La loi de 1985 a tracé le cadre dans lequel doit s’exercer l’aménagement touristique. Elle en confiait la responsabilité aux communes. Ce cadre doit demeurer, même s’il appelle quelques retouches auxquelles la proposition de loi procède notamment dans le domaine de la délégation de service public. D’autres dispositions auraient mérité d’être introduites (frais de secours par exemple) mais la proximité de lois spécialisées a fait apparaître cette démarche comme superfétatoire. La proposition de loi met en place une forte incitation fiscale à rénover l’immobilier de loisir. Elle pose à nouveau le principe du financement, par les activités qui en bénéficient directement, du développement touristique, et tente de mieux cadrer le calendrier scolaire.

• Alignement de la législation montagne sur les dispositions générales concernant la délégation de service public (suppression des durées maximales) et possibilité aux groupements de communes de se présenter de façon groupée pour attribuer ces délégations.
• Déduction accrue des travaux de réhabilitation pour les propriétaires qui s’engagent à louer au minimum six ans.
• Mise en place d’un calendrier scolaire qui puisse permettre un meilleur étalement des vacances et garde comme unité de base la semaine légale.
• Définition par décret du taux et de la taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité des stations.

La proposition de loi définit les conditions dans lesquelles pourraient être créées des zones franches rurales. Il convient de souligner que le régime fiscal, social, financier qui est prévu dans le cadre de la proposition de loi est déjà très incitatif au développement, pourvu qu’il soit mis en œuvre énergiquement. La différence fondamentale entre le régime ZRR ainsi défini porte moins sur l’étendue des mesures d’exonération (les entreprises sont généralement exonérées en plus du foncier bâti ) que sur l’étendue des bénéficiaires : là, uniquement les entreprises qui investissent et créent des emplois, ici toutes les entreprises. La philosophie est donc différente : là, un encouragement à créer et avancer, ici, une incitation à faire venir ou à conserver des entreprises au vu des avantages dont elles bénéficient. Une telle politique doit donc être réservée aux territoires qui sont très en difficulté.

La proposition de loi fixe comme objectif de faire progresser de façon sensible la qualité de vie dans la durée du programme de revitalisation rurale, soit cinq ans. Il s’agit moins de changer les choses dans tous les compartiments de la vie sociale que de montrer qu’il y a une volonté des pouvoirs publics de rapprocher la situation de ces territoires des autres régions afin de rendre confiance et de stopper le processus de déclin ou d’exode.
Ainsi, un geste significatif est fait en vue de réduire le coût élevé que représente pour ces territoires l’importance des déplacements : un encouragement fort est ainsi donné à l’achat de véhicule fonctionnant au GPL : le crédit d’impôt est porté de 1 525 euros à 2 000 euros, ce qui représente 20 % environ du prix d’achat d’un véhicule moyen (2 800 euros s’il y a destruction d’un véhicule usagé) .
Plus fondamentalement, la proposition de loi s’efforce de réorienter les dotations d’Etat dans le domaine social, de la santé, de l’habitat et du logement vers ces territoires qui sont sous-dotés et sous-équipés. Elle le fait en prescrivant aux autorités de prendre en compte, dans la répartition des dotations, non seulement les objectifs propres à ces politiques, mais également des objectifs d’aménagement du territoire (zones de redynamisation urbaine, zones de revitalisation rurale).
Elle invite le département à mettre en œuvre un programme de logement social et d’amélioration de l’habitat. Elle prescrit également pour l’aide à domicile – si importante dans ces territoires – de tenir compte des surcoûts imposés au service et des situations particulières (regroupement au bourg des personnes âgées durant l’hiver).
Il est difficile d’aller plus loin que ces prescriptions générales dans un domaine qui relève du réglementaire, du moins sera-t-il possible de demander le respect de ces dispositions si celles-ci sont adoptées par le Parlement.

