Le dispositif étendu et incitatif mis en œuvre par la proposition de loi vise plusieurs objectifs : renforcer le tissu économique et social en favorisant surtout le développement endogène par le soutien aux entreprises qui s’installent, se créent, se développent ; améliorer une qualité de vie très décalée par rapport au reste du territoire et donc renforcer certains services essentiels, reconquérir un territoire qui se ferme et s’enfriche ; traiter de façon spécifique les secteurs les plus dégradés par le moyen des zones franches. Ces mesures seraient cependant de peu de portée si elles n’étaient pas mobilisées et mises en œuvre de façon énergique par les collectivités territoriales, qui dans ces territoires déprimés, jouent un rôle essentiel par rapport à l’initiative privée. C’est pourquoi les moyens des collectivités sont très sensiblement renforcés et un rôle central est confié au département, pivot de cette politique, invité à agir en partenariat avec l’Etat, les régions, les communautés de communes.

• Mettre en place pour une durée de cinq ans un dispositif, au sein duquel le département jouera un rôle central d’animateur et d’assembleur, mettant en œuvre et conjuguant un large éventail de mesures fiscales, sociales, financières, destinées à soutenir le développement économique et à renforcer les services aux populations.
• Renforcer les moyens financiers des collectivités territoriales, notamment par une majoration des dotations : DDR, DGF, DFM, Fonds de correction des déséquilibres régionaux.
• Etendre et majorer les exonérations fiscales (TP - impôt sur les bénéfices) et sociales (cotisations patronales) prises en charge par l’Etat, ainsi que les aides directes ou indirectes aux entreprises pour alléger les charges d’investissement et de création d’emploi.
• Introduire des critères d’aménagement du territoire (ZRU et ZRR) dans la répartition des dotations destinées à l’habitat, au logement, à l’action sociale et médico-sociale et prendre en compte les surcoûts liés à la faible densité de population et à la faiblesse des revenus.
• Créer un nouvel outil d’aménagement sans contraintes réglementaires mais de caractère contractuel, dont la vocation sera de rouvrir les espaces et de mieux maîtriser l’évolution des paysages.
• Mettre en œuvre des zones franches dans des secteurs très en difficulté.

Une comparaison s’impose : si pour les zones urbaines l’acteur stratégique est la ville (ou l’agglomération), pour les zones rurales, a fortiori dévitalisées, l’acteur stratégique est le département, ou plus exactement le couple département-groupements de communes.
L’absence d’animateur de cette envergure pour la mise en œuvre du développement territorial dans des territoires qui se caractérisent par une très faible structuration et par un tissu économique et social très relâché, qu’il faut inlassablement renforcer, explique largement l’échec de la politique embryonnaire de revitalisation rurale lancée en 1995.
Dès lors – sauf exception – ni les moyens de l’Etat, ni ceux de la région n’ont été mobilisés au-delà des actions classiques, de même que les mesures d’exonération ou d’aide à l’emploi crées par la loi Pasqua, n’ont pas été valorisées.
C’est à cette carence que veut remédier la proposition de loi. Elle place donc le département au centre du dispositif de revitalisation rurale. Il appartiendra à chaque département de choisir la stratégie la mieux adaptée à sa situation spécifique.
Toutefois, la proposition de loi invite les départements où les ZRR occupent une place prédominante (départements éligibles à la DFM) à afficher une volonté et une politique au travers de programmes d’action qui permettront de mobiliser les moyens d’Etat et des régions sur la durée de mise en œuvre des principales mesures de soutien, soit cinq ans.
Cinq années pour prouver que ces mesures exceptionnelles permettent de progresser et méritent peut-être d’être reconduites.

Les mesures qui figurent dans la proposition de loi ne représentent pas le tout de la politique de revitalisation rurale souhaitée et nécessaire pour ces territoires. Certains aspects de cette politique ne relèvent pas en effet de la loi. La reprise des objectifs tels qu’ils figurent à l’article 54 de la proposition de loi montre l’étendue des actions à mener pour conduire dans toute son ampleur cette politique :
- Offrir aux entreprises un environnement favorable à leur création, installation, développement.
- Renforcer le réseau des services à la population, la qualité de l’habitat et l’offre de logement.
- Lutter contre la déprise agricole et forestière, maintenir des paysages ouverts.
- Rattraper le retard en matière d’infrastructures de transports et de communications.
- Mettre en place des formations adaptées aux problématiques du développement territorial.

La proposition de loi ouvre la possibilité de revoir très partiellement les limites des ZRR dans le cas où des communes bourgs centres ou chefs-lieux de canton ont été exclues pour permettre le classement du reste du canton.
L’intention était louable, mais peu cohérente, avec l’objectif même de revitalisation rurale qui ne peut être mené à bien que si le centre nerveux du territoire n’est pas exclu.
Aussi est-il prévu que dans un groupement à forte solidarité financière (TPU) où la majorité des communes est classée en ZRR, les communes qui appartiennent au groupement et qui ne sont pas classées puissent bénéficier des mêmes mesures sans restriction aucune.

Quand il s’agit de conduire une politique énergique d’impulsion du développement économique et social et de rattrapage d’un retard important, le problème du financement peut être résolu de deux façons, soit par la création d’un nouvel instrument financier bien adapté à son objet qui interviendra en appui sur les programmes, soit accroître de façon substantielle les dotations des acteurs du développement.
C’est cette seconde solution qui a été choisie par la proposition de loi pour deux raisons principales : le fonds qui aurait pu être créé existe déjà, il faut lui rendre sa vocation qui est d’aider prioritairement les zones en difficultés, c’est le FNADT qui a intégré l’ancien Fidar qui luimême avait succédé au Fonds de rénovation rurale.
D’autre part, l’existence de nouveaux maîtres d’ouvrage – notamment les communautés de communes – capables de conduire des projets au niveau adéquat et de mobiliser des financements dans un registre étendu d’actions diversifiées, ce par quoi passe le développement dans ces territoires plutôt que par des programmes lourds. Certes, des infrastructures importantes restent à réaliser, mais elles relèvent d’une autre logique de financement.
Le choix qui a été opéré a donc été de faire progresser la DFM de 10 % par an jusqu’en 2008, de faire relever de 20 % les DDR des départements éligibles à la DFM et ce durant cinq ans, de relever les DSR et DGF des groupements de 15 % par an durant cinq ans, de mettre en œuvre une affectation plus ciblée du Fonds de correction des déséquilibres régionaux.
Sachant que dans la partie générale de cette proposition de loi d’autres dispositions sont prises : relèvement des DGF des communautés de communes, introduction ou renforcement des critères liés à l’espace et au service environnemental.

Le système mis en place par la proposition de loi vise à baisser les charges des entreprises quand elles investissent ou créent des emplois. Elles peuvent alors bénéficier d’exonérations fiscales (TP, impôt sur les sociétés ou sur le revenu), sociales (charges patronales), ou d’aides financières à la création d’emplois ou d’entreprises (immobilier d’entreprise, prime) ou à l’occasion de leur extension.
Par rapport au régime d’exonération introduit par la loi Pasqua, trois améliorations notables ont été introduites. Le bénéfice des exonérations fiscales est étendu aux secteurs du commerce, de l’artisanat, de l’industrie (sauf exceptions) et aux sociétés de service aux entreprises ainsi qu’aux médecins et auxiliaires médicaux qui s’installent dans des communes de moins de 2 000 habitants. Tous les secteurs économiques se trouvant significativement en ZRR peuvent prétendre à ces avantages fiscaux.
La période d’exonération est allongée. De même pour l’exonération des cotisations patronales, leur durée est portée à cinq ans avec dégressivité les 4e et 5e années. Enfin, les aides des collectivités territoriales – essentiellement les régions au titre de l’aide à l’emploi, à la création d’entreprise, à l’immobilier d’entreprise – sont majorées de 50 %.
Ainsi est créé un dispositif qui ne deviendra efficace qu’à deux conditions : qu’il existe une véritable animation économique, qui relève surtout du département et des organisations professionnelles, et que d’autre part les entreprises puissent faire appel à des services d’ingénierie ou d’expertise performants, responsabilité qui relève directement ou indirectement des mêmes acteurs. C’est l’une des justifications des moyens accrus apportés au département.

Augustin Bonrepaux, Député de l’Ariège

" Les zones franches devraient permettre de stopper la désertification. Pour que les habitants restent dans les zones de montagne, il faut qu’ils aient du travail sur place. Pour cela, il faut qu’existent des entreprises. Pour que des entreprises aient envie de s’implanter, il faut qu’elles y soient incitées par des mesures fiscales et un allégement des charges sociales. Parallèlement, il faut multiplier les connections haut débit à Internet. Les collectivités locales peuvent créer les structures nécessaires et en confier la gestion à des opérateurs privés. Dans les zones équipées, le télétravail pourra se développer si les entreprises implantées dans d’autres régions bénéficient des avantages des zones franches pour les emplois occupés à distance dans les zones de montagne concernées. "

Jean Milesi, Conseiller général de l’Aveyron

" Il est prévu que le département tienne un rôle central dans le processus de revitalisation rurale. C'est le bon niveau opérationnel. Il est facilement à l'écoute des communautés de communes ou des pays qui élaborent des projets. Il peut accorder des aides directes ou contribuer à les faire obtenir en accélérant les démarches. Le département est incontournable en termes d'efficacité et surtout de rapidité. Il faut que les financements européens puissent être obtenus à son niveau ou au moins au niveau de la région. Mais certains projets législatifs me laissent un peu perplexe pour deux raisons. Les aides aux créations d'entreprise créent des situations de concurrence déloyale avec les entreprises déjà existantes. Et la revitalisation rurale a besoin de s'appuyer sur la péréquation. Il est très bien que le principe en soit acquis. Mais la mise en place reste très floue. Il faudra faire en sorte que les régions riches aident les plus démunies.»