de cinq ans maximum renouvelable trois ans. Les règlements édictés par la collectivit é qui procède à un essai seront publiés au Journal officiel. Le préfet aura un rôle plus important pour vérifier la légalité d’une mesure qui pourra être suspendue à sa
demande le temps que le tribunal administratif puisse statuer sur son recours.

Transports, éducation et santé sont concernés

Le gouvernement devra présenter un rapport annuel sur les différentes expériences en cours et sur celles qui s’achèvent avec les observations des collectivités qui les ont conduites. Il exposera les effets des mesures sur le coût et la qualité des services rendus aux usagers, sur l’organisation des collectivités et sur celle des services de l’Etat. Le texte présenté évaluera aussi les incidences financières et fiscales.
Une décision sera alors prise par le législateur : soit modifier l’expérience et la prolonger, soit généraliser les mesures testées, soit les abandonner. De nouvelles expérimentations pourraient être tentées avec les transports régionaux puisque les précédentes, satisfaisantes, ont été généralisées. En ce qui concerne les établissements d’enseignement, pour peu qu’ils fournissent des gages de qualité et qu’ils offrent plus de place aux élus locaux, ils pourraient tester une plus grande autonomie de fonctionnement. La santé, la protection de l’enfance et la culture sont les autres domaines où les collectivités territoriales pourraient s’essayer à de nouvelles pratiques. L’utilisation directe des fonds européens par les régions pourrait se généraliser
si l’expérience tentée avec l’Alsace s’avère probante.

Le référendum local

La réforme constitutionnelle ayant autorisé l’organisation de référendums locaux, une loi organique a été votée le 24 juillet pour en préciser les modalités.

Le débat devant les deux chambres a voulu apaiser les inquiétudes : la démocratie participative ne prendra pas le pas sur la démocratie élective. Les élus locaux sont soumis au suffrage universel et leurs décisions sont longuement contrôlées, il n’est donc pas question de remettre en cause le statut qui leur est conféré par la loi. La plupart des articles du texte législatif ont choisi de le confirmer. Seul l’exécutif territorial pourra proposer à l’assemblée de cette collectivité de soumettre à référendum tout projet d’acte relevant de ses attributions. Cela n’empêchera pas les élus, s’ils le souhaitent, de répondre à un vœu de consultation exprimé par la population sous forme de pétition. Il faudra que les électeurs marquent un réel intérêt pour le sujet car la décision qui ressortira du scrutin ne sera acquise que si le taux de participation a été au moins égal à 50 %. D’autant que, et c’est un peu étonnant, il sera interdit d’organiser un référendum local le même jour qu’un autre scrutin. Et la consultation ne pourra porter sur des décisions concernant une seule personne (permis de construire, nomination).

Expérimentation et montagne

La montagne a ses spécificités locales, alors que l’expérimentation doit pouvoir être ultérieurement généralisée.

Dans l’exposé des motifs de la loi organique, Nicolas Sarkozy a évoqué " les hautes terres " en indiquant que l’expérimentation pourrait s’appliquer à des " collectivités territoriales répondant à des situations particulières telles que les communes de montagne " . Ainsi une adaptation des règles d’urbanisme pourrait-elle être expérimentée. Ce qui serait alors généralisable, ce serait le droit de faire du particulier. Mais cela ne pourrait pas dépasser le stade de la commune, seule entité capable de prendre en compte les spécificités locales.
Car le droit à l’expérimentation n’avait été prévu dans un premier temps que pour les trois niveaux de collectivités territoriales. La révision constitutionnelle l’aé largi à leurs groupements. Ce qui écarte en principe les massifs, plus définis par la géographie que par les limites administratives. Mais ce que demandent surtout les montagnards – et cela est déjà inscrit dans la loi – c’est une adaptation permanente et générale à la spécificité de la montagne, ce qui ne doit pas gêner les expérimentations locales qui n’entrent pas dans le cadre défini par la loi montagne de reconnaissance du droit à la différence.

DEUX JOURNÉES DE RENCONTRES SUR LE TOURISME DE TERROIR

Source, centre national de ressources du tourisme en espace rural, et l’établissement public local d’enseignement agricole du domaine Olivier-de-Serres (Ardèche) organisent au Pradel-Mirabel les 25 et 26 novembre des journées de rencontres sur le thème " Tourisme et terroirs, à la croisée des chemins ". Tourisme, savoir-faire et produits des terroirs : les acteurs s’organisent.

Renseignements :
Caroline Gallet. - E-mail :source.patrimoine@enitac.fr.
Tél. 04 73 98 70 37 - Fax 04 73 98 13 68.