La proposition de loi introduit de nouveaux principes dans le financement des collectivités que les élus de montagne auront l’occasion de défendre également lors de la réforme des finances locales à venir. Premier principe : le service environnemental que rendent les collectivités – qui est synonyme de moindres recettes et de charges accrues – doit être financé : par les dotations d’Etat (introduction de critères spécifiques de calcul) et par une contribution directe liée à l’urbanisation (taxes sur les constructions). Deuxième principe : le retrait, ou l’absence, ou l’insuffisance de services à la population – qui se traduit par des charges supplémentaires pour la collectivité concernée – doit devenir un critère de charge spécifique intégré dans le calcul des dotations. La prise en compte de ces éléments, jusqu’ici ignorés par l’administration, doit conduire à réévaluer les charges exactes que supportent les collectivités rurales ou de montagne.

• Prise en compte du service environnemental dans le calcul des dotations par l’introduction d’un critère " espaces naturels " et une utilisation renforcée du potentiel fiscal superficiaire.
• Prise en compte des charges résultant de la participation des communes et groupements de communes à l’organisation des services publics qui relèvent de la responsabilité de l’Etat. Dans l’immédiat, majoration des DGF des communes et groupements dans les ZRR pour tenir compte des charges exceptionnelles que celles- ci supportent.
• Réévaluation des DGF des communautés de communes pour les rapprocher des dotations moyennes par habitant des autres Epci à compétences identiques et intégration fiscale comparable.
• Majoration des dotations en zone de revitalisation rurale pour une durée de cinq ans afin de renforcer l’action des collectivités territoriales qui jouent un rôle essentiel dans le développement économique et social.

Aménager, gérer, entretenir un parc urbain représente un coût important dans un budget de villes. La " campagne " ne se gère pas non plus en regardant l’herbe pousser, a fortiori depuis le mouvement de retrait de l’agriculture. Elle exige de multiples interventions souvent peu spectaculaires. En contrepartie, plus un territoire est naturel moins il est générateur de ressources qui trouvent leur origine dans des activités qui supposent aménagements et constructions, et donc " artificialisation " de l’espace .
Trois critères synthétiques permettent de prendre en compte ces charges de gestion et la faiblesse des ressources : l’importance en valeur absolue de ces espaces, le relief et l’altitude qui engendrent des coûts supplémentaires, le potentiel fiscal superficiaire. Celui-ci mesure en effet le rapport entre la superficie et l’importance des activités qui s’y déploient : plus celles-ci sont importantes plus elles génèrent des ressources et inversement. Le potentiel fiscal superficiaire mesure donc la densité des activités sur un territoire. Et s’il y en a peu, c’est-à-dire une faible population, la charge par habitant d’entretien de ce territoire est d’autant plus élevée.
C’est sur la base de ces principes que la proposition de loi introduit ces nouveaux critères dans le calcul de deux dotations. Elle propose de répartir 10 % de la DSR en fonction de l’importance des espaces à faible valeur productive et à haute valeur environnementale (espaces pastoraux, superficies toujours en herbe, forêts peu productives, zones humides, terrains des parcs nationaux, biotopes, réserves naturelles, zones de protection spéciale communautaire, etc).
Elle propose également de répartir 10% de la dotation de péréquation de la DGF des communautés de communes en fonction du potentiel fiscal superficiaire.

Créé par analogie avec la DFM, le Fonds de correction des déséquilibres régionaux devait jouer le même rôle correcteur pour les régions pauvres. Mais insuffisamment doté (60 millions d’euros) et peu sélectif (treize régions sur vingt-six, avec l’outre-mer) son action péréquatrice reste faible. La proposition de loi vise à renforcer celle-ci en orientant davantage les moyens de ce fonds vers les territoires en difficulté, zones de redynamisation urbaine et zones de revitalisation rurale. L’importance de la population située dans l’une ou l’autre de ces zones interviendrait pour 25 % dans la répartition du fonds entre les régions.

La proposition de loi vise à mettre fin à de fortes inégalités entre groupements de communes qui rappellent celles qui caractérisaient la dotation principale de la DGF de 1985 où les écarts par habitant étaient de l’ordre de 1 à 2,5, ce qui avait d’ailleurs été l’une des raisons de la réforme de 1993. Actuellement, l’écart entre la DGF par habitant d’une communauté de communes à fiscalité additionnelle et une communauté d’agglomération se situe au même niveau : 40 euros pour celle-ci, 16,5 euros pour celle-là. De plus, les communauté de communes à TPU et à compétences identiques à celles des communautés d’agglomération se voient attribuer 27 euros par habitant, là ou les autres perçoivent 13 euros de plus. En conséquence, la proposition de loi limite le premier écart à 35 % (soit 26 euros pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle) et aligne les communautés de communes à TPU sur les communautés d’agglomération. Un délai de cinq ans est prévu pour la mise en œuvre de ce rapprochement.

