L’un des objectifs majeurs de la loi est de mettre en œuvre un partenariat dynamique entre les régions d’un même massif et entre celles-ci et l’Etat. Cet objectif ne peut être atteint que si l’Etat a en face de lui un interlocuteur unique. Ceci suppose donc la création d’une entente interrégionale, forme habituelle de la coopération entre régions. Si celle-ci est en mesure de concevoir un projet de massif, l’Etat sera conduit lui aussi à réévaluer son engagement à un niveau supérieur dans les politiques de massif. Pour autant, le rôle des représentants directs du territoire ou des activités économiques, qui se retrouvent au sein du comité de massif, ne sera pas réduit, bien au contraire. Celui-ci voit ses pouvoirs renforcés. Il devient incontournable et est notamment chargé d’initier une " charte de massif ". Quant au Conseil national de la montagne, il devient lieu de concertation entre l’Etat et les montagnards et lieu de débat entre la montagne et la société civile.

• Renforcement des pouvoirs et des moyens du Conseil national de la montagne qui joue le rôle de conseiller du gouvernement et de lieu du débat public sur la montagne ; présidé par le Premier ministre, il est vice-présidé par un élu, sa composition est élargie aux présidents de régions et présidents d’ententes de massif.
• Création d’une entente interrégionale de massif entre les régions appartenant à un même massif ; elle est l’interlocutrice de l’Etat pour l’établissement de la Convention interrégionale de massif.
• Renforcement des pouvoirs et des moyens du comité de massif présidé désormais par un élu ; il est chargé conjointement avec l’entente d’élaborer un document de prospective et d’orientation, la charte de massif ; il est associé à l’élaboration de la convention interrégionale de massif.
• Réactivation du Fiam sous forme d’un Fonds pour l’innovation et l’expérimentation (Fiem), doté de moyens accrus, alimenté et cogéré par l’Etat et les régions (ou l’entente), et pouvant recevoir des ressources nouvelles.
• Mission interministérielle et interrégionale plus " musclée " confiée aux commissariats de massif.

Dans le dispositif institutionnel qui gère la politique de la montagne et des massifs, le CNM constitue l’organisme qui propose au gouvernement les décisions en matière de politique de la montagne avec l’appui de la Datar. Il joue ce rôle à peu près à la satisfaction des parties. Mais si la concertation Etat- Montagne est relativement satisfaisante, un autre acteur de taille reste de côté, qui pourtant, de multiples façons, détermine l’avenir de la montagne, à savoir la société elle-même. Il est donc proposé de faire du CNM non seulement le lieu de concertation privilégiée entre l’Etat et les représentants de la montagne, mais aussi le lieu du débat public montagne- société. Ce débat est devenu de plus en plus nécessaire. Que voulons-nous faire de la montagne ? Un lieu d’accueil et de loisir ? Un espace protégé ? Ou aussi un espace productif capable d’apporter un large éventail de productions ou de services à la nation qui éviteront à la montagne une spécialisation qui ne lui a jamais été profitable ? Voulons-nous développer les énergies renouvelables, mettre en place des moyens de transport modernes, etc ? Telles sont quelques-unes des questions d’actualité qui mériteraient d’être traitées au fond.
Il y a quelques années ce débat pouvait se circonscrire entre le gouvernement et les représentants de la montagne. Avec le retrait partiel de l’Etat et l’émergence d’une " société civile " de plus en plus influente car de plus en plus organisée, il est souhaitable que le débat soit ouvert plus largement et qu’il ait lieu dans une enceinte où le dialogue peut réellement s’établir. Mais cela suppose que le CNM se dote des moyens de jouer ce rôle, d’organiser des rencontres, de publier des avis, etc. Ce que propose la loi de modernisation.

La proposition de loi ne peut pas définir l’organisation administrative de l’Etat. Celle-ci relève – sauf exception – du domaine réglementaire. Mais elle peut définir des objectifs à cette action qui entraînent de facto un certain mode d’organisation. Ainsi la proposition de loi fait obligation à l’Etat " de prendre toutes dispositions pour assurer une unité de décision et de gestion des moyens d’Etat dans le massif, de dialogue et de représentation auprès de l’ensemble des institutions, collectivités et organisations du massif ". En d’autres termes, cela signifie que l’Etat est invité à gérer les administrations du massif dans un cadre interrégional et interministériel, ce qui suppose qu’il donne aux commissariats de massif une mission horizontale de mobilisation des services au profit des politiques de massif. C’est la condition d’une plus grande efficacité de l’Etat.

La loi d’aménagement de 1995 – dite loi Pasqua – avait fondu le Fiam dans le FNADT, contre l’avis des montagnards. Ces crédits avaient la particularité d’être gérés de façon souple par la Datar et les commissaires de massif, et de soutenir les initiatives locales de développement sans formalisme excessif. La proposition de loi vise d’abord à reconstituer ce mode de financement qui avait néanmoins perduré, mais avec des crédits réduits.
Elle élargit de plus les sources de financement de deux façons : d’une part grâce à une contribution des régions (ou de l’entente) qui devrait être de même niveau que celle de l’Etat et, d’autre part, en laissant la possibilité d’alimenter ce compte par une ressource fiscale ou par un prélèvement sur d’autres dotations. S’il en était ainsi, ce Fiem pourrait devenir le fonds montagne, que beaucoup appellent de leurs vœux, qui aurait pour ambition de soutenir le développement économique de la montagne en dehors des moyens classiques.