Il n’est rien de plus débilitant pour les habitants d’un pays que de voir s’installer la friche – naturelle ou industrielle – et les paysages se fermer par la progression des boisements anarchiques qui un jour se rejoignent pour former des massifs ou de voir le bâti industriel se dégrader irrémédiablement. S’impose alors le sentiment de ne plus maîtriser l’évolution et d’être dans l’incapacité de faire coïncider l’image que l’on se fait de l’avenir de son pays et l’évolution réelle.
C’est dans le paysage – urbain ou rural – que se lisent les tendances lourdes de l’évolution d’un territoire : il est donc indispensable – en dehors de toutes les autres raisons – que l’on se donne les moyens d’en maîtriser l’évolution. Pour les zones de revitalisation rurale, la question la plus importante est bien sûr d’éviter la fermeture des paysages – toutes les mesures de nature agro-environnementale destinées à être renforcées dans ces territoires devraient permettre d’y parvenir – mais aussi de rouvrir cet espace là où il s’est fermé ou est en voie de fermeture.
La proposition de loi crée à cet effet un nouvel outil, le " plan intercommunal de réouverture de l’espace et de reconquête du territoire " ou de maîtrise des paysages. Cet outil, bien que destiné à entrer au code rural, n’est pas un nouvel outil d’aménagement foncier, reposant sur des contraintes ou procédures d’ordre réglementaire, donc difficiles à mettre en œuvre dans ces secteurs où souvent les propriétaires ne sont pas connus, mais un outil d’aménagement " contractuel " reposant sur l’adhésion des acteurs, qui n’a d’autre ambition que de recréer une dynamique.
Les concours seront avant tout d’origine départementale, mais l’Etat et la région, par convention, sont invités à accompagner l’effort du département. Pour rendre efficace ce dispositif, le seuil d’autorisation de défrichement est porté de 4 ha à 10 ha dans les communes des ZRR où le taux de boisement est supérieur à 5%.

L’un des problèmes majeurs auxquels se heurte le développement du tourisme est la dégradation du parc immobilier – ou au minimum le retard pris en matière de confort – et sa mise en marché. Un effort de réhabilitation est donc une priorité. Il a déjà été entrepris par divers canaux dont les Oril (opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir) avec souvent le soutien des collectivités.
La proposition de loi vise à encourager davantage ce mouvement de réhabilitation, qui marque le pas, en ouvrant au propriétaire qui réhabilite – et qui met son logement en location pour une durée minimale de six ans – la possibilité de déduire de ses revenus une partie du coût des travaux de réhabilitation.
La différence avec le système existant est l’extension à des travaux importants qui jusqu’ici étaient écartés par le fisc. C’est la notion même de réhabilitation qui est en jeu à travers cette mesure et son statut fiscal. Cette disposition provoquera certainement des discussions serrées avec Bercy.
En raison de sa nature fiscale, elle ne peut intervenir que dans la loi de finances, sauf si elle était, d’ici là, reprise dans un projet de loi spécialisée, ce qui apparaît peu probable puisque la loi de finances vient très vite dans le calendrier parlementaire.
Mais il était indispensable que la proposition de loi pose le problème de la réhabilitation, du retard considérable qu’elle prend, et donc des outils les plus pertinents pour la mener à bien, c’est-à-dire pour porter le parc à un niveau de qualité comparable à celui de nos concurrents.

Afin d’éviter, à intervalles réguliers de trois ans, de rouvrir les mêmes négociations pour faire valoir les mêmes réalités, une des propositions de l’ANEM consiste à compléter la définition des vacances scolaires inscrite à l’article L.521-1 du code de l’éducation. Les précisions apportées consistent d’abord à affirmer que les congés scolaires s’établissent sur la base de trois critères objectifs fondamentaux : les besoins de l’enfant en matière de rythmes, les contraintes des familles et les capacités d’hébergement dans les lieux d’accueil familial. Ensuite et surtout, cette nouvelle rédaction qui rappelle l’objectif d’un étalement pertinent des périodes de vacances entre les différentes académies, introduit le principe à respecter de faire correspondre les congés de courte durée à des semaines pleines, ce qui jusqu’ici restait une question récurrente dont il fallait régulièrement convaincre l’administration lors de l’établissement de chaque calendrier triennal.

Henri Savornin, Conseiller général des Alpes-de-Haute-Provence

" J’approuve, bien sûr, l’encouragement fiscal pour la rénovation de l’immobilier de loisir. Nous avons un parc d’une trentaine d’années qui a souvent beaucoup vieilli. Mais je serais personnellement allé encore plus loin en proposant une intervention de l’Etat sous forme d’une aide en capital qui pourrait atteindre jusqu’à 1 500 euros. Ce montant correspondrait au surcoût de 30 % qui est constaté pour la réalisation de travaux en zone de montagne et à une aide au niveau de 10 % du montant des travaux destinée à déclencher la décision des propriétaires de procéder à des travaux de réhabilitation.
Autrement, je crains qu’ils soient un peu attentistes. Cela serait un bon investissement pour l’Etat, compte tenu des retombées touristiques prévisibles. "