Les difficultés d’exercice de la pluriactivité demeurent parmi les blocages importants pour une plus grande fluidité entre des activités qui sont – en montagne – largement complémentaires. De plus, les pluriactifs – l’un ne va pas sans l’autre – restent pénalisés par la difficulté ou l’impossibilité d’accéder au régime général des droits sociaux. La proposition de loi vise à lever ces blocages ou difficultés qui – compte tenu de leur importance – justifie un grand nombre de mesures. Au total, il s’agit de potentialités humaines mal utilisées. Mais il est aussi des potentialités naturelles de la montagne tout à fait sous-exploitées, telles les ressources qu’elle peut offrir en matière de la santé publique, tant sur le plan de la prévention que de la guérison et, dans un autre registre, sur le plan de l’énergie. Dans les deux cas, des dispositions prévoient là aussi de lever des blocages.

• Redéfinition des guichets uniques et caisses pivots, dont la mise en place devient obligatoire, pour préciser leurs missions et extension de leur champ géographique d’application, au-delà de la zone de montagne, à l’ensemble des zones touristiques ou climatiques.
• Application spécifique du régime des trente-cinq heures, notamment pour les
employés permanents des services de déneigement.
• Clause de reconduction dès le deuxième contrat de travail saisonnier consécutif en l’absence de prime de précarité.
• Cotisations et prestations au prorata des durées effectives de travail.
• Mixité des groupements d’employeurs au sein desquels chaque employeur conserve son statut, notamment fiscal, et limite son endettement au prorata du temps effectif d’emploi du salarié.
• Possibilité pour les communes touristiques d’exiger de la part des constructeurs de logements sociaux d’intégrer dans leur projet des logements réservés aux pluriactifs.
• Droit des saisonniers à inscrire leurs enfants à l’école de leur commune de travail ou de résidence.

Condensées en six articles seulement, les dispositions relatives à la pluriactivité et à la saisonnalité que contient la proposition de loi de l’ANEM consistent en une véritable batterie d’une vingtaine de mesures portant dans des secteurs aussi divers que l’organisation des relations de travail, le droit au logement, la construction, et même l’éducation.
Leur objectif est avant tout de garantir l’égalité de traitement des pluriactifs et saisonniers en termes de droits sociaux et économiques avec les autres catégories de travailleurs, afin que cette situation de travail éclatée, et jusqu’ici considérée comme marginale, ne se traduise pas par un statut discriminatoire et dissuasif. Ainsi, la proposition entend relancer la dynamique des guichets uniques et des caisses pivots (qui aujourd’hui n’en sont encore qu’au stade d’expérimentations isolées) en rendant obligatoires les premiers au 1er janvier 2005 et les secondes au 1er janvier 2008.
De même, elle introduit le principe d’un régime spécifique d’application des 35 heures afin de ne pas écorner les durées potentielles d’activité en saison, entend faire de l’emploi saisonnier un emploi régulier en instituant une clause de reconduction en l’absence de prime de précarité, en créant le contrat de travail intermittent, et en autorisant la mixité public/privé des groupements d’employeurs.
En matière de logement, les codes de la construction et celui de l’urbanisme sont modifiés pour permettre d’imposer la prise en compte des logements de saisonniers dans le dossier de présentation des UTN et favoriser leur intégration dans la réalisation de parcs de logements sociaux dans les communes classées stations de tourisme.

Bernard Juillard, Conseiller général de Savoie

" Nous constatons qu’il est de plus en plus difficile de recruter des saisonniers. Si les guichets uniques sont réellement créés, nous pouvons espérer que cela s’améliorera. Faut-il encore que les différentes caisses concernées jouent le jeu. Il faut que les pluriactifs puissent reconstituer leur carrière au moment de prendre leur retraite sans être confrontés à une démarche infernale. Il est bon aussi de consacrer un volet de la loi à la formation, sinon les saisonniers auront toujours du mal à occuper des emplois nécessitant une meilleure qualification. L’obligation de logements réservés au sein des HLM est une mesure positive, car le prix élevé des locations dans ces endroits touristiques est un obstacle supplémentaire au recrutement, qui contraint souvent les employeurs à avoir recours à des solutions de dépannage. Ces propositions permettent d’offrir aux pluriactifs les perspectives d’une certaine stabilité. "

La forêt n’a pas été " oubliée " dans la rédaction de la proposition de loi montagne. Mais les dispositions qui l’intéressent seront introduites ultérieurement. En effet les fédérations ou organismes qui regroupent les communes forestières de montagne ont préféré conduire un processus de consultation très complet qui s’est révélé plus long que prévu. Les propositions sont maintenant prêtes mais les délais de mise en forme législative n’ont pas permis de les prendre en compte. Or il était indispensable que la proposition de loi soit déposée avant la fin de la session parlementaire de juillet pour assurer une concomitance avec le calendrier du gouvernement et le dépôt du projet de loi sur le développement rural .