L’aménagement du territoire est devenu depuis quelques années une responsabilité partagée entre l’Etat et les régions. Tous les grands équipements, toutes les grandes décisions font intervenir les régions. Celles-ci vont voir leurs moyens et leurs responsabilités accrus par la décentralisation. La politique de massif uniquement pilotée
par l’Etat – mais la région était cependant appelée
à la financer – devenait une anomalie. Celleci
était moins due à une volonté de l’Etat de garder
pour lui la direction qu’à une situation très éclatée des régions par rapport au massif. En fait, il y avait, du côté des collectivités territoriales, pluralité d’interlocuteurs, sans vision générale de ce territoire.
La proposition de loi vise à remédier à cette situation en mettant en place un organisme de coopération interrégionale, l’Entente de massif. Cet organisme agit selon le mode habituel des groupements de collectivités : les régions lui délèguent des compétences et les moyens correspondants, il a donc pleine capacité pour intervenir. Il est prévu, notamment, que ce soit l’Entente qui signe au nom des régions la convention interrégionale de massif. Cette formule doit permettre aux régions du massif de se hisser à une vision globale de ce territoire pour traiter en coopération des questions d’intérêt interrégional qui relèvent de leur compétence commune ; l’Entente de massif devient donc le partenaire naturel de l’Etat.
Jusqu’ici, les régions observaient plutôt l’action de l’Etat qu’elles n’y participaient réellement. Désormais, ayant quasiment le même niveau de responsabilité, elles devraient s’engager totalement, en tirant également les départements vers une vision et une action plus larges.

Le comité de massif ne change guère dans sa composition, mais il voit son rôle se transformer. Jusqu’ici, il était le conseiller et parfois l’interlocuteur de l’Etat. Il ne doit pas devenir le spectateur d’un dialogue bilatéral entre l’Etat et l’Entente de massif mais un élément indissociable et incontournable d’un dispositif tripartite. L’Etat et la région, par nature, gèrent. Il doit être dans ce dispositif celui qui réfléchit sur le moyen terme et trace de nouvelles perspectives, est en mesure de dégager, en raison même de sa composition, une vision interrégionale et intersectorielle et exprime les besoins et préoccupations des populations du massif et des secteurs d’activités dont il est l’expression.
Cette triple fonction d’exploration, de synthèse, d’expression du terrain, le comité de massif est invité à l’exercer pleinement au travers de l’élaboration d’un document d’orientation, la charte de massif, destinée à promouvoir pour l’ensemble des acteurs publics et privés une vision commune du développement du massif, de son avenir, et un cadre commun de référence pour l’action. La charte est un document indicatif mais peut avoir un puissant rôle d’orientation des décisions si elle exprime une réelle stratégie de développement au niveau du massif.
Pour mener cette tâche à bien, comme celle de conseiller de l’Etat et de l’entente qui lui est impartie par le texte, le comité de massif doit disposer de moyens propres de fonctionnement et d’étude pour ne pas rester totalement dépendant des travaux de l’administration, et donc sans capacité suffisante d’initiative dans le domaine de la proposition, en s’appuyant sur des études de qualité.

Jean Briane, Ancien député de l’Aveyron, ancien président de la Commission permanente du Comité du Massif central

"L’ensemble du nouveau dispositif institutionnel m’a enthousiasmé. Il rend obligatoire un fonctionnement interterritorial. Il devrait normalement motiver les élus pour partager des projets et des décisions.
Cette contrainte légale, c’est du concret. Quand vous voulez agir en zone de montagne, vous êtes obligé de lancer des dossiers qui débordent des limites de tel ou tel territoire. Mais jusqu’à présent vous vous heurtiez à des problèmes de susceptibilité. Chacun voulait défendre son petit morceau de pouvoir. Un projet, à peine lancé, était tout de suite stoppé ou ralenti.
Durant toute ma vie publique je me suis trouvé confronté à ces causes d’immobilisme. Aujourd’hui, j’ai pris du recul, mais pour un peu je recommencerais. La politique de massif, qui avait déjà fait de grands pas avec les conventions interrégionales de massif, va pouvoir encore progresser. Partant de mon expérience du Massif central, où cinq régions se "partagent" le massif, au sens propre et au sens figuré, puisque nous avions souvent l’impression de "chasses gardées", nous dépensions une énergie formidable à mettre tout le monde d’accord.
Le nouveau système, s’il est adopté, va contourner toutes ces difficultés. J’attache du prix aux symboles et aux expressions. Je crois que les terme" entente de massif "vont créer leur propre dynamique de rapprochement et de coopération. Les hommes politiques de montagne vont disposer des moyens juridiques pour agir."