Les communes et communautés de communes des zones rurales – et singulièrement dans les ZRR – se voient dans l’obligation de participer à l’organisation des services au public sous la forme d’engagements financiers ou de prestations en nature.
Ce transfert de charges est un phénomène désormais suffisamment répandu pour qu’il soit reconnu comme une charge permanente obligatoire et justifie une prise en compte dans les concours de l’Etat, sous peine de voir introduites de nouvelles et importantes inégalités entre collectivités et entre territoires. Ce sera l’une des dispositions à introduire dans la prochaine réforme des finances locales.
La proposition de loi anticipe sur de telles dispositions pour les zones de revitalisation rurale qui subissent le plus les conséquences des réorganisations des services et qui se trouvent dans l’obligation de participer – au détriment d’autres actions – aux dépenses d’organisation de certains services.
Faute de pouvoir disposer d’éléments suffisamment précis et chiffrés pour construire un nouveau critère de répartition de dotation, la proposition de loi arrête le principe d’une augmentation forfaitaire de deux dotations : pour les communes, une majoration de 15 % pendant cinq ans de la DSR, pour les communautés de communes, une majoration de 15 % de leur DGF pour la même durée. Dans les deux cas la majoration porte la même dénomination : " Dotation temporaire aux zones de revitalisation rurale pour le maintien des services de proximité ".

Une vingtaine de départements de montagne – parmi les plus importants par le nombre de communes classées – situés majoritairement dans le Massif central, les Pyrénées et les Alpes du Sud, perçoivent une dotation minimale de fonctionnement pour compenser la faiblesse de leurs ressources et l’importance de leurs charges territoriales. En sont également bénéficiaires une dizaine d’autres départements métropolitains ou d’outre-mer.
De l’avis des départements concernés, cette dotation complémentaire à la DGF principale a constitué pour eux un apport extrêmement précieux qui a permis de corriger partiellement l’insuffisance criante de leurs ressources fiscales et des dotations d’Etat. D’un montant modeste lors de sa création en 1985, elle a, au fil des réformes, été améliorée, pour atteindre un niveau significatif. Mais l’évolution promise par le législateur qui devait l’amener rapidement à plus de 150 millions d’euros en 2000 a été " étalée " par le Comité des finances locales. Le rythme prévu de 10 % par an a été ramené à 5 % en moyenne.
La proposition de loi, à l’appui de la politique de revitalisation rurale qu’elle met en place, rétablit ce rythme de progression à 10 % par an pour les cinq prochaines années. C’est la condition pour que ces départements qui sont invités à jouer un rôle central dans cette politique puissent disposer des moyens de le faire.

Didier Migaud, Député de l’Isère

" Les inégalités sont évidentes, il suffit de comparer les chiffres. Les communautés d’agglomération et les communauté urbaines ont une dotation globale de fonctionnement (DGF) qui atteint respectivement 39,74 et 80 euros par habitant, alors que les communautés de communes à TPU bénéficient d’une DGF de 27,81 euros par habitant. Cette situation est anormale alors que les besoins sont semblables.
L’amélioration de la péréquation est une nécessité, notamment pour les communes rurales et montagnardes. Celles-ci ont pour obligation de consacrer une part importante de leur budget à l’entretien de l’environnement pour le profit de tous. Nos communes de montagne ont également besoin de crèches ou de haltes-garderies. Ces équipements qui ne doivent pas être seulement réservés aux zones urbaines. "

Jean Digonnet, Conseiller général de la Haute-Loire

" Le conseil général de la Haute-Loire attache une grande importance à l’une des mesures concernant les départements : la poursuite de la progression à un rythme élevé de la dotation minimale de fonctionnement. Lors d’une réunion récente des départements éligibles à cette dotation, Jacques Barrot a rappelé que cette mesure n’était pas négociable dans le cadre de la prochaine réforme des finances locales, mais que de plus elle devait prendre de l’importance. Je me félicite que la proposition de loi traduise en termes législatifs cette volonté des quelque vingt-cinq départements pour qui elle constitue un appoint stratégique pour leur action. Nous espérons que le gouvernement nous suivra dans cette proposition de progression qui ne compensera encore que partiellement nos charges spécifiques et la faiblesse des ressources. "