La montagne se singularise au sein de la production énergétique par son potentiel élevé en matière d’énergies renouvelables, notamment hydraulique et éolienne. Ces secteurs étant appelés à une optimisation certaine pour satisfaire aux engagements du protocole de Kyoto sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le projet de l’ANEM comporte des dispositions incitatives pour chacun d’eux.
En matière éolienne, tout d’abord, afin d’assurer la cohérence de l’équipement du territoire en fermes éoliennes, tant d’un point de vue économique que paysager et environnemental, il s’agirait de rendre obligatoires les plans régionaux d’énergie éolienne jusqu’ici optionnels, et de restreindre aux seules intercommunalités à TPU la possibilité d’accéder à ces équipements.
Dans le secteur hydraulique, pratiquement saturé concernant les grandes unités de production, il est proposé d’encourager l’implantation de microcentrales hydrauliques en montagne, installées au fil de l’eau et sans effet sur l’écoulement des lits majeurs des rivières, en rouvrant la classification actuelle des cours d’eau au regard de ce nouveau contexte. Il ne s’agit pas d’instaurer des aides financières spécifiques à ce type d’équipements, mais d’en permettre la réalisation en tant qu’outil de développement local.
Les collectivités locales (communes ou groupements) doivent pouvoir en conserver la maîtrise si elles le souhaitent en réalisant elles-mêmes l’investissement, et pour cela ne doivent pas être pénalisées par rapport aux opérateurs privés s’agissant de la durée des amortissements.

Deux dispositions d’apparence modeste visent à faire prendre en compte dans l’élaboration de la carte sanitaire et le schéma d’organisation sanitaire, d’une part, dans la politique de prévention sanitaire, d’autre part, l’apport potentiel de la montagne à la santé publique. Cette idée pourra paraître saugrenue à ceux qui ne jurent que par la " molécule ", mais c’est sans doute faire fi un peu vite de l’environnement.
D’abord de celui dans lequel vit la plus grande partie de la population française pour lequel il n’y a pas de mots assez durs pour en dénoncer les méfaits : pollution, ozone, CO2, à l’origine de maladies respiratoires qui tendent à devenir chronique ou au pronostic sévère. D’autre part de celui qu’offre la montagne ou les zones rurales. Dans ces conditions, est-ce si stupide d’inviter à localiser en montagne certains établissements de santé, autant pour la prévention que pour la guérison ? Le rapport coût-avantage pencherait certainement du côté de la montagne si on voulait bien prendre en compte tous les éléments.
La proposition de loi vise donc, dans l’établissement de la carte sanitaire, qui est destinée selon le code de la santé publique à " susciter les évolutions nécessaires de l’offre de soins, en vue de satisfaire de manière optimale la demande de santé " à prendre en compte également, comme critère d’implantation, " la capacité des territoires à offrir un environnement favorable à la guérison ou à l’amélioration de l’état sanitaire, notamment pour les enfants, les handicapés et les personnes âgées ".
De même, est-il prévu par une disposition de la proposition de loi que la politique de prévention tend " à utiliser pleinement les ressources climatiques et naturelles du territoire national pour réduire les risques de détérioration de la santé des populations soumises quotidiennement à un environnement défavorable ".

Que vont devenir ces propositions – au total plus de 120 regroupées dans 73 articles – dont les grandes lignes ont été présentées tout au long de ce numéro spécial de " Pour la Montagne " ? Elles ont une première vertu : afficher les orientations d’action de l’ANEM, quel que soit le sort qui leur sera réservé par le Parlement dans les débats à venir. En effet, il ne s’agit pas de propositions opportunistes, mais de mesures longuement travaillées et discutées depuis dix-huit mois, dans le cadre de la mission sénatoriale, puis des travaux internes de l’association. Elles s’enrichiront prochainement des conclusions du rapport Brottes-Coussain de la mission de l’Assemblée nationale. Elles sont donc destinées à structurer l’action de l’ANEM pour les années à venir car elles apportent des réponses de fond à des problèmes structurels. Grâce à ce travail intense, l’ANEM sait où elle va, et surtout elle discerne mieux les évolutions souhaitables de la politique de la montagne, que ce soit dans le domaine des institutions, du développement, des services, de la gestion de l’espace et des ressources naturelles, de l’urbanisme, etc. D’autre part, ce travail collectif, déjà largement débattu dans des réunions locales, n’est pas achevé. Il appelle souvent encore un approfondissement ou une meilleure appropriation. En effet, une politique susceptible d’orienter l’évolution de la société ne dépend pas du vote d’un texte mais d’une profonde adhésion aux principes qui l’inspirent et qui inspireront à leur tour l’